Juriste aux dents longues
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Bonsoir,
j'ai un doute sur les conséquences de cet article:
les cessions sont soumises au régime fiscal prévu par la vente des biens dont l'apport à été rémunéré par les titres cédés, c'est-à-dire 5%?
merci de votre aide
marie
j'ai un doute sur les conséquences de cet article:
les cessions sont soumises au régime fiscal prévu par la vente des biens dont l'apport à été rémunéré par les titres cédés, c'est-à-dire 5%?
merci de votre aide
marie
Juriste aux dents longues
Inscrit : 16/04/04
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Bonsoir,
Cet article ne concerne que les cessions de parts sociales représentatives d'un apport immobilier, et dans les sociétés non soumises à l'IS.
Réalisée dans les trois ans de l'apport, la fiscalité qui sera appliquée ne sera pas celle relative aux titres mutés, mais celle relative aux biens apportés et rémunérés par les titres ..
Donc, droits départemental d'enregistrement + taxe communale + taxe annexe aux droits départementaus + frais d'assiette et de recouvrement (taux soumis à vote des collectivités territoriales - en général un taux marginal de 6,09 %)
Cet article ne concerne que les cessions de parts sociales représentatives d'un apport immobilier, et dans les sociétés non soumises à l'IS.
Réalisée dans les trois ans de l'apport, la fiscalité qui sera appliquée ne sera pas celle relative aux titres mutés, mais celle relative aux biens apportés et rémunérés par les titres ..
Donc, droits départemental d'enregistrement + taxe communale + taxe annexe aux droits départementaus + frais d'assiette et de recouvrement (taux soumis à vote des collectivités territoriales - en général un taux marginal de 6,09 %)
Juriste aux dents longues
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merci
marie
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