Juriste aux dents longues
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Bonjour,
dernière petite question concernant le droit de l'urbanisme,
quelles sont les regles applicables dans une commune lorsque le PLU est en revision? on applique les regles de droit positif? ou bien on applique les regles de l'ancien document d'urbanisme en vigueur?
merci par avance pour vos reponses
marie
dernière petite question concernant le droit de l'urbanisme,
quelles sont les regles applicables dans une commune lorsque le PLU est en revision? on applique les regles de droit positif? ou bien on applique les regles de l'ancien document d'urbanisme en vigueur?
merci par avance pour vos reponses
marie
Juriste aux dents longues
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on applique la loi de constructibilité limitée et le RNU en entier?
Intervenant
Juriste
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Juriste
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En attendant que le nouveau document soit applicable, l'ancien reste en vigueur. Comme pour tout acte normatif.
Juriste aux dents longues
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merci
marie
marie
Juriste d'élite
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...et quand la commune ne dispoait initialement pas de PLU ou de POS, je crois qu'on applique des règles supplétives, non?
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Ce forum est le vôtre, avant de poster, merci de lire la charte du forum.
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Juriste aux dents longues
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le RNu en entier du coup
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