Juriste intéressé
Inscrit : 12/04/07
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Bonjour,
Pour accorder à quelqu'un le bénéfice de certaines exonérations en matière de déclaration de revenus, le fisc s'appuie, entre autres conditions, .....sur l'existence de lien contractuel ou statutaire avec un employeur établi en France.......
Qu'est-ce que précisément un "lien statutaire"?
Pourrait-on qualifier de tel le lien avec une société:
- pour laquelle vous travaillez en exclusivité, par l'intermédiaire d'un 'marchand d'hommes' établi hors de France,
- qui gère directement vos périodes emploi, en rotations régulières,
- qui vous délivre des ordres de missions sur documents à en-tête de la société,
- qui prends en compte la réservation des moyens de transport sur le compte société,
- qui établit des badges "société" à votre nom,
- qui fait remplir divers documents internes, relatifs à la sécurité, à la sureté, et autres reconnaissance de responsabilité
- qui fournit annuellement les équipements de sécurité personnels,
- qui vous fait participer activement au programme sécurité de l'entreprise, sanctionné par l'attribution de 'lot de récompense' en fonction de l'activité,
- pour laquelle, en résumé, vous travaillez dans les mêmes conditions qu'un employé "maison", en dehors du fait que le salaire est versé par une société tierce?
Merci à quiconque pourra m'apporter une réponse précise en la matière.
Réponse avec citation