Droit fiscal: droit de partage

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Bonsoir,

j'ai besoin de votre aide pour m'aider à eclaircir un point de mon cours:
cela concerne les actes de sociétés et plus particulierement les actes passés au cours de l'existence d'une société: la reduction de capital, au niveau des applications, la reduction avec remboursement ou attribution de biens sociaux:
on me dit qu'une telle réduction s'analyse en un partage partiel, elle donne donc ouverture à l'impot de partage sur les valeurs attribuées dès lors que les parties permanentes sont suffisament désignées.

mais qu'est ce cet impot de partage?

merci d'avance pour votre aide

Marie

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Camille Intervenant

Bonjour,
Pour les sociétés, je ne sais pas trop, mais il faut savoir qu'à l'occasion d'un divorce, par exemple, quand on procède à la liquidation de la communauté et donc au partage des biens communs, chacun des (ex-)époux est normalement soumis à un droit de partage égal à 1% de l'évaluation de la part reçue.

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Hors Concours

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Bonjour,

Il s'agit en effet d'une ponction effectuée par le Trésor Public sur toute opération ayant pour objet de transmettre un bien indivis à une seule entité (principe du partage)

L'imposition va varier en fonction du propriétaire initial du bien.

1- Acquêts sociaux
Le bien a été acquis durant la vie de la société ... l'opération qui consistera à le faire sortir des actifs au profit d'un seul des associés supportera une taxe de 1,1 %.

2- Biens apportés lors de la créations de la société

a- restitué à l'apporteur ==> aucune taxation

b- attribué à un autre associé ==> taxation au titre des droits de mutation à titre onéreux suivant la nature du bien (immeuble, fonds de commerce, ...)

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je te remercie c'est nettement plus clair
marie