Droit fiscal: droit fixe de 375€ ou de 500€

Bonsoir,

J'ai un petit soucis je ne sais pas quand il faut appliquer le droit fixe de 375€ ou de 500€.

merci

Marie

en quelle matière ? partage de société ? fusion ? ou autre ?

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c'est en droit fiscal pour les actes de société passés au cours de l'existence d'une siciété: partage de société, fusion...

Marie

il me semble que c'est en fonction de la valeur des biens apportés, mais je sais plus quel est le seuil. Il faudrait jeter un oeil dans le dictionnaire de l'enregistrement.

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Bonjour,

Le seuil est à 225 000 €,

En deça : 375 € de droit fixe
au delà : 500 €de droit fixe

Il s'applique :
- aux augmentations de capital en numéraire, par compensation ou par apports à titre pur et simpl (seuil pris en compte après augmentation)
- aux fusions (seuil pris APRES fusion)
- aux prorogations
- aux dissolutions sans transmission de biens