Droit civil : filiation

Bonjour je viens voir aujourd'hui pour vous poser quelques questions concernant la filiation. J'ai plusieurs cas pratiques à régler et je bute sur certaines d'entre eux :
- tout d'abord dans mon premier cas pratique, il est dit que le père a déclaré l'enfant devant l'officier d'état civil en 1950, la déclaration est conforme à l'art 57 du code civil ne contient aucun autre disposition. Il est précisé que l'acte de naissance porte l'indication du nom de la mère. 52 ans après les parents se sont mariés. Mais du coup, sachant que le père a déclaré l'enfant existe-t-il un lien de filiation entre eux ? Ce qui me fait hésiter c'est le fait qu'il est dit que le nom de la mère est précisé mais il n'est rien dit sur le nom du père ...

J'avais une autre question concernant un cas qui disait qu'une femme avait deux enfants et qu'elle décédé en 2007. Ses deux enfants sont ensuite adoptes par deux autres personnes par jugement en 1957. Les deux enfants héritent ils de la première femme ? J'ai d'abord expliqué que si c'etait une adoption plénière, le lien de filiation est rompu avec la première femme et donc pas de succession. Si c'est une adoption simple, il y a toujours un lien de filiation et donc qu'il y avait succession. Ici c'est précisé que c'est pas un jugement que les enfants sont adoptés mais ça ne précisé rien parce que j'ai trouvé que l'adoption simple se faisait aussi par jugement.

Merci d'avance pour votre aide

S'il vous plaît, j'ai besoin d'aide

Bonjour

S'il vous plaît, j'ai besoin d'aide

En fait, ce genre de message a l'effet inverse. Cela nous donne l'impression que vous nous mettez la pression et on n'aime pas trop ça. On est plutôt zen sur juristudiant

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Ah désolée, c'est certainement moi qui ai la pression. ^^

Bonjour

Je comprend bien. Il faut être patient car on a plusieurs sujets par jour sur ce forum. J'espère que l'un de nos membres vous répondra. Pour ma part, je ne préfère pas me lancer car le droit de la famille n'était pas mon fort

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Merci pour votre réponse :)

Bonjour,

Pour le deuxième cas, si rien n'est dit quant aux types d'adoption (plénière ou simple) dans l'énoncé, vous devez exposez les deux solutions comme vous l'avez fait dans votre post (solutions qui sont justes).
Pour le premier cas, vous devriez regarder du côté du code civil article 311-25 et suivants : de l'établissement de la filiation, et en particulier l'article 316 (filiation par acte de reconnaissance). Le fait qu'il ait simplement déclaré la naissance de l'enfant ne vaut pas acte de reconnaissance.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci beaucoup pour votre aide, le premier cas pratique me bloquait complètement :)

Excusez moi j'avais une dernière question que j'avais oublié concernant le premier cas pratique. Sachant que cela fait 52 ans qu'il est considéré comme son "père", dois-je conclure en parlant de la possession d'état ?

Bonjour,
il est dit que le père a déclaré l'enfant devant l'officier d'état civil en 1950, la déclaration est conforme à l'art 57 du code civil ne contient aucun autre disposition
Pas bien claire, votre phrase. Déclaration de quoi, vu l'article 57 ? Effectuée quand ?

52 ans après les parents se sont mariés.
Pas très clair non plus. Donc, l'enfant dont il est question a 52 ans au moment du mariage de ses parents ? Alors, eux, ils ont quel âge, à la même époque ?

