Distinction responsabilité contractuelle et extra-contractuelle

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Meurthe-et-Moselle, Le 28/09/2017 à 22:57
Juriste intéressé
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Message(s) : 23 
Bonsoir à tous,

Etant étudiant en première année, je voudrais confirmation de mon idée.
Mon professeur nous à parlé de l'arrêt du Dr.Franck (fils prend sa voiture, mais quelqu'un la vole et tue quelqu'un (...) ) et donc de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.

Voici ce que j'ai compris (Language familier et non juridique):

Responsabilité contractuelle: je cause un dommage je suis responsable donc cela entraine l'obligation de réparer
Responsabilité extracontractuelle: est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé. Donc par ex, quelqu'un vole ma voiture et tue quelqu'un, ce sera cette personne et non même si je suis responsable du fait des choses (gardien de la chose).

Si quelqu'un peut confirmer ou modifier mon propos?
En vous remerciant !

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Meurthe-et-Moselle, Le 28/09/2017 à 23:08
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 28/12/16
Message(s) : 23 
ps: la responsabilité contra et extra peut également se nommer responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

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Le 29/09/2017 à 00:42
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/07/17
Message(s) : 82 
Bonjour,

Non, pas vraiment :

La responsabilité contractuelle : vous n'exécutez pas les obligations qui sont nées d'un contrat (ou vous n'exécutez pas à temps) : vous devez réparation au cocontractant sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Exemple : vous êtes une entreprise de BTP, vous avez été payé mais n'avez pas construit le mur prévu dans le contrat.

La responsabilité délictuelle provient d'un fait juridique, ce qui exclut la situation d'un contrat (qui est un acte juridique). Exemple : vous causez un accident de la circulation, la loi Badinter vous oblige à indemniser. Ou bien votre enfant mineur met le feu à la maison de votre voisin : vous êtes responsable de son fait.
Le quasi-délit se rapproche de ce concept, sauf que dans ce cas, le fait juridique n'est pas causé volontairement. Mais la distinction n'a que peu d'incidence en pratique, le régime étant le même.

Enfin, sauf distinctions très théoriques, on assimile en général l'extracontractuel au délictuel.

il y a donc :

- contrat : resp contractuelle
- quasi-contrat : qui est encore une catégorie à part
- délit ou quasi-délit : responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle (extracontractuelle)

Le plus important, c'est de maîtriser la distinction entre l'acte juridique et le fait juridique. Ainsi, vous saurez classer chaque situation dans la bonne catégorie.

Vosges, Le 29/09/2017 à 08:27
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1194 
Salut

Petite histoire du droit, mais avant, lorsque l'on volait votre voiture, si le voleur tuait quelqu'un au volant de votre bolide, Ba... C'était votre voiture, donc votre faute...
Heureusement la jurisprudence à opéré un changement, qui fait que vous n'êtes plus responsable à partir du moment du vol...

Je ne sais pas si c'est votre arrêt du coup, si vous pouviez nous donner la référence ?

A plus

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Meurthe-et-Moselle, Le 29/09/2017 à 08:43
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 28/12/16
Message(s) : 23 
Justement, quelle est cette jurisprudence ? où la trouver?

Voici l'URL: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006953144&fastReqId=986660969&fastPos=1

Par ailleurs voici le texte de mon professeur:
Dans un arrêt du 2 décembre 1941: l’arrêt Franck (grand arrêt de la jurisprudence civile: Dalloz): il s’agissait de l’affaire du Dr. Franck qui à prêter à son fils sa voiture, au cours de la soirée il se fait volé sa voiture. Le voleur à causé un accident mortel. La famille de la victime veux réparation, indemnisation du préjudice, la famille assigne en justice le Dr. Franck en indiquant que celui-ci est propriétaire de la voiture donc il doit réparer le dommage. 
Est-que on peut considérer qu’une personne propriétaire de la voiture qui ce l’ai fait volé est responsable du dommage? La cour de cassation affirme « est gardien de la chose celui qui à l’usage, la direction et le contrôle de la chose ». Le Dr. Franck n’avait plus le contrôle de la chose, ce n’est même pas lui qui en fessait usage ni même son fils, donc le Dr. Frank ne peut être tenu pour responsable.
Par la suite, le législateur est intervenu pour prévoir des régimes particuliers de responsabilité civile.
Une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle qui n’est pas une responsabilité contractuelle (càd que tous les faits dot nous avons parlé (accident, chose, etc..)) est une responsabilité extra-contractuelle. Cette responsabilité extra-contractuelle est à distinguer du délit pénal


