Droit de la famille : Lien de filiation

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Bas-Rhin, Le 04/02/2017 à 17:23
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 15/10/16
Message(s) : 32 
Bonjour,
Dans le cadre des TD j'ai le cas pratique suivant à résoudre :
"M. A et Mme B sont en instance de divorce. Le juge du divorce a rendu une ordonnance de non-conciliation le 21 mars 2016. Mme B a donné naissance à un enfant prénommé Robert le 15 janvier 2017. L’acte de naissance de Robert mentionne le nom de Mme B et le nom de M. A comme père. M. C qui vit actuellement avec Mme B a reconnu l’enfant le 16 janvier 2017. M. A vient vous consulter. Il vous expliquer qu’il a eu des relations avec son épouse dans le courant de l’année 2016 et qu’il pourrait être le père de Robert. Expliquez à M. A les voies de droit qui s’offrent à lui pour le rattacher juridiquement à Robert."

Je suis assez perturbé par ce cas pratique car, selon moi, M. C n'avait pas le droit de reconnaître Robert étant donné que la présomption de paternité joue à l'égard de M. A.
En effet, d'après l'article 313 et 312, la mention du mari en tant que père sur l'acte de naissance et le fait que l'enfant soit né pendant le mariage permet l'établissement de la filiation paternelle par l'effet de la loi.
M. A et Mme B sont certes en instance de divorce mais l'ordonnance de non-conciliation n'a été prononcée que 300 jours tout pile avant la naissance de l'enfant ce qui ne permet pas d'empêcher la présomption de paternité de jouer.
J'aurais envie de dire que M. A doit simplement engager une action en rectification puisqu'il est le père de plein droit.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance :)

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Le 04/02/2017 à 17:42
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
En rectification de quoi ?
Citation :
L’acte de naissance de Robert mentionne le nom de Mme B et le nom de M. A comme père.

Ben alors...

Bas-Rhin, Le 04/02/2017 à 17:52
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 15/10/16
Message(s) : 32 
J'ai dû mal m'exprimer. L'acte de naissance est effectivement correct en droit.
Le problème c'est que l'enfant a été reconnu alors que ça ne devrait pas être possible puisque la mention de M. A comme père a établi automatiquement par l'effet de la loi la paternité et que le double lien de filiation est interdit par l'article 320.
Quand j'ai parlé de l'action en rectification je pensais à la reconnaissance (mais ça ne doit pas être le bon terme).

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