Divorce (question rapide)

Bonjour à tous :D

petite question rapide ^^ :
Une procédure de divorce peut-elle etre poursuivie (par Mme X) alors même que son conjoint (M.X) vient d'être condamné pénalement par la justice ?

Réponse rapide alors : oui.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Merci ;)
Un article le précise t-il ?

Bonjour du presque soir :)

La réponse était rapide est exacte Poussepain :p
Et bien, je ne sais pas si un article le précise, mais dans le cas ou le mari de Mme X est en prison il est tout a fait possible de poursuivre la procédure de divorce.
Après, je ne sais pas quel type de divorce a été choisit par la madame...
Mais depuis 2005,pour une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal: pas de contacts affectifs + séparation de faits depuis 2ans au jour de l'assignation (peu importe la cause de la séparation - profession, prison...) = constatation de la séparation de fait = divorce. Enfin tu l'sais déjà ><'
Pour l'article, baah... j'en sais rien ><, fouiller le code civil c'est long^^ et je suis même pas sur qu'il y est la réponse :o^^

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D'un naturel serviable, j'aime apporter ma modeste contribution à l'édifice de la culture moderne, en y ajoutant la pierre qui, sous forme de goutte, apporte l'eau au moulin, sans toutefois faire déborder le vase.

Cette phrase ne veut absolument rien dire

Bonjour,
Un article le précise t-il ?

Un article qui préciserait quoi ?
Une procédure de divorce peut-elle etre poursuivie (par Mme X) alors même que son conjoint (M.X) vient d'être condamné pénalement par la justice ?

Qu'il est autorisé de divorcer si l'un des conjoints est en prison ?
En France, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Donc, c'est un texte qui interdirait qu'il faudrait rechercher.
Or, on ne voit pas très bien pour quel motif de droit on pourrait empêcher le déroulement d'une action concernant la vie privée au prétexte qu'une sanction pénale s'applique à l'un des conjoints.
Le seul point un peu délicat, pour le juge, sera la convoc à la tentative de conciliation, s'il y a lieu, alors que le conjoint est déjà incarcéré, mais ça c'est de la "tambouille de procédure".
Pour la suite, la présence du conjoint, qui peut être représenté par avocat, n'est plus réellement nécessaire.

Donc, la question serait plutôt : Si vous avez posé la question, vous aviez une idée en tête. Laquelle ?

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Hors Concours

Bonjour,
Mais depuis 2005,pour une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal: pas de contacts affectifs + séparation de faits depuis 2ans au jour de l'assignation (peu importe la cause de la séparation - profession, prison...) = constatation de la séparation de fait = divorce.

Depuis quand ????
Enfin tu l'sais déjà

Ben j'espère bien que non...

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Hors Concours

Bah, c'est pas moi qui l'ai dis, je répète ce qu'on nous a expliqué en cours -_-
En fait, ce n'est pas vraiment "peu importe", mais,
* Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, nous a t-on expliqué, est un droit à divorcer unilatéralement, la Cour de cassation estimant que quand il y a séparation (cessation de la communauté de vie) des époux depuis deux années au jour de l'assignation, les juges du fond doivent déterminer si les époux ont maintenu des contacts affectifs en dépit de leur absence de cohabitation
--> Si c'est le cas, le juge devra rejeter la demande
--> si pas de contacts affectifs, le juge devra prononcer le divorce

Bien sûr tout ça dans le cadre d'une séparation de fait
Mais j'ai peut être mal compris ou mal noter le cours je ne sais pas
Pourriez vous m'éclairer Camille, ou quelqu'un d'autre ^^ ?

En vous remerciant par avance

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Cette phrase ne veut absolument rien dire

Bonjour,
Ben... évidemment, le juge va chercher à savoir si le lien conjugal n'a pas été altéré définitivement par la personne demandeuse elle-même... Sinon, ce serait trop facile.
Donc, déjà, à moins que Monsieur n'ait été condamné à perpète sans aucune possibilité de libération conditionnelle à temps (donc on pourrait dire, altération "définitive") ET que Madame ne puisse pas, à cause de l'attitude même de Monsieur, exercer durablement ses droits de visite, je doute qu'un juge accorde le divorce pour ce motif.
Il en serait de même d'un mari qui, pour cause de maladie très grave, se trouverait dans un hosto depuis deux ans.
Il en serait de même des raisons professionnelles, à moins que le "professionnel" parti en Chine ne donne plus aucun signe de vie depuis deux ans (pas de mail, pas de coup de fil, pas de lettre), ou pire qu'il ne soit pas revenu au domicile pour ses vacances et sans explications.

Donc, même ceux-là...


( * )
... ne risquent pas le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même s'ils y restent plus de deux ans...



Il faut, évidemment, que l'altération définitive du lien ait pour source un fait personnel volontaire direct du "défendeur" et non pas du demandeur et pas un "cas de force majeure", en quelque sorte.


( * ) Wikipedia

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Hors Concours

J'ai envie de dire
"I'm siiiiingin in the rain" (8)
Mais il fait beaucoup trop beau :)

Merci Camille

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comment se passe un divorce pour altération définitive du lien conjugal,quand la personne est incarcérer en Italie?