Droit interne et droit externe

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Bas-Rhin, Le 05/10/2014 à 22:47
Errare humanum est
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Inscrit : 05/10/14
Message(s) : 1 
Bonjour, j'ai un doute concernant l'appartenance d'un article au droit externe ou au droit interne. Au départ je penchais pour du droit externe puisque l'article dispose des sociétés européennes. Cependant, le fait qu'il soit inscrit dans le Code du commerce me fait maintenant plutôt penser à du droit interne.

Voici l'article:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146050&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20091103

Qu'en pensez-vous ?

Et si un arrêt concerne la France et un autre pays par exemple le Japon, il relève bien du droit externe même si l'on cite les lois de la République française ?

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