Le 31/05/2011 à 15:10
Juriste intéressé


Inscrit : 31/05/11
Message(s) : 2 
Bonjour,
une décision de cour d'appel doit être notifiée pour être appliquée, lorsque celle-ci n'est pas notifiée au bout de dix ans cela veut-il dire que la décision qui s'applique sera celle du dernier jugement notifié ?

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Le 31/05/2011 à 21:57
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7851 
Bonsoir,
Non.
(Avez-vous remarqué que, quand on parle de jurisprudence, on s'occupe seulement de savoir si la décision est passée en force de chose jugée, pas de savoir si elle a été notifiée)
(d'ailleurs, qu'entendez-vous exactement par "notifiée" ?)
:ymdaydream:

Le 01/06/2011 à 07:11
Juriste intéressé


Inscrit : 31/05/11
Message(s) : 2 
la décision est notifiée lorsque celle-ci est apportée aux intéressés par un huissier ce qui a été toujours le cas pour les décisions précédentes. La notification me semble t-il est obligatoire pour faire appliquer un jugement normalement; mais quand est-il de ce délai de dix ans ?

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