Droit de la famille : prescription de l'article 333

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Bas-Rhin, Le 14/02/2017 à 16:42
Juriste intéressé
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Bonjour,
J'ai un cas pratique de droit de la famille sur la contestation d'un lien de filiation établi par un titre renforcé par une possession d'état conforme qui a duré moins de 5 ans (cause de décès). Le parent dont le lien est contesté est effectivement décédé depuis plus de 5 ans.

J'ai appliqué l'article 333 du Code civil au cas de l'espèce :"Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement."

J'en suis venu à la conclusion de l'impossibilité de contester l'action, celle-ci étant prescrite.
Seulement, je trouve l'article assez tordu et je ne suis pas sûr si la prescription s'applique ou non au ministère public.

Est-ce que vous pourriez m'éclairer sur ce point svp ?

Merci d'avance,
Louis

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