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Vosges, Le 29/09/2017 à 08:56
Modérateur
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Message(s) : 1194 
Ba en fait, c'est sûrement cet arrêt...

Si vous lisez les moyens, Il y est fait référence à l'article 1382 du code civil (version 1930 et des patates), qui était une présomption de responsabilité en cas de dommages sur autrui par une chose un bien qui vous appartient.
Mais là dans l'arrêt c'est bien mis que le vol privé le propriétaire de tout moyen d'agir sur ce bien, donc comment peut il en être responsable ?
Donc ça casse la présomption.

Enfin moi c'est ce que j'en retire de la lecture...

A plus

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Meurthe-et-Moselle, Le 29/09/2017 à 09:04
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 28/12/16
Message(s) : 23 
Quelle est la jurisprudence s'il vous plait?

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Vosges, Le 29/09/2017 à 09:06
Modérateur
Licence 2


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Message(s) : 1194 
Ba la jurisprudence, c'est cet arrêt que vous avez mis en lien. Celle ci même qui ecarte la responsabilité du propriétaire en cas de vol.

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Paris, Le 29/09/2017 à 11:53
Intervenant


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Message(s) : 2136 
Il y a un hic dans les définitions au départ, ce qui explique sûrement pourquoi vous ne vous comprenez pas.

- La responsabilité contractuelle, c'est être responsable parce qu'on a mal exécuté un contrat, voire qu'il n'a pas du tout été exécuté (schématiquement, on prouve l'existence d'un contrat, puis ensuite on réclame des dommages-intérêts).

- La responsabilité extracontractuelle (encore nommée délictuelle), c'est tout ce qui résulte des faits de l'homme. Cette catégorie se divise en plusieurs sous-catégories :

a/ La responsabilité personnelle (art. 1240 / ex-art. 1382, dont la lettre n'a jamais changé, au passage). Exemple de tous les jours : tu es à la fac, tu fais tomber quelqu'un dans les escalier, sans faire exprès, évidemment, tu engages ta responsabilité (c'est du civil, pas du pénal).

b/ La responsabilité du fait des choses (les articles suivants dans le Code). Tu es responsable de toutes les choses que tu as sous ta garde, c'est le point dont vous discutez. Dans l'arrêt Franck, la question était de savoir s'il le propriétaire avait la garde/contrôle de la chose (donc, in fine, s'il est responsable du dommage causé par la voiture). La Cour de cassation nous dit que non, évidemment. La garde peut être transférée à quelqu'un d'autre.

c/ La responsabilité des parents du fait de leur enfant...

d/ Le patron du fait du salarié...

Bref il y a plein de catégories, je ne vais pas tout passer en revue. Pour simplifier, la responsabilité extracontractuelle est la catégorie ouverte : tout ce qui ne touche pas au contrat a vocation à entrer là-dedans. Ce qui est parfois complexe, c'est la frontière, il y a plein d'arrêts où la Cour retient la RCC à la place de la RCE (ou l'inverse) alors que ça se discute...

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Le 01/10/2017 à 12:46
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour
Citation :
Pour simplifier, la responsabilité extracontractuelle est la catégorie ouverte : tout ce qui ne touche pas au contrat a vocation à entrer là-dedans.

Oui si un texte le prévoit évidemment

Citation :
Si vous lisez les moyens, Il y est fait référence à l'article 1382 du code civil (version 1930 et des patates), qui était une présomption de responsabilité en cas de dommages sur autrui par une chose un bien qui vous appartient.

Non il est fait référence à l'article 1384 al 1er

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