Divorce aux torts du mari...

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Bouches-du-Rhône, Le 13/12/2011 à 18:40
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Le 13/12/2011 à 19:48
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Bonsoir,

Citation :

Cour d'appel
Aix-en-Provence
Chambre 6 B
3 Mai 2011
Confirmation partielle

Numéro JurisData : 2011-014496

" Elisabeth B. a obtenu du premier juge des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années. Jean G. conteste l'absence de relations sexuelles, considérant qu'elles se sont simplement espacées au fil du temps en raison de ses problèmes de santé et d'une fatigue chronique générée par ses horaires de travail. Il ressort toutefois des éléments de la cause que la quasi absence de relations sexuelles pendant plusieurs années, certes avec des reprises ponctuelles, a contribué à la dégradation des rapports entre époux. Il s 'avère, en effet, que les attentes de l'épouse étaient légitimes dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité les devoirs découlant du mariage. Il s'avère enfin que Jean G. ne justifie pas de problèmes de santé le mettant dans l'incapacité totale d'avoir des relations intimes avec son épouse. Il y a donc lieu de confirmer la décision du premier juge de ce chef."


En même temps, ce n'est pas surprenant.

Un divorce pour faute implique :
- la violation d'un devoir en rapport avec les obligations du mariage
- une violation grave ou répétée
- rendant intolérable le maintien de la vie commune
- et volontaire

Autrement dit, l'absence de cohabitation charnelle, répétée, qui finit par rendre intolérable le maintien du lien conjugal et qui n'est pas dû à une maladie, dépression ou autre, est une cause de divorce pour faute.

Tout comme un excès de pratiques sexuelles, des pratiques sexuelles exotiques ou épuisant le conjointe ou la conjointe.



La solution aurait pu être différente si les faits avaient mis en avant une pathologie rendant inapte aux relations sexuelles. Et encore, je suis presque sûre qu'il aurait été possible d'opposer l'utilisation de sex toys et des pratiques sexuelles n'impliquant pas de pénétration de type missionnaire (il faudrait un jour que je retrouve cette décision de la Cour sur la position-type du devoir conjugal...).

__________________________
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Le 13/12/2011 à 19:59
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
Normal. Application pure et simple de l'article 8 du code civil pris en sa première moitié (si je puis dire !).
Article d'ordre public et s'intéressant aux bonnes mœurs, donc d'application impérative…

Ce qui est curieux, c'est que dans…

Titre V : Du mariage.
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

ET
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux.
…on n'y parle pas des qualités et des conditions requises qui ont - semble-t-il - fait défaut dans le cas présent…
Ni ailleurs dans ce code.
Tout au plus, trouve-t-on…
Citation :
Article 180
(…)
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Mais aux interprétations très diverses, et l'article suivant limite considérablement sa portée ,
ET
Citation :
Article 215
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Qui, là encore, n'est pas clairement explicite sur le sujet particulier évoqué dans cet arrêt.

Donc, une pure construction jurisprudentielle !



D'ailleurs, je ne comprends pas ce type. Il n'avait qu'à rétorquer : "M'sieu l'président ! J'avais la migraine !"

Le 13/12/2011 à 20:13
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bjr,
Citation :
Et encore, je suis presque sûre qu'il aurait été possible d'opposer l'utilisation de sex toys

Pas encore arrivé aux oreilles de la Cour de casse...
Citation :

Résultat de la recherche experte de la jurisprudence judiciaire


Récapitulatif des critères de recherche

Recherche dans les décisions de Cour de cassation
Recherche textuelle: "sex toys" (expression) dans Texte intégral

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Le 13/12/2011 à 20:36
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Citation :
Citation :

Résultat de la recherche experte de la jurisprudence judiciaire


Récapitulatif des critères de recherche

Recherche dans les décisions de Cour de cassation
Recherche textuelle: "sex toys" (expression) dans Texte intégral

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Cela viendra cela viendra, maintenant que les libéralités pour maintenir une relation adultère ne sont plus considérées comme illicites je suis sure que cela viendra , ils sont sur la bonne voie

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bouches-du-Rhône, Le 13/12/2011 à 23:04
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1210 
L'article 8 Oui tout à fait Camille !!!!


On a cet arrêt également où la femme, cette fois-ci, ne justifie pas de "raisons médicales suffisantes".

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007363333&fastReqId=1301676731&fastPos=2

J'ai fait une recherche avec "jouet sexuel" pour "sextoy" (peut-être que les juges leur donnent d'autres noms...) mais on tombe sur un arrêt de la chambre criminelle qui est pas très jojo



NB : quand j'écrivais "à méditer", je ne parlais pas de la matière juridique

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Le 14/12/2011 à 00:01
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
La méditation d'un juriste est forcément vicieuse, Alex. Et pas obligatoirement au sens pervers du terme :DDD

Ce serait amusant de relever les termes employés. Par exemple, à une audience à laquelle j'avais assistée, l'une des parties avait fouetté l'autre à coup de nunchaku avant de lui verser un pot de peinture de plusieurs litres sur la tête. Le magistrat avait traduit par " frappé de plusieurs coups avec un fléau japonais ".

