Droit des associations et non lucrativité

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Seine-Maritime, Le 28/11/2011 à 02:28
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 28/11/11
Message(s) : 2 
Bonsoir,

Je ne suis pas du tout juriste, mais je me permets de venir vers vous pour mon cours de droit des associations, qui est loin d'être clair !

Le point qui reste obscur ce soir, c'est la caractéristique de non lucrativité :
Il est dit dans le cours que "la loi exige que l'association ait une gestion désintéressée. L'association ne doit pas distribuer de bénéfices, c'est l'angle de distinction avec l'entreprise. Mais cela n'exclut pas le versement de rémunérations aux dirigeants, à condition que les statuts le prévoient."

Jusque là, tout va bien, mais il explique après que " 4 critères existent pour éviter la confusion but lucratif/but non lucratif :
- la non distribution des bénéfices (ça d'accord)
- le bénévolat des dirigeants (là, je ne comprends plus puisque c'est en contradiction avec ce qui est écrit plus haut)
- la dévolution : les biens de l'association seront distribués entre les associés en cas de dissolution (là, j'ai lu en faisant quelques recherches que les biens étaient justement distribués à des personnes extérieures à l'association)
- l'égalité des membres de l'association, il ne doit pas exister de liens de subordination "(mais il existe des associations avec hiérarchie non ?)

Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer ces quatre critères ou est-ce que je les laisse de côté pour mes révisions ?

Merci d'avance !

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Le 28/11/2011 à 15:18
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11309 
Bonjour,
Pas un super-crack de la question non plus mais, contrairement à ce qu'on lit souvent à droite ou à gauche, une association peut avoir une activité lucrative si on entend par là, "faire des bénéfices sur des ventes". A condition que ces bénéfices soient totalement réinvestis dans l'activité de l'association et non pas distribués dans la poche des membres (c'est d'ailleurs plutôt cette dernière opération qui constitue le "but lucratif" d'une entreprise). Et une association a parfaitement le droit d'embaucher du personnel et donc de le rémunérer (notamment, grâce à ces fameux bénéfices). Personnel qui peut être constitué par des personnes qui sont, par ailleurs, membres de l'association. Donc y compris les dirigeants, du moment que ce n'est pour une fonction "cosmétique", pour ne pas dire fictive. Donc, pour son activité salariée, un dirigeant peut être rémunéré. Pour ses "jetons de présence" au CA en tant que fonction de direction, là je suis moins affirmatif. A ce titre, il doit être bénévole, il me semble. A vérifier.
De toute façon, dans un cas comme dans l'autre, la rémunération ne devra pas être excessive pour ne pas être requalifiée en "prise de bénéfices occultes"...

Pour ce genre de questions, pensez à de grosses assoces, genre La Croix rouge, on peut bien se douter qu'elle ne pourrait pas fonctionner qu'avec les seuls membres bénévoles.

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Hors Concours

Le 28/11/2011 à 16:45
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2870 
Quant à l'activité lucrative, elle ne doit pas dépasser un certain seuil mais je l'ai oublié

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Bouches-du-Rhône, Le 28/11/2011 à 17:59
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1210 
Bonsoir,

Pas très clair le cours cité là, j'ai du mal à comprendre aussi...

Mais comme cela a été dit, et conformément à l'article 1er de la loi 1901 :

Citation :
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.


Donc comme pour la société il y a une mise en commun mais, pas dans le but de réaliser des bénéfices. Camille proposait faire des bénéfices sur des ventes... Oui si demain je monte une association avec des amis pour avoir des prix chez mon libraire favori, c'est possible. On peut peut-être dire alors que c'est pour "réaliser une économie"...

Bref, c'est un peu le flou.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Le 28/11/2011 à 18:02
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11309 
Bonsoir,
Citation :
Quant à l'activité lucrative, elle ne doit pas dépasser un certain seuil mais je l'ai oublié

Je me demande si cette contrainte n'a pas justement disparu avec l'abrogation de quelques articles de la loi de 1901. Pas vérifié. Il n'y a pas des assoces qui font directement du commerce dit "équitable" ?

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Hors Concours

Le 28/11/2011 à 18:23
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11309 
Bonsoir,

Citation :
Donc comme pour la société il y a une mise en commun mais, pas dans le but de réaliser des bénéfices. Camille proposait faire des bénéfices sur des ventes... Oui si demain je monte une association avec des amis pour avoir des prix chez mon libraire favori, c'est possible. On peut peut-être dire alors que c'est pour "réaliser une économie"...

Mais la question n'est pas là du tout. Mais dans…
Citation :
dans un but autre que de partager des bénéfices.

L'expression usuelle "à but non lucratif", non reprise par la loi, est une expression trompeuse. L'association peut faire tous les profits qu'elle veut. Ce qu'elle n'a pas le droit de faire, c'est de distribuer tout ou partie de ces bénéfices aux membres de l'association, comme on le fait dans une entreprise en les distribuant sous forme de dividendes aux actionnaires ou aux porteurs de parts. C'est en cela qu'on parle d'une "activité lucrative". Quand on dit "lucrative", ce n'est pas "lucrative" pour l'entreprise, mais "lucrative" pour les propriétaires de l'entreprise. Nuance…

Dans une association, tous les bénéfices doivent être réinvestis dans les activités de l'assoce, donc rester intégralement dans sa comptabilité ou être sortis au bénéfice (sic !) des tiers objets des activités (aides, dons, achats pour dons, comme par exemple, achat de pieds de cochon pour la soupe populaire, frais d'organisation d'une vente de charité au Fouquet's avec buffet de la maison Lenôtre, ou d'un séminaire d'études sur la situation préoccupante de la faim dans le monde dans un palace cinq étoiles aux Seychelles avec piscines olympiques et plages privées, voyages en Business Class payés aux studieux participants…).


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Hors Concours

Le 28/11/2011 à 20:03
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2870 
Citation :
Citation :
Quant à l'activité lucrative, elle ne doit pas dépasser un certain seuil mais je l'ai oublié

Je me demande si cette contrainte n'a pas justement disparu avec l'abrogation de quelques articles de la loi de 1901. Pas vérifié. Il n'y a pas des assoces qui font directement du commerce dit "équitable" ?


Oui c'est possible, j'étais plus partie sur la question de la TVA et de son exonération les ventes quand elles sont accessoires jusqu'à 10 % des recettes totales de l'association sont exonérées mais je suis un peu HS

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Le 29/11/2011 à 09:40
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11309 
Bonjour,
Encore que, justement, il me semble que cette mesure était plutôt faite pour aligner plus ou moins les assoces sur le "régime général" des petites entreprises qui, jusqu'à un certain CA, peuvent fonctionner en dispense de TVA. Du coup, on tombait sur une forme d'aberration : les entreprises à but lucratif étaient dispensées et les assoces à but non lucratif y étaient assujetties.
Donc, pas étudié la question en détail mais, pour moi, une assoce peut quasiment fonctionner comme une entreprise lambda, sauf pour les distributions de dividendes forcément.
La seule autre différence serait la possibilité du travail au noir, ici appelé "bénévolat"...


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Hors Concours

Le 29/11/2011 à 09:55
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2870 
Bon et bien mon contrôleur des impôts n'est pas à jour alors, ou bien il a forcé sur la bouteille de beaujo
Dès que j'ai un peu de temps je creuse l'affaire

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