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Hors Concours

Oui j'ai trouvé ça très bizarre aussi pour le mariage. Je vous écris mon cas : " Monsieur X et Madame Y ont eu une fille le 15 juillet 1950. Le même jour, monsieur X a déclaré cet enfant devant l'officier d'état civil. Cette déclaration est conforme aux dispositions de l'article 57 du code civil, mais ne contient cependant aucune autre indication. L'acte de naissance,quant à lui, porte l'indication du nom de la mère. Les parents se sont mariés ensemble le 3mars 2002. " on doit s'interroger sur la nature de la filiation de l'enfant.
Je voulais donc expliquer que la déclaration devant l'officier d'état civil et l'acte de naissance étaient différents et que la déclaration ne vaut pas reconnaissance de la fille par son père. L'acte de naissance ne contenant pas le nom de père, la filiation n'est en principe pas établie. Cependant, il existe la possession d'état qui permet d'établir par un faisceau d'indices la filiation entre le père et sa fille. En l'occurrence, les indices sont réunis donc on peut établir la filiation entre les deux et la fille héritera donc de son père.
Pouvez-vous me donner votre avis svp ?

Rebonjour à tous, j'espère que votre journée se passe bien.

Je me permets de vous poser une nouvelle question parce qu'il y a un point qui m'intrigue. L'acte de naissance est-il différent de la déclaration a l'officier d'état civil ? Parce que moi je trouve sur internet que la déclaration a l'offfixier d'état civil permet d'établir l'acte de naissance. Dans mon cas pratique c'est le père qui fait cette déclaration, comment cela se fait-il que son nom ne soit pas mentionné dans l'acte ? De plus, il est précisé que toutes les dispositions prévues à l'article 57 du code civil sont mentionnées dans la déclaration. Sachant qu'il y a la mention du père et de la mère dans cet article normalement le père est aussi mentionné, si je ne me trompe...
je suis totalement perdue. Si quelqu'un a un avis sur la question, je suis tout ouïe !
Merci d'avance

Bonjour,
Ben voilà. C'est les bonnes questions à poser à votre chargé de TD, une fois qu'il ne sera plus sous l'emprise de la moquette qu'il aura fumée à la sortie de l'amphi...


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Hors Concours

Haha, le pauvre à chaque séance de TD, il précise bien que ce n'est pas lui qui a fait le cas pratique. C'est à ma prof de CM que je dois en vouloir.
Dans le doute, je vais procéder à un raisonnement qui montre que la déclaration a l'officier d'état civil est différent de la reconnaissance ( même si je ne trouve pas le fondement qui le prouve ) et je vais me baser sur le fait que le nom du père n'est pas mentionnée dans l'acte de naissance et que de ce fait, la filiation n'est pas établie.

J'avais deux dernières question, après j'arrêterai d'abuser de votre gentillesse:
- tout d'abord j'ai un cas pratique dans lequel il est dit qu'un homme non marié à un enfant mais pendant la grossesse l'homme décédé. Je sais que la filiation n'est pas établie et donc que cette filiation peut être établie par le faisceau d'indice prévue par l'action en possession d'état. J'ai trouvé l'article 311-1 du code civil qui prévoit ce faisceau d'indices mais je ne sais pas si il y a un fondement qui prévoit spécifiquement le cas du père décédé pendant la grossesse, je trouve rien là dessus et je n'ai pas mon cours parce que ma prof est très très en retard.
- et enfin dernière question, j'ai un autre cas dans lequel il est dit qu'une femme accouche d'un enfant qu'elle n'a jamais reconnu ( cependant elle n'a pas accouché sous X ). La femme est décédée ( et avait aussi un autre enfant qu'elle a reconnu), je dois dire si la fille qui n'est pas reconnue peut hériter. Jd voulais vous demander le fait que Mme n'a pas accouché sous C cela signifie-y-il que son nom est mentionné dans l'acte de naissance de la fille ? Parce que si c'est le cas, la filiation est alors établie. Après je me suis dit que la filiation pouvait peut-être être rompue si la fille n'a pas grandit avec sa mère, comme une sorte de faisceau d'indices mais qui permettrait cette fois de rompre la possession d'état.. bien sûr je n'ai pas non plus le cours dessus.

Promis j'arrête d'abuser de votre gentillesse après ...
merci d'avance

Désolée pour les fautes, c'est le correcteur automatique