Droit des sociétés - questions

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Finistère, Le 18/11/2014 à 14:38
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
bonjour,

je chercher un article dans le code de commerce qui je crois stipule que lorsque plusieurs sociétés sont dirigées par la même personne, elle forme un même groupe... ou quelque chose comme ça
j'ai un vague souvenir de mes cours de droit qui remontent à 1999 ! (eh oui, au siècle dernier)
mais peut etre que je confonds avec les responsabilités de l'employeur vis à vis du personnel, ou autre chose

voici mon problème : j'ai commandé une cuisine, à carhaix (29), j'ai versé 280 € d'acompte, le magasin a fermé (détenu par Mr le m....), d'autres magasins existent dans le finistère, gérés aussi par mr le m....
une partie de la cuisine seulement est prête,
je souhaite le mettre en demeure par recommandé de finir le travail ou de rendre l'acompte (mais où écrire ? à quel magasin)

question : puis-je le faire si le magasin de carhaix a fermé, ou puis-je invoquer un quelconque article du code de commerce pour faire valoir mes droits ?

merci à tous ceux qui pourront me guider

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Paris, Le 18/11/2014 à 16:39
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Bonjour,

****************
Rappelons que nous sommes un site étudiant ; tout conseil donné ici ne saurait avoir la valeur de celui dispensé par un professionnel du droit et ne serait donné qu'a titre informel et de vague élément de réponse sans nous engager quant à sa pertinence ou son efficacité en justice, nous vous invitons donc à contacter un avocat.
Sachez que votre mairie, les maisons de la justice et du droit et d'autres organismes donnent accès gratuitement a des juristes et que le mécanisme d'aide juridictionnelle vous permet, suivant vos revenus, d'être remboursé de tout ou partie de vos frais de justice.
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et attention avant que quelqu'un ne vous réponde, la loi ne stipule pas, elle dispose ;)

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Finistère, Le 18/11/2014 à 17:42
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
merci de la réponse,
je ne vous demandais pas de traiter le cas,
je cherchais juste un article du code de commerce, pour donner plus de poids au courrier que je pense envoyer,
j'ai parcouru les articles du LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. sur le site legifrance, mais n'ayant pas trouvé ce que je cherchais, j'ai juste demandé un peu d'aide, sans prétention d'obtenir toute la solution !
je prends bonne note, un article dispose (mais pourquoi ne peut-on pas dire stipule ? stipuler, c'est préciser quelque chose, spécifier, c'est bien ce que fait la loi... pourquoi cette nuance ?)
merci quand meme

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