Droit Interne privé ou Droit privé interne ?

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Ille-et-Vilaine, Le 10/09/2013 à 18:25
Juriste intéressé
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Inscrit : 10/09/13
Message(s) : 9 
Bonjour,

Je viens de débuter mais étude de Droit, et j'ai une question sur les différents branches du Droit. J'ai compris qu'il se divise en Droit public et privé, et Droit interne et droit international.

Mais pourquoi parle-t-on de Droit public interne ? Logiquement on devrait plutôt parler de Droit interne public non ?

Ensuite, j'aimerais savoir si il existe une relation d'inclusion entre le Droit interne, et droit privé et public.
Est ce que le Droit interne contient le droit interne privé et droit interne public ?
OU alors :
est ce le droit privé/public qui contient le droit interne privé et droit internationale privé / droit interne public et droit internationale publique ?

Merci

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Paris, Le 10/09/2013 à 18:42
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Remets les choses à plat. Schématiquement, la division fondamentale - la summa divisio - distingue entre droit public (les relations Etats-personne) et droit privé (relations entre personnes). On pourrait parler de division horizontale : un tableau comporte deux colonnes, l'une "public", l'autre "privé". Il s'agit de la plus petite distinction.

La distinction droit interne / droit international opère une distinction verticale : les relations au sein d'un Etat et les relations mettant en cause plusieurs Etats.

Tu peux parfaitement mélanger ces deux distinctions et obtenir, par exemple, le droit international privé. Tu obtiens une discipline cherchant à résoudre les relations entre personnes privées impliquant plusieurs Etats (ou ordres juridiques). Pour exemple, le DIP vise à résoudre un divorce entre un français et une allemande ou encore la vente d'un immeuble situé à l'étranger entre deux français.

Au final, on retombe toujours sur la distinction droit privé / droit public à l'aide de laquelle tu peux répartir toutes les disciplines juridiques. Il existe toutefois des matières hybrides (le droit pénal, le droit de l'environnement, le droit du sport) qui s'insèrent difficilement dans cette distinction car elles comportent des aspects publics et des aspects privés.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Ille-et-Vilaine, Le 10/09/2013 à 18:52
Juriste intéressé
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Inscrit : 10/09/13
Message(s) : 9 
Désole, mais je ne comprends pas la notion de "distinction verticale". Peux tu être un peu plus explicite ?

Si on parle bien de droit international prive, alors on devrait parler de droit interne privé, et non droit privé interne ??

Paris, Le 10/09/2013 à 19:10
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Si on divise verticalement notre tableau, le droit international se situe en haut et le droit interne en bas (analogie avec la fameuse pyramide des normes d'Hans Kelsen que tu as peut-être déjà rencontrée).

Concernant les expressions "droit international privé" ou "droit interne privé", c'est un peu plus délicat.

Quand on parle de droit international privé, il faut comprendre, du moins en L1, "les solutions françaises fournies aux rapports privés mettant en cause plusieurs Etats (ou ordres juridiques)". C'est-à-dire que tu vas apprendre comment déterminer la loi applicable (X et Y divorce, l'un est anglais, l'autre français, quelle loi doit-on appliquer ?) et quelle est la juridiction compétente (tribunaux français ou anglais ?) sachant qu'il n'y a aucune corrélation entre la loi applicable et le tribunal saisi.

Si on utilisait l'expression "droit privé international", cela impliquerait que des solutions particulières existent uniquement pour les relations internationales (c'est le cas, mais tu risques d'être noyé si je développe encore un peu plus). Tu auras tout loisir d'étudier ces problématiques à partir du M1.

Bref, ça n'a pas une importance fondamentale, retiens qu'on parle de droit international privé et public.

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Haute-Garonne, Le 10/09/2013 à 20:31
Juriste d'élite
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Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 627 
C'est drôle je ne m'étais jamais posé la question....

A l'intuition je dirais que l'on parle de droit public interne et non droit interne public car l'échelon de base concernant l'édiction du droit aujourd'hui est l'Etat. Donc sans préciser, lorsque l'on parle de droit public, l'on évoquera vraisemblablement le droit interne. Inutile donc de préciser droit "interne" public puisque par définition le droit émane quasi-systématiquement de l'Etat aujourd'hui.

Je pense que l'on parle de droit "international" public pour préciser le caractère exceptionnel de l'espace d'application de ce droit. En effet, le droit international a ceci de particulier qu'il est créé par la volonté de l'Etat et n'appartient pour le moment à aucun système doté de l'imperium.

Ma réponse n'a de valeur que celle de l'intuition je le répète.

Cordialement.

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Ille-et-Vilaine, Le 10/09/2013 à 22:16
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 10/09/13
Message(s) : 9 
Merci Yn pour ta réponse. Je comprends mieux. Par contre pour la relation d'inclusion, je voudrais tout simplement savoir lequel de ces schémas est le bon ?


Booker, merci à toi aussi.
En effectuant des recherches sur Internet, je crois que pour parler de droit interne public/prive (=droit public interne), et bien on parle de droit NATIONAL privé/public.

Peux tu me confirmer que le droit public interne = droit national public, qui est égal au droit interne public ?

Merci pour vos réponses, c'est très sympa :).
Et désolé pour mes questions un peu tordues.

Edit : modification image

Haute-Garonne, Le 10/09/2013 à 22:27
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 627 
Pas de problème ;). Oui le droit interne est bien le droit situé à l'intérieur (interne) de l'ordre juridique étatique, donc plus simplement le droit national.

Pour tes schémas tu te compliques les choses. En vérité c'est très simple :

Droit public / Droit privé. C'est la division originelle. Puis

|
Droit international / Droit communautaire (européen) / Droit national

A partir de là tu as une classification selon la matière et selon l'échelle dans l'espace, par la suite tu pourras donc qualifier tes situations juridiques selon que tu te trouves :

- Dans l'espace international, et que la question juridique suppose de régler des rapports privés ==> droit international privé
- Dans l'espace international, et que la question suppose des régler des questions relatives aux puissances publiques (les Etats, etc.) ==> droit international public (très politique)
- Dans l'espace européen, ce sera toujours du droit communautaire. Même s'il y a du droit communautaire qui a trait aux Etats et du droit communautaire qui a trait aux personnes physiques privés, je n'ai jamais entendu l'expression "droit communautaire privé" ou "droit communautaire public".
-Dans l'espace national, et régissant des question de droit intéressant uniquement les particuliers ==> Droit privé interne
- Dans l'espace national, et régissant les rapports entre particuliers et les personnes morales de droit public ==> Droit public.

Tu verras cela plus en détail durant l'année, courage.

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

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Ille-et-Vilaine, Le 10/09/2013 à 22:32
Juriste intéressé
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Inscrit : 10/09/13
Message(s) : 9 
Merci !! Je n'avais pas compris que Droit prive / public était la division originelle... Et qu'ensuite, on y distinguait droit international / communautaire / national.

Je mettais les 2 distinctions sur un pied d'égalité.

Le 19/03/2017 à 15:09
Juriste intéressé


Inscrit : 19/03/17
Message(s) : 1 
Bonjour
Je vous pose une question sur
Comment peut on dire que le droit international et un droit?

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