Juriste intéressé
Inscrit : 30/09/05
Message(s) : 7
Inscrit : 30/09/05
Message(s) : 7
J'ai une amie qui est en situation de surendettement.
Je pourrais éventuellement éponger une partie de sa dette ou la totalité.
Comme en faite il s'agit d'une donation a une tierce personne, j'aimerais savoir si le fisc est susceptible de lui reclamer les 60% de fiscalité concernant un don.
Sinon que me conseillez vous ?
Je pourrais éventuellement éponger une partie de sa dette ou la totalité.
Comme en faite il s'agit d'une donation a une tierce personne, j'aimerais savoir si le fisc est susceptible de lui reclamer les 60% de fiscalité concernant un don.
Sinon que me conseillez vous ?
Juriste d'élite
Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2504
Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2504
tout dépend...
Le principe est que la donation doit être faite devant notaire (art 931 cciv), mais après si c'est juste une donation de somme d'argent, le FISC est certes susceptible de lui réclamer les 60 % mais s'il n'y a pas de déclaration je me demande comment le fisc peut être au courant...
A vous de voir si vous voulez respecter la législation ou non...
__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum :
[img:1kxrnfh9]http://ogamard.free.fr/sms.jpg[/img:1kxrnfh9]
Le principe est que la donation doit être faite devant notaire (art 931 cciv), mais après si c'est juste une donation de somme d'argent, le FISC est certes susceptible de lui réclamer les 60 % mais s'il n'y a pas de déclaration je me demande comment le fisc peut être au courant...
A vous de voir si vous voulez respecter la législation ou non...
__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum :
[img:1kxrnfh9]http://ogamard.free.fr/sms.jpg[/img:1kxrnfh9]
Juriste obsessionnel
Inscrit : 11/04/04
Message(s) : 185
Inscrit : 11/04/04
Message(s) : 185
Vous pouvez payer vous-même les dettes (article 1236 du Code civil) ... Vous devenez ainsi le seul créancier de votre amie et êtes libre ensuite de réclamer, ou non, la créance ...
Mais il faut toutefois tenir compte de la qualité des créanciers de votre amie (organismes publics, banques, fisc, ...), car il est peut être parfois impossible - illégal - de payer directement en tant que tiers
Bien entendu si elle est en procédure de surrendettement, ses dettes n'ont pas disparu, seul le créancier a changé. Mais elle ne subira plus les relances des créanciers, et vous serez peut être plus enclin, dans le cadre de la procédure de surrendettement, à accorder une remise de dette ou des facilités de remboursement, voire un abandon de créance (mais ici à voir les conséquences fiscales d'un abandon de créance ... )
Mais il faut toutefois tenir compte de la qualité des créanciers de votre amie (organismes publics, banques, fisc, ...), car il est peut être parfois impossible - illégal - de payer directement en tant que tiers
Bien entendu si elle est en procédure de surrendettement, ses dettes n'ont pas disparu, seul le créancier a changé. Mais elle ne subira plus les relances des créanciers, et vous serez peut être plus enclin, dans le cadre de la procédure de surrendettement, à accorder une remise de dette ou des facilités de remboursement, voire un abandon de créance (mais ici à voir les conséquences fiscales d'un abandon de créance ... )
PAGE : [ 1 ]
