Droit de la consommation - Exonération de responsabilité

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Ille-et-Vilaine, Le 04/06/2015 à 22:19
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 04/06/15
Message(s) : 2 
Bonjour à tous ! Je me présente CorsairFly, étudiant en Marketing.

Je sollicite votre aide par rapport à une question de droit qui me laisse perplexe, malheureusement je ne trouve pas de réponse adaptée.

Le contexte : Je possède 3 chevaux, j'achète des clôtures électriques à un professionnel. Le 9 Mai dernier, un de mes chevaux est gravement blessé suite à une électrocution.

Le vendeur m'informe que je ne pouvais pas agir contre lui, car je n'ai pas fait installer les clôtures par un professionnel. En effet, dans les conditions générales de ventes figure une clause qui prévoit qu'en cas d'installation par un no-professionnel, aucune garantie ne pourra être invoquée !

Est-ce une clause abusive ? et surtout pourquoi ?

J'ai cherché de mon coté, une clause limitative de responsabilité est en logique interdite entre professionnel et consommateur. Mais dans ce cas-là le consommateur est responsable ? J'ai besoin de votre aide

MERCIIIIIIIIIIIIII

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Le 05/06/2015 à 12:19
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Peu importe. De deux choses l'une :
Ou c'est l'installation proprement dite qui est défectueuse et votre reponsabilité sera engagée parce que vous ne l'avez pas faite faire par un professionnel et vous ne pourrez pas vous retrancher derrière une notice d'installation mal rédigée
Ou c'est l'appareil lui-même qui est en défaut (générateur en défaut d'isolement, par exemple) et la responsabilité du vendeur sera engagée, peu importe qui a posé l'installation.
Seule une expertise contradictoire, mandatée par vos soins, permettra de le déterminer, peu importe ce qui est marqué dans le contrat.
Selon moi.

Le 05/06/2015 à 13:46
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour
Même si la clôture n'est pas défectueuse, et que c'est l'installation qui pêche, le vendeur professionnel peut être responsable. En effet il est tenu d'une obligation d'information sur l'utilisation du produit, d'autant plus qu'ici il peut s'avérer dangereux, la preuve. Il y a d'ailleurs un renversement de la charge de la preuve : au vendeur de faire la preuve qu'il a bien renseigné sur l'utilisation du produit les risques les précautions à prendre etc ....

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Le 05/06/2015 à 17:08
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Je suis bien d'accord, mais tel que présenté par Corsairfly, le problème n'a pas l'air de venir de là.

Bouches-du-Rhône, Le 05/06/2015 à 17:51
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

L'article L-132-1 du code de la consommation dispose :"
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
...
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
"
Il semblerait donc qu'une clause limitative de responsabilité entre un professionnel et un consommateur puisse être considérée comme abusive, et donc non écrite.
Il faudra tout de même que le consommateur prouve qu'il y a eu un manquement du professionnel (défaut d'information par exemple).
Cordialement
JG

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Le 05/06/2015 à 19:15
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Sauf que l'article L132-1 ne dit pas tout à fait ça :
Citation :
Article L132-1
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.


Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Source : Légifrance (texte intégral)

Je n'y vois pas apparaitre ce que vous mentionnez.
Citation :
l faudra tout de même que le consommateur prouve qu'il y a eu un manquement du professionnel (défaut d'information par exemple).

A mon humble avis, comme le dit marianne76, c'est plutôt au professionnel à faire la preuve qu'il n'y a pas eu manquement.
Le fait qu'il ait indiqué dans ses conditions de vente ou dans le contrat que l'installation devait se faire exclusivement par un professionnel sera discuté.

