Juriste intéressé
Inscrit : 23/08/06
Message(s) : 10
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Bonjour,
Il y a une question à laquelle j'arrive pas à répondre apres avoir regardé le livre procédures fiscales.
Le droit de visite en matiere de contrôle d'impots s'applique t-il aux particuliers pour leur domicile personnel?
je sais que le droit de visite s'applique pour les bureaux, les entreprises mais j'en sais rien pour les particuliers et leur domicile personnel
de plus si le droit de visite s'applique j'aimerais savoir qu'est ce qu'est ce qu'on fait en cas de non presence?
dans le cas des entreprises, si la personne est pas là, le verificateur se fait assisté par deux témoins. Mais qu'en est il pour les particuliers ?
Il y a une question à laquelle j'arrive pas à répondre apres avoir regardé le livre procédures fiscales.
Le droit de visite en matiere de contrôle d'impots s'applique t-il aux particuliers pour leur domicile personnel?
je sais que le droit de visite s'applique pour les bureaux, les entreprises mais j'en sais rien pour les particuliers et leur domicile personnel
de plus si le droit de visite s'applique j'aimerais savoir qu'est ce qu'est ce qu'on fait en cas de non presence?
dans le cas des entreprises, si la personne est pas là, le verificateur se fait assisté par deux témoins. Mais qu'en est il pour les particuliers ?
juriste émérite
Doctorant
Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4623
Doctorant
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Il me semble qu'au domicile personnel la visite se fait sur autorisation du juge judiciaire, parfois en sa présence, et qu'il peut ordonner la suspension à tout moment.
Il faut des documents décrivant l'objet de la visite et les papiers recherchés, et ce sont des inspecteurs accompagnés d'officiers de police judiciaire qui procèdent aux saisies. Les horaires sont de 6h à 21h, et il peut y avoir représentation du contribuable contrôlé puisqu'application du principe du contradictoire. Mais ça concerne les contributions directes.
__________________________
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*Membre de la BIFF*
Il faut des documents décrivant l'objet de la visite et les papiers recherchés, et ce sont des inspecteurs accompagnés d'officiers de police judiciaire qui procèdent aux saisies. Les horaires sont de 6h à 21h, et il peut y avoir représentation du contribuable contrôlé puisqu'application du principe du contradictoire. Mais ça concerne les contributions directes.
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