Droit de retractation pour l'achat d'occasion

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Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous pour partager une réflexion qui me tourmente en ce moment.

Dans le cadre des lois relatives aux consommateurs et aux pratiques commerciales, je m'intéresse au droit de rétractation couvert par l'article de loi 121-20 du 26 juillet 2005 qui dit que :

Citation :

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... rieLien=id


Il n'est pas clairement indiqué que ce cadre de loi concerne l'activité de commerce de type professionnelle.
La question que je me pose :
Est-ce que ce droit de rétractation est applicable pour des ventes de deuxième main, ou de produits d'occasion, réalisées par des personnes privées dont l'activité professionnelle n'a aucun lien avec le commerce ?

En gros, j'achète un produit sur une plateforme de vente privée de produits d'occasion, puis-je faire valoir ce droit en cas de non-satisfaction du produit ? (par exemple si le produit est hors d'usage...)
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonne journée,
Gaël

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Bonjour,

en fait, si tu "remontes" l'arborescence du code de la consommation (soit dit en passant, strictement, ce n'est pas un article de la loi que tu invoques, mais un article du code de la consommation, qui a été créé par la loi) à partir de ton lien, tu tombes là dessus :

"Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
Article L121-16

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers."

or la disposition que tu invoques se trouve dans cette sous-section 1 ...

bref en gros dans ton cas il faut que la vente soit entre un consommateur et un professionnel pour que le délai de rétractation soit applicable.

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

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bonjour,

Citation de doui :

soit dit en passant, strictement, ce n'est pas un article de la loi que tu invoques, mais un article du code de la consommation, qui a été créé par la loi
Oui pardon, je m'en suis rendu compte par la suite

Citation de doui :

bref en gros dans ton cas il faut que la vente soit entre un consommateur et un professionnel pour que le délai de rétractation soit applicable.
Ok, c'est dommage alors :-(
Donc rien ne protège juridiquement un acheteur d'un produit d'occasion ?
Désolé pour cette question vague, en fait, c'est plutôt une constatation désespérée :D

Merci beaucoup pour ta réponse rapide ;)

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Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de Gael_FS :


Donc rien ne protège juridiquement un acheteur d'un produit d'occasion ?
Désolé pour cette question vague, en fait, c'est plutôt une constatation désespérée :D

C'est-à-dire ? Ce n'est pas parce que [u:3jgbk51r]CE[/u:3jgbk51r]T article-là (qui, d'ailleurs, ne concerne QUE la vente à distance) ne protège pas un acheteur qui achète un produit d'occasion à un vendeur particulier qu'il serait sans protection aucune. Mais pas celle-là.
Par contre, occasion ou pas, si c'est à un professionnel ET à distance, c'est bon (sauf les exceptions).

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Hors Concours

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Oui oui je sais

en fait, c'est pour l'achat d'un produit d'occasion de particulier à particulier, et après pas mal de fouille dans les pages évoquées plus haut, je n'ai pu trouver qu'un article adapté, celui évoqué...

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Citation de Gael_FS :


Donc rien ne protège juridiquement un acheteur d'un produit d'occasion ?
Désolé pour cette question vague, en fait, c'est plutôt une constatation désespérée :D


Il faut que tu nous en dise plus sur ton problème, si tu t'es fait arnaquer genre le produit correspond pas à la description par exemple, y a les règles générales sur le vice du consentement.
Après si t'as juste changé d'avis, ça va etre plus dur ...

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En fait, c'est mon amie qui veut acheter un truc sur le net, via un site de petites annonces de vente de produits d'occasion qui ne bénéficie pas d'un système d'évaluation de vendeur comme peuvent l'avoir des sites comme ebay ou amazone
Et donc le truc est que j'essaie de savoir quels sont ses droits en cas de litige que ce soit pour un non-envoi du produit alors que le paiement a été encaissé, ou un produit défectueux à la réception.
Pour info, le vendeur indique qu'il n'envoie le produit d'occasion qu'à la réception du paiement par chèque.