Bouches-du-Rhône, Le 05/06/2015 à 21:22
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Rebonjour,

Mea culpa, il s'agit de l'article R 132-1 de ce même code, qui énumère les clauses dites "noires", autrement dit qui sont réputées être non écrites dans un contrat entre un professionnel et un consommateur. Mais hormis la valeur moindre de ces dispositions (puisqu'il s'agit de la partie réglementaire du code de la consommation), mon raisonnement reste néanmoins valable. La clause de limitation de la responsabilité dans un contrat entre un professionnel et un consommateur est réputée non écrite.
Etant donné que la clause limitative de responsabilité sera réputée non écrite, le vendeur ne pourra se protéger derrière cette clause pour échapper à ses obligations contractuelles.


Cordialement
JG

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Ille-et-Vilaine, Le 07/06/2015 à 12:35
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 04/06/15
Message(s) : 2 
Merci à tous de vos nombreux messages, je n'en attendais pas autant ! Je vais donc me renseigner sur tous ces points ! Merci Beaucoup de votre aide :-)

Le 07/06/2015 à 13:17
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Citation :
Mea culpa, il s'agit de l'article R 132-1 de ce même code

Ok, Ok
Citation :
La clause de limitation de la responsabilité dans un contrat entre un professionnel et un consommateur est réputée non écrite.
Etant donné que la clause limitative de responsabilité sera réputée non écrite, le vendeur ne pourra se protéger derrière cette clause pour échapper à ses obligations contractuelles.

Pas tout à fait d'accord sur votre interprétation
Citation :
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

Quelles obligations ? Ici, obligation d'informations, ce que le vendeur a fait en écrivant expressément dans son contrat que l'installation devait être réalisée par un professionnel, ce qu'il a certainement rappelé dans sa notice d'utilisation. L'acheteur a préféré passer outre et se débrouiller tout seul. C'est son problème.
Il n'en reste pas moins que si l'installation n'est pas impliquée dans l'électrocution mais l'appareil lui-même, le vendeur restera dans le collimateur...

Le 07/06/2015 à 18:48
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour
Oui , on en revient à ce qui avait été dit plus haut par vous même d'ailleurs : si le produit est défectueux le vendeur sera responsable et ne pourra brandir cette clause limitative

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Le 08/06/2015 à 00:00
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Oui, si c'est bien l'appareil, la clause sur l'installation n'a plus de sens à moins de démontrer que c'est l'installation, supposée défectueuse, qui a foutu l'appareil en panne. Pas impossible... Encore une fois, c'est un expert qui sera le juge de paix s'il y a litige...

Le 08/06/2015 à 09:48
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour
Oui sauf qu'il faudra une expertise judiciaire et qu'une consignation s'imposera pour l'avoir , la question sera alors le jeu en vaut-il la chandelle ?
Donc je serais l'acheteur j'essaierais d'abord de voir avec un électricien ce qu'il en pense et s'il considère qu'il y a un problème lui faire établir une attestation ou un devis où il est indiqué le problème de défectuosité , cela pourra ensuite être produit pour obtenir l'expertise, car il faut un minimum d'élément pour pouvoir l'obtenir

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Le 08/06/2015 à 13:01
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Ou, plus simplement, une expertise "amiable" contradictoire, comme on la pratique en cas de vice caché pour les bagnoles. Moins onéreux, plus rapide et aussi efficace.
Citation :
Donc je serais l'acheteur j'essaierais d'abord de voir avec un électricien ce qu'il en pense

Oui, parce que des clôtures électriques pour animaux, il y en a des milliers installées rien qu'en France et en Navarre et le principe de fonctionnement (impulsions courtes et faibles courants) ne permet pas l'électrocution des animaux. Sauf installation (très) défectueuse.

Le 08/06/2015 à 13:14
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour
S'agissant d'une expertise amiable contradictoire à mon sens vous allez vous heurter à une fin de non recevoir du vendeur puisqu'il considère qu'il n'y est pour rien. Pour qu'il y ait expertise amiable il faut un consensus et vu ce que l'on nous en dit je n'y crois guère. Après effectivement je ne lis pas dans le marc de café

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Le 08/06/2015 à 18:23
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Pas impossible, mais pas forcément un bon calcul de la part du vendeur. Mais, chacun voit midi à sa porte...


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