Droit de l'application des peines

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Bas-Rhin, Le 22/02/2018 à 11:10
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 22/02/18
Message(s) : 1 
Boujour à tous,

En relisant mon cours de droit de l'application des peines, le terme "ramener à exécution" revient régulièrement. Et après quelques recherches, cette notion est toujours aussi floue pour moi ...

Pourriez vous éclairer ma lanterne, je vous en serais extrêmement reconnaissante

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Le 22/02/2018 à 15:47
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11309 
Bonjour,
Pour moi, si on se réfère au Code de procédure pénale, "ramener à exécution" veut tout simplement dire "remettre à exécution", dans le cas où elle avait été suspendue, interrompue ou pas encore exécutée pour un motif quelconque.

Voir articles 716-15, 723-15-2 et D48-5-3.

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