Droit des obli et rupture des pourparlers

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Finistère, Le 18/10/2013 à 17:22
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 12/03/13
Message(s) : 43 
Bonjour, en travaillant la plaquette de TD je suis tombée sur 4 arrêts dans lesquels la C.CASS pose à chaque fois la même décision :

La faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré contractuels ne peut être la cause d'un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains qui permettait d'espérer la conclusion du contrat.


Ouah, pas trop facile à saisir tout ça !
Cela signifie t il que la C.CASS estime que la faute dans la rupture n'est pas un préjudice ?

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Le 22/10/2013 à 00:44
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2749 
Bonsoir
En cas de faute dans la rupture des pourparlers, il y aura indemnisation du préjudice pour la victime. Cependant la cour de cassation ne prend en compte que les frais qui ont pu être engagés (frais de location, d'avions, de taxi etc) .Elle n'admet plus d'indemniser la perte de chance comme elle le faisait par le passé ce qui enlève beaucoup d'intérêt à une procédure. Du coup d'ailleurs, ce n'est plus très grave de se faire condamner pour rupture abusive

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