Doutes Examen Droit Pénal International

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Paris, Le 05/01/2018 à 14:24
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 07/01/16
Message(s) : 30 
Bonjour à tous et bonne année! Je commence mes examens la semaine prochaine, et voilà pourquoi j’ai quelques questions à vous poser qui concernent le programme de mon examen. Mais que je m’en comprends pas (sur tout la 3eme). Merci mille!!

Suite à l’affaire Pechiney Triangle, doit-on considérer que tout appel téléphonique dans n’importe quelle situation suffit à fonder la compétence territoriale des Tribunaux français?

L’article 113-8 du Code Pénal mentionne les « délits » et pas les crimes. Doit on considérer qu’en matière de crimes l'article 113-8 ne peut pas être mis en œuvre?

Une extradition à un pays tiers peut être refusée au motif que un Mandat d’arrêt européen a été émis par un État Membre de l’UE à l’encontre de la personne faisant l’objet de l’extradition?

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Gironde, Le 05/01/2018 à 16:16
Intervenant


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 432 
Bonjour,

Ma compréhension de l'article 113-8 CP est que seul le procureur de la République peut lancer les poursuites concernant les délits. Donc pas de plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction ou de citation directe.

Par contre, comme cela ne concerne pas les crimes, il est alors toujours possible de saisir le doyen des juges d'instruction par plainte avec constitution de partie civile.

Pour le deuxième point, c'est assez technique, donc ma vraie réponse est : "Je ne sais pas". Mais j'aurais tendance à penser (il faut prendre ce que je dis avec de très grosses baguettes) que le MAE serait exécuté en priorité, sauf motif de refus du MAE. Après, si un magistrat est confronté à cette problématique, il appelle le ministère pour information je pense !

Paris, Le 05/01/2018 à 17:21
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 07/01/16
Message(s) : 30 
Merci! Et la question de l’appel téléphonique tu saurais la réponse?

Le 07/01/2018 à 11:23
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11216 
Bonjour,
Citation :
Suite à l’affaire Pechiney Triangle, doit-on considérer que tout appel téléphonique dans n’importe quelle situation suffit à fonder la compétence territoriale des Tribunaux français?

Dit comme ça, sûrement pas, bien évidemment !

__________________________
Hors Concours

Paris, Le 08/01/2018 à 20:03
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 07/01/16
Message(s) : 30 
Merci à tous les deux pour les aides fournies!

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