Dissertation sur la responsabilité du fait d'autrui

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Seine-et-Marne, Le 07/03/2015 à 17:38
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 07/03/15
Message(s) : 2 
Bonjour ou bonsoir à toutes et à tous,

Je suis en deuxième année de droit et je suis nouveau sur ce forum.
J'ai un sujet de dissertation en droit des obligations qui me pose problème: "l'illicéité du fait de l'auteur du dommage une condition de la responsabilité du fait d'autrui?"
Mis à part la responsabilité des pères et mères ou des commettants du fait de leur préposé je ne vois pas trop sur quoi je peux disserter... J'ai peur d'avoir mal saisi le sens de la question posée et les connaissances attendues, pourriez vous m'éclairer quelque peu?

Merci beaucoup d'avance.

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Hérault, Le 08/03/2015 à 13:00
Juriste d'élite
Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 412 
Bonjour,

ici on te demande de disserter sur un point précis de la responsabilité : est-ce que le tiers doit obligatoirement commettre un fait illicite pour engager la responsabilité de la personne qui en est responsable?

La réponse n'est pas très compliquée, regarde ton cours et tu devrais trouver un plan nuancé sans trop de difficulté!

__________________________
Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Le 09/03/2015 à 16:06
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2995 
Bonjour
Citation :
Mis à part la responsabilité des pères et mères ou des commettants du fait de leur préposé je ne vois pas trop sur quoi je peux disserter

Ah et quid de la responsabilité du fait d'autrui sur 1384 al 1er ?
Je rejoins Dragon, un petit tour par la case cours s'impose ...

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Seine-et-Marne, Le 10/03/2015 à 22:42
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 07/03/15
Message(s) : 2 
C'est ce que j'ai finalement fais. J'ai réussis à relier les deux. Merci beaucoup de vos aides.

Calvados, Le 04/03/2018 à 19:13
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 04/03/18
Message(s) : 4 
Bonjour, j'ai le meme sujet que Maritimo94, et j'ai vraiment du mal à cerner le sujet.
pour l'instant j'ai un plan que j'ai essaye de trouver grâce à mon cours et des livres mais quelque chose me chagrine dedans; je vous écris mon plan en simplifié !
I. Oui, c'est une condition
A. En matière sportive Cf. Ass. Plén. 29 juin 2007
B. responsabilité du fait d'autrui spéciale (comettant/préposé; parents/enfant)
II. condition limitée du fait de son appréciation
Ici, c'est le flou...

Après, je me posais aussi la question si dans mon grand I je ne devais pas faire la distinction entre un fait simple et un fait illicite. Bref, je suis assez perdue...

Merci d'avance pour l'aide que vous m'apportez.

Calvados, Le 04/03/2018 à 19:42
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 04/03/18
Message(s) : 4 
je relisais pour une enième fois, vos conseils sur le sujet et je me disais, si je faisais une partie
I. l'illicéité du fait de l'auteur du dommage : condition de la responsabilité généraledu fait d'autrui
II. L'illicéité du fait de l'auteur du dommage : condition de la responsabilité spéciale du fait d'autrui (avec commettant/préposé; parents/enfants)

Le 04/03/2018 à 22:10
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonsoir,
Citation :
Code civil résumé façon Camille :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Et accessoirement :
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Alors que le code pénal dit :
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

Où, dans tout ce qui précède (sauf après "accessoirement"), est-il question de faits "illicites" ?

__________________________
Hors Concours

Calvados, Le 04/03/2018 à 22:52
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 04/03/18
Message(s) : 4 
Bonsoir,
Tous non ?
Puisqu'un fait illicite, c'est un fait contraire à la loi.
Cela reviendrait à dire que lorsqu'on parle de fait illicite, il faut évoquer tous les faits de l'auteur que la loi envisage ?

Le 05/03/2018 à 06:05
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonjour,
Citation :
Tous non ?
Puisqu'un fait illicite, c'est un fait contraire à la loi.

Ah ? Où est-ce écrit, exactement, dans les textes que j'ai cité ?
Comment interprétez-vous : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage" ? Et plus précisément : "Tout fait quelconque" ?

__________________________
Hors Concours

Calvados, Le 05/03/2018 à 09:30
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 04/03/18
Message(s) : 4 
Bonjour,

Oui, c'est écrit nul part... Tout fait quelconque signifie bien que c'est n'importe quel fait, du moment qu'il crée un dommage à un tiers.
Mais du coup, quand est-ce qu'on parle de fait illicite ? Est-ce que ça peut être lorsque l' on peut parler de La JP Ass.plénière. 29 juin 2007 lorsque la Cour de cassation énoncé qu'en matière sportive il faut "une faute caractérisée par une violation des règles du jeu"
Ou bien c'est quand il s'agit d'une infraction pénale ?

Le 05/03/2018 à 14:20
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2995 
Bonjour

Citation :
Oui, c'est écrit nul part... Tout fait quelconque signifie bien que c'est n'importe quel fait, du moment qu'il crée un dommage à un tiers.

Tout à fait faux vous occultez la moitié de l'article 1240
" tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arri à le réparer"
L'article 1240 concerne d'ailleurs la faute intentionnelle .
Cela c'est pour la responsabilité personnelle
S'agissant de la responsabilité du fait d'autrui en revanche , Depuis l'arrêt Levert de 2001 (de mémoire) la cour de cassation se contente d'un acte non fautif de l'enfant pour engager la responsabilité parentale mais c'est le seul cas ou un fait non fautif peut générer une responsabilité du fait d'autrui .
C'est d'ailleurs pour cela que la cour de cassation dans l'arrêt de 2007 exige une faute pour engager la responsabilité de l'association non pas un simple fait non fautif.
Ici elle est obligée d'exiger une faute caractérisée car nous sommes dans le domaine particulier de l'acceptation des risques dans le cadre de compétition sportive qui repousse le seuil de la faute. Une simple faute d'imprudence ne suffit pas il faut une faute caractérisée.
S'agissant de la responsabilité du commettant, là aussi la cour de cassation exige toujours la faute du préposé pour que le commettant soit responsable

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