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Circulaire à caractère impératif
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Les mutations du principe de continuité du service public.
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Cour administrative d'appel de Nancy 06/12/2007
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Fallait pas faire droit
CE Ass 17 février 1995 Hardouin et Marie
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CE, Arrêt 9.07.2010 Cheriet-Benseghir
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Margaux
Les conditions de création d'un groupement d'intérêt public
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La distinction SPA/SPIC
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popkoff
Les personnes publiques/recours
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Le juge de l'excès de pouvoir
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trouns3
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