Droit de l'urbanisme : révision du PLU

Publié par

Bonjour,
dernière petite question concernant le droit de l'urbanisme,
quelles sont les regles applicables dans une commune lorsque le PLU est en revision? on applique les regles de droit positif? ou bien on applique les regles de l'ancien document d'urbanisme en vigueur?
merci par avance pour vos reponses
marie

Publié par

on applique la loi de constructibilité limitée et le RNU en entier?

Publié par
Yann Modérateur

En attendant que le nouveau document soit applicable, l'ancien reste en vigueur. Comme pour tout acte normatif.

Publié par

merci
marie

Publié par

...et quand la commune ne dispoait initialement pas de PLU ou de POS, je crois qu'on applique des règles supplétives, non?

__________________________
Ce forum est le vôtre, avant de poster, merci de lire la charte du forum[/url:15u2ctch].

Publié par

le RNu en entier du coup