Hauts-de-Seine, Le 30/10/2017 à 14:40
Juriste intéressé
Licence 1


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Bonjour à tous !
Je dois faire un commentaire d'arrêt sur la décision du CE 9 Juillet 2010 fédération national de la libre pensée.
En regardant mon cours j'ai vu qu'il y avait quelques pistes dont une qui me laisse dans le flou total !
En effet la jurisprudence Portat confirmé par la jurisprudence fédération national de la libre pensée consacre le principe selon lequel le CE refuse de se prononcer d'une part sur la validité d'un acte administratif par rapport à la constitution et d'autre part sur la validité d'un acte administratif par rapport à un autre engagement international.
Cependant l'arrêt M. Kandyrine de Brito Paivat indique lui que le CE est compétent pour vérifier qu'un acte administratif fondé sur un traité n'est pas contraire à un autre traité souscrit par la France.
Ca me semble donc être un revirement de jurisprudence pourtant je ne vois noté ce revirement nul part j'en déduis donc que j'ai surement mal pris mon cours mais il n'en demeure pas moins que je ne comprend pas la nuance entre ces 3 arrêts.
Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur la question, par avance merci ! :)

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