Doutes Droit Pénal International (suite)

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Paris, Le 07/01/2018 à 09:49
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 07/01/16
Message(s) : 37 
Bonjour, en vue de mon partiel de Droit Pénal International de demain, j’aimerais vous poser une question. Dans ce cas pratique, la Grelonie n'a pas signé de convention d'entraide avec la France. Une des questions posées pour ce cas est: les conditions de fond de l’extradition sont-elles remplies? Vu qu’il n’y a aucune convention d’entraide, ma question est: est-ce que je dois entendre par là qu’il n’y a là de Traité permettant faire l’extradition? Merci pour votre temps!

La Grelonie, pays qui n’a signé aucune convention d’entraide judiciaire avec la France, sollicite ce pays en vue de l’extradition d’un ressortissant allemand. Ce dernier, résidant actuellement en territoire français, a été condamné en Grelonie à une peine d’emprisonnement de 5 ans et 6 mois pour avoir détourné des fonds au préjudice de son employeur, une société américaine. Les faits ont été commis en Grelonie.

Une autre question: une extradition déguisée a besoin d’un accord entre les États?

Merci pour votre temps encore une fois!

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Gironde, Le 07/01/2018 à 11:18
Intervenant


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 450 
Bonjour,

Je vous invite à lire les articles 696-1 et suivants du CPP (Des conditions de l'extradition), qui devraient apporter la réponse à votre question.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006167511&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20110523

Le 07/01/2018 à 11:24
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11339 
Bonjour,
Qu'appelez-vous une "extradition déguisée" ???

__________________________
Hors Concours

Paris, Le 07/01/2018 à 12:55
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 07/01/16
Message(s) : 37 
Extradition déguisée c’est une procedure qui a pour but de faire extrader un individu mais sans passer par la procedure de l’extradition, notamment parce Que les conditions de l’extradition n’étaient pas remplies


Concernant votre proposition, Herodote, j’ai lu plusieurs fois les articles, et en aucun moment on nous parle pas d’un accord mais d’une demande qui doit être adressé au ministre des affaires étrangères de la France. J’entends par là qu’il ne faut pas un accord pour qu’un individu soit extradé?

Une autre question, si on est relaxé à l'etranger on peut nous appliquer non bis in idem? Je comprends pas très bien mon cours à ce point là

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