De même, des pratiques sado-masochistes sont définies autrement par les juges. Un sex toy pourrait être, par exemple, hé bien... un accessoire ludique destiné au plaisir sexuel ? Comme Marianne, je pense que la poésie couve en ce moment même dans l'esprit lyrique d'un magistrat et que nous aurons bientôt de jolies décisions... ne serait-ce qu'en droit de la consommation, sur les litiges relatifs aux ventes desdits objets et à leur usage conforme. J'en jubile d'avance, presque


Camille : je pense que c'est surtout en raison du " moment ". La nullité du mariage sanctionne un vice au moment de la formation du contrat. A moins que les futurs époux se soient expressément mis d'accord sur la fréquence, la durée et l'importance substantielle du devoir conjugal, en sachant réellement les attentes de l'autre, cela risque d'être difficile de partir sur l'erreur sur les qualités. Quoi qu'on trouve bien la fécondité comme qualité, mais là encore, elle se mesure avant le mariage avec un spermogramme à la demande de l'épouse.

Le devoir conjugal se situe dans l'exécution du contrat de mariage. Donc, non pas dans un vice, mais dans la mauvaise volonté à l'accomplissement de la chose. Bien sûr, il y a quelques décisions du fond qui mélangent un peu les temps, et qui ont reconnu comme cause de nullité un comportement survenu pendant le mariage mais inconnu lors de sa conclusion. La Cour de cassation a toutefois l'air d'être assez stricte sur les domaines.

Bien bien bien, tout ça ne nous dit pas s'il y a un droit à la jouissance.

*part se cacher*

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*Membre de la BIFF*

Le 14/12/2011 à 06:44
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Re,
Citation :
Ce serait amusant de relever les termes employés.
(…)
De même, des pratiques sado-masochistes sont définies autrement par les juges. Un sex toy pourrait être, par exemple, hé bien... un accessoire ludique destiné au plaisir sexuel ?
(…)
ne serait-ce qu'en droit de la consommation, sur les litiges relatifs aux ventes desdits objets et à leur usage conforme. J'en jubile d'avance, presque

Je ne l'avais pas déjà dit, ça ? C'est le côté "ludique" de ce qui peut-être vécu comme une corvée : apprendre à lire des arrêts de cassation. Alors, on se met dans l'écran de recherche experte des arrêts de la Cour de cassation sur Légifrance et on tape tous les mots ou expressions qui peuvent passer par la tête. Parfois… Enjoy !
(bon, parfois, on tombe aussi sur des situations sordides…)

Citation :
La nullité du mariage sanctionne un vice au moment de la formation du contrat. A moins que les futurs époux se soient expressément mis d'accord sur la fréquence, la durée et l'importance substantielle du devoir conjugal, en sachant réellement les attentes de l'autre, cela risque d'être difficile de partir sur l'erreur sur les qualités.

Voilà ! Moi, je préconise un formulaire administratif de demande en mariage, à remplir et à signer par les deux futurs époux, qui décrit et détaille les "devoirs et obligations découlant des obligations du mariage", genre QCM ("cocher les cases choisies", "plusieurs cases possibles", etc.), voire des mariage-écoles, comme il existe des auto-écoles, avec examens théorique et pratique et "permis de mariage" à la clé… Le carton rose avant le carnet rose, en somme !
On éviterait pas mal de divorces complexes...


Le 14/12/2011 à 14:27
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Vous voulez nous imploser le budget de la Justice, Camille

Mais j'aime l'idée de petits ateliers ludiques et pédagogues dans des maisons de quartiers pour les futurs mariés, ou même pour les couples concubins ou pacsés. Ils pourraient être animés par des étudiants volontaires et le projet pourrait leur rapporter des crédit pour leur diplôme, en plus d'un contact direct avec les justiciables. L'éducation, y a que ça de vrai.

Puis le droit passe bien avec les non-juristes quand on leur parle de trucs concrets et rigolos. " C'est vrai qu'on peut divorcer si son conjoint ne fait pas le ménage ? " :)

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
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*Membre de la BIFF*

Le 14/12/2011 à 22:07
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
Citation :
Puis le droit passe bien avec les non-juristes quand on leur parle de trucs concrets et rigolos. " C'est vrai qu'on peut divorcer si son conjoint ne fait pas le ménage ? "

A quoi il faut répondre "non, mais vous pouvez lui demander de débarrasser le plancher…"


Le 22/12/2011 à 08:41
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bjr,

S'est mal démerdé, l'avocat aux conseils…

Alors que le prince Onimaro, héros de "Twin Angels - le retour des bêtes célestes - Vol. 3" était un Super-Déformé (SD), originaire de la planète Arctarus IV, de la Constellation d'Alpha Centauri, que la période de révolution de cette planète autour de son étoile n'est que de 6 mois, que dès lors l'âge du prince Onimaro, estimé à 9 ans selon la référence au système terrestre, à savoir de 9 révolutions de la Terre par rapport au Soleil, doit forcément être estimé sur la base du nombre de révolutions d'Arctarus IV par rapport à sa propre étoile dans le même référentiel de temps, donc 18, ce qui implique que le prince Onimaro avait l'âge de 18 ans révolus à l'époque des faits ;
Que par ailleurs, sur Arctarus IV, il est de notoriété publique que l'âge légal de la majorité est fixé à 16 ans depuis la Grande Réforme Inter-Galactique du 32 vulcani 20480, selon le calendrier arctarien , citée dans cet ouvrage…
Etc…

Cassation assurée...

Par ailleurs…
Citation :

qu'en l'espèce, le personnage représenté sur la vidéocassette "Twin Angels - le retour des bêtes célestes - Vol. 3" présente incontestablement les caractéristiques d'un jeune enfant, compte tenu, notamment, de sa petite taille par rapport aux personnages adultes qui l'entourent

qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait se borner, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des prévenus, à relever que ce personnage était de petite taille

J'adore…






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