On est sur de la bonne volonté et de la confiance, mais je voulais savoir si derrière ce type de transaction, il existe des recours légaux !

Merci pour votre aide :)

Publié par
Camille Intervenant

Bonsoir,

Citation de Gael_FS :

En fait, c'est mon amie qui veut acheter un truc sur le net, via un site de petites annonces de vente de produits d'occasion qui ne bénéficie pas d'un système d'évaluation de vendeur comme peuvent l'avoir des sites comme ebay ou amazone
Et donc le truc est que j'essaie de savoir quels sont ses droits en cas de litige que ce soit pour un non-envoi du produit alors que le paiement a été encaissé, ou un produit défectueux à la réception.
Pour info, le vendeur indique qu'il n'envoie le produit d'occasion qu'à la réception du paiement par chèque.

On est sur de la bonne volonté et de la confiance, mais je voulais savoir si derrière ce type de transaction, il existe des recours légaux !

Déjà, tout va dépendre du "truc"... Parce que "recours légaux" signifie "direction un tribunal" et donc, il faut que "le jeu en vaille la chandelle", donc suivant la valeur du "truc"...
Cela dit, des "menaces à peine voilées" peuvent parfois suffire. Dans vos hypothèses, le code civil a quelques ressources...

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Hors Concours

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Citation de Camille :


Déjà, tout va dépendre du "truc"... Parce que "recours légaux" signifie "direction un tribunal" et donc, il faut que "le jeu en vaille la chandelle", donc suivant la valeur du "truc"...
Cela dit, des "menaces à peine voilées" peuvent parfois suffire. Dans vos hypothèses, le code civil a quelques ressources...


moué, ça ira jamais qu'au juge de proximité, et dans tous les cas faut jamais se laisser marcher dessus. Par contre je sais pas si territorialement c'est le lieu du défendeur ou si y a moyen de se démerder pour que ce soit le lieu de livraison de la chose (avis aux pro de la procédure civile ...).

Pour l'envoie après réception du paiement je sais pas ce qu'il en est juridiquement (je crois que ça relève de la liberté contractuelle, donc à toi de proposer autre chose si ca te convient pas) mais c'est vrai que c'est pas très cool, en général on envoie en même temps le paiement et l'objet ...

edit: et dans le cas où le "vendeur" encaisse le chèque sans envoyer l'objet, on tombe carrément dans le pénal (procédure inquisitoire, preuve par tout moyen ...), il suffit de porter plainte au commissariat puis de se constituer partie civile si ça va jusqu'au tribunal.

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Bonjour !!

(désolé pour le temps de réponse)

en fait, non, le "truc" ne coute pas cher du tout, de l'ordre de quelques dizaines d'euros, mais c'était surtout pour effrayer le vendeur et voir sa réaction (s'il ne craint rien, c'est que soit il est réglo et il a absolument rien à se reprocher, soit il connait très très bien la loi et il sait qu'il ne risque rien)
Mais par contre, c'était par curiosité que je me posais cette question.
Etant donné que le paiement se fait par chèque, on aura une preuve de l'encaissement.

En fait, j'ai une solution qui peut marcher pour des plus gros achats :
Je demande au vendeur de me faire une déclaration sur l'honneur, attestant qu'il s'engage a envoyer le produit dans un état de fonctionnement dès réception du chèque, et qu'il me l'envoie avant que j'envoie le chèque.
C'est un peu lourd car ça demande une lettre de plus, qui peut être facturée avec le produit vendu.
Puis dans mon envoi du chèque, j'envoie à mon tour une déclaration sur l'honneur, attestant que j'achète le produit défini dans la lettre précédente, par le chèque envoyé en copie.
C'est un peu lourd mais ça sécurise le tout sans passer par une tierce personne.

Au niveau de la juridiction en charge d'un tel dossier, je ne sais pas trop comment ça se passe, d'habitude, c'est la juridiction du plaignant ou de la défense ?

