Droit fiscal : apport pur et simple

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Le 18/12/2006 à 23:25
Juriste aux dents longues


Inscrit : 15/10/06
Message(s) : 58 
Bonsoir,

Une dernière petite question sur le droit fiscal et promis j'arrête de vous embeter ensuite avec le droit fiscal :oops:

Je me pose une petite question concernant:
les apports à titre purs et simple d'un immeuble bati soumis à TVA, l'apport est soumis à TVA mais est ce qu'on rajoute 0.715 % dû par l'apporteur (je crois..)?

merci par avance pour vos réponses...

marie

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