Ardennes, Le 12/02/2014 à 23:24
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bonsoir tout le monde,

j'ai à commenter l'arrêt du TC du 22 octobre 2007 préfet des bouches du rhone

cependant me voilà confronté une fois de plus au plan...

j'ai réussi à dégager ceci :


I- critère d'appartenance au domaine public

A- un SP de protection de l'environnement

- possibilité donnée aux départements par les articles L142-1 et suivants du Code de l'urbanisme

B- la nécessité d'un aménagement spécial suffisant

- panneaux d'information
- balisage

mais en l'espèce insuffisant par nature et importance.

II- compétence du JJ

A- le rattachement au domaine privé de la PP

- étant prouvé que le massif n'est pas "rattaché au SP" il n'est pas du domaine public de la PP donc est rattaché à son domaine privé. d'où la compétence du JJ

B- distinction domaine privé/domaine public

extension ou plutôt interprétation de l'arrêt par de la doctrine, avec notamment MM. Léon Duguit et Maurice Hauriou.

ce qui n'est pas du domaine public de la PP est du Domaine privé...



J'ai l'impression de me répéter dans mon plan, j'ai compris l'arrêt du moins je le pense :

pour que le massif soit affecté au SP de protection donc au domaine public de la PP il faut que le département réalise des aménagements spéciaux exclusifs et suffisant tel n'est pas le cas en l'espèce.

Par conséquent, le massif n'est pas du domaine public de la PP (la grotte y étant incorporée) donc est de son domaine privé ce qui entraine la compétence du Juge judiciaire.


qu'en pensez vous ?

ps: ce sont des titres provisoires ;)

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Le 13/02/2014 à 10:42
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Remets toi dans le contexte de 2007: le CG3P vient de sortir et renforce les critères d'appartenance au DP (aménagement etc.).

Là on parle d'adaptation spéciale au service public, ce n'est pas rien, là où dans le passé, une simple chaine ou autre permettait de dire qu'il y avait du domaine public...

Donc on est sur le terrain de l'affectation, il faut voir l'éventuel durcissement des critères, avec tout le débat aujourd'hui de savoir si le CG3P a changé quelque chose là-dessus ou non ?

Ensuite, plus classique, dire que le domaine privé = JJ. JE pense donc que ton IB devrait être l'objet du titre du I, et que les IA et IB développent le thème de l'aménagement spécial.

Quand au IIB je ne vois pas son sens... tu peux ouvrir, mais sur un sujet proche de celui qui est traité, là c'est trop général.

Conseil bibliographique: les grands arrêts du droit administratif des biens, par Chamard Heim et autres, consultable normalement via tes codes de la fac sur internet, ou en bibliothèque :) C'est top tu devrais trouver de la doc :)

Thibault

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Ardennes, Le 13/02/2014 à 11:44
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bonjour et merci de la réponse.

à vrai dire c'est la 1ère séance de TD de droit administratif des biens donc j'ai un peu de mal... ^^

j'ai fait des recherches et j'ai trouvé des informations allant dans votre sens :

en résumé le CE affirme que l'entrée en vigueur du CG3P n'a pas pour but de déclasser des dépendances publiques mais plutôt de durcir les critères d'appartenance.

avant 2006, l'idée était qu'il suffit que le bien soit directement affecté à l'usage subordonné à la double condition que le bien ait été affecté au SP et spécialement aménagé en vue de ce service.

mais après 2006, il faut tout d'abord que le bien fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions du SP pour pouvoir être considéré comme dépendance publique..

(CE 8 avril 2003, assoc. ATLA RL)

cependant dans mon arrêt de 2007 le TC continu à parler d'aménagement spécial alors que le code énonce un aménagement indispensable. Ce qui n'est pas identique au regard du "durcissement" des éléments permettant de démontrer un aménagement indispensable.

de ce fait, le TC continu a parlé d'aménagement spécial mais en posant des "limites jurisprudentielles" tel que des panneaux ou autres qui restent par leur nature et importance insuffisant pour qualifier d'affectation au SP.

par conséquent, le plan pourrait donner :

I - le critère de l'aménagement spécial suffisant

A- la nécessité d'aménagement spécial pour l'appartenance au domaine public

pour qu'il puisse être affecté au SP et appartenir au domaine public...

B- des limites posées par le TC dans l'idée du code mais pas totalement

sur ce que j'ai compris, c'est que le TC ne prend pas en compte le code dans ses argumentations mais impose qu'un aménagement soit suffisant au regard de la nature et l'importance de celui-ci... donc que le TC n'est pas en total rupture avec le code mais qu'il amène lentement la jurisprudence vers ce code...

II- distinction entre domaine public/privé

A- compétence du JJ pour le domaine privé

B- .... je ne sais pas quoi mettre :/

à chaque fois je bloque sur le II-B !!! :@


suis-je à coter de plaque ou pas tant que ça? ^^

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Ardennes, Le 13/02/2014 à 12:33
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j'ai l'idée de continuer mon plan et mettre en II- B - une implicite utilisation de la théorie de la domanialité publique globale

dans le sens où la grotte était incorporée au massif, le Tc va énoncer qu'étant donné que le massif n'est pas du domaine public de la PP, la grotte y étant incorporé va se voir appliquer le même régime. c'est donc une utilisation à contrario de cette théorie ce qui explique la compétence du JJ donc on a une extension du régime à la grotte...

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Ardennes, Le 18/02/2014 à 12:19
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Bonjour à ceux qui auront peut être besoin de ce post pour ce sujet.

une correction très rapide a été donné par ma prof mais malheureusement sans plan, simplement 2-3 conseils :

==> le CG3P n'était pas applicable en l'espèce en raison de la date de l'incident : 16 novembre 2000.

==> le TC en 2007 ne pouvait pas appliquer le code mais s'en ait inspiré par l'appréciation des aménagements spéciaux

==> voir la jurisprudence Abamonte.

voilà.

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Haute-Vienne, Le 12/11/2015 à 10:56
J'ai retrouvée la page 404....
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Bonjour et merci beaucoup!
Je viens de trouvé la fin de mon travail...

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