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Solution moins lourde, exiger une expédition "traçable", genre
- recommandé avec AR
- Colissimo avec suivi
- UPS/Federal Express

Autre proposition possible : paiement de la moitié avant expédition, solde après réception.

De toute façon, quasiment aucune "solution miracle" en cas de doutes réciproques sur l'honnêteté du vendeur ou de l'acheteur.


Sauf à se rencontrer à 5h du matin à Kehl sur le pont enjambant le Rhin, mitraillettes en bandoulière, avec protocole d'échange défini préalablement par le SDECE/DGSE.
(mais on sort un peu du cadre légal, là)
:ar!

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Hors Concours

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bonjours à tous, je vous explique ma situation : j'ai acheté par chèque, hier, un lave vaisselle d’occasion que j'avais laisser au magasin puisque je ne pouvais pas l'emmener, a 340 euro a un magasin pro d'occasion ou le professionnel m'assure qu'il est a 679 euros chez Boulanger et je le voit le soir même sur internet a 309 euro neuf rue du commerce! Je retourne au magasin d'occas pour fait valoir mon droit de rétractation, et bien-sûr on me le refuse vigoureusement prétextant qu'il n'y a pas de loi de rétractation pour leurs ventes! et je doit accepter le remboursement moins 69 euros de tva soit disant rentrée en comptabilité.!!! je refuse et suis obligé de repartir avec mon lave vaisselle d'occas plus cher que le neuf!! Quel super affaire !!! donc dans ce cas là quels été mes droits ? Merci à tous

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joaquin Modérateur

Bonjour,

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux ventes à distance, et au démarchage à domicile. Si vous vous êtes rendu vous même dans le magasin pour l'acheter au professionnel, vous n'avez pas de droit de rétractation.
Il faudrait savoir combien vaut le même modèle neuf dans un grand magasin comme boulanger. Si effectivement il est beaucoup plus cher, on ne peut pas dire qu'il y ait eu des manoeuvres dolosives de la part du vendeur. Par contre, si le même modèle neuf est vendu au même prix, voire moins cher, le vendeur vous a menti. Vous pouvez tenter de faire annuler la vente pour dol en vous adressant à un juge de proximité (je vous conseille de vous adresser d'abord à une association de consommateurs).
Mais la partie n'est pas gagné, car c'est un peu parole contre parole, et le vendeur peut très bien dire qu'il ne vous avait jamais dit qu'il était à 679 euros chez Boulanger...a moins que vous ayez des témoins... Ou qu'il ait fait une publicité dans ce sens (ce qui serait une publicité mensongère).

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Merci de votre réponse bien intéressante, c'est tous ce que je voulais savoir, je n'irai pas jusqu'au juge, ça me servira de leçon et la prochaine fois je ferai plus attention... En tout cas le lave vaisselle fonctionne très bien alors je ne suis qu'à moitiés déçu... Il faut positiver et encore Merci

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Bonjour a tous , j'ai vendu un scooter sur leboncoin et j'avais préciser au professionnel que le scooter n'avait pas de clignotant et pas de feux avant .
Après achat du scooter le professionnel fait une déclaration aux greffes " en gro il porte plainte " que je l'ai arnaquer en lui vendant un scooter dans feux ni clignotant .
Pour une valeur minable de 400€ . Le professionnel m'avait demander de lui redonner son argent (chèque qu'il ma adresser a mon nom) contre le retour du scooter que je lui ai vendu.
Qui a tord? qui a raison ?

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Bonjour,
et j'avais préciser au professionnel que le scooter n'avait pas de clignotant et pas de feux avant
Vous avez gardé la trace de ça ?

le professionnel fait une déclaration aux greffes
C'est lui qui vous a dit ça ?

Le professionnel m'avait demander...
Qu"entendez-vous par "le professionnel" ?
Un professionnel qui achète sur leboncoin ?
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