Dissertation régime matrimoniaux PACS

Index des forums > Forum Droit civil

Le 29/10/2017 à 09:23
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 10/02/14
Message(s) : 20 
Bonjour à tous,

je suis en train de préparer une synthèse sur l'évolution du PACS vers le mariage.
ma pb = Comment le PACS peut il devenir une alternative au mariage ?

J'ai l'intention de faire comme plan :
I) une évolution légale du régime du PACS vers le mariage

II) Un PACS ressemblant au mariage par l'action des partenaires.

en fait dans la 1ère partie, la loi fait que le PACS tend a devenir comme le mariage; puis 2eme partie, les partenaires, par leurs actions (testaments, donations ...), font que le PACS peut amener une protection quasi similaire au mariage.

Avez vous des idées en plus ? et compléter l'intérieur du plan ? De la doctrine ?

D'avance merci ;-)

Poser une question Ajouter un message - répondre
Vosges, Le 30/10/2017 à 09:40
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1215 
Salut !
Votre sujet c'est le PACS ou le PACS et le mariage ?

Sinon comme problématique c'est plutôt bien pensé de comparer le PACS à ce qui se fait de "mieux" en matière de régime matrimonial.
Mais vous ne semblez voir que le côté ressemblance : qu'est ce qui limiterait justement cet ressemblance ? (en lisant votre plan uniquement positif on se demande presque pourquoi on fait encore la distinction puisque c'est si proche... De plus ce n'est pas une problématique Si vous ne cherchez pas à démontrer tout les aspect de la question...)

Qu'elles seraient vos sous parties ?

A plus

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 30/10/2017 à 15:15
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 10/02/14
Message(s) : 20 
Oui, je cherche à "simplement" parler de la ressemblance du PACS (évolution législative I et évolution par la volonté des epoux II) vers le mariage.

j'ai déjà quelques idées avec la loi de 2006 sur le PACS par exemple.
Cependant, je cherche des techniques contractuelles que les époux peuvent mettre en place afin de pouvoirs bénéficier d'avantages que seuls les couples mariés bénéficient de manière automatique par la loi.

Le 02/11/2017 à 08:47
Juriste intéressé


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 1 
sur le sujet du régime primaire impératif qui s'applique au mariage. En matière de protection du logement familial vous pouvez noter que l’art 1751 al 1 c civ mentionne que les partenaires du Pacs s'ils le prévoient pourront appliquer le principe de cotitularité du bail .

Le 02/11/2017 à 09:33
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 10/02/14
Message(s) : 20 
Merci, c'est exactement ce genre d'info que je recherche !!
J'ai aussi vu qu'il était possible de faire un testament entre partenaires pour ne plus qu'il soit "étranger" lors de la succession.
Avez vous d'autres pistes ?

Paris, Le 02/11/2017 à 11:01
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Personnellement, je n'ai pas compris l'intitulé exact du sujet. C'est un sujet de dissertation ou simplement ta vision de la situation ("le pacs se rapproche du mariage").

Si on part sur cette seconde orientation - ce qui me semble être cela - je ne suis pas vraiment d'accord.

Ok, le pacs et le mariage se rapprochent sur certains points, mais il y a quand même des différences majeures. La différence se fait surtout au niveau de la protection du conjoint/partenaire. Sans souci d'exhaustivité

- La prestation compensatoire : oui pour le mariage, non pour le PACS. D'ailleurs, il n'y a aucun contentieux en matière de PACS... parce qu'il n'y a rien à demander ! (à la limite, on a la responsabilité, mais c'est vraiment rare).

- Pour les successions : le conjoint est largement protégé (droit au logement, le choix entre le quart en propriété ou l'intégralité en usufruit, pension de réversion, etc.) ; le PACS ne contient aucune disposition.

Pour reprendre ton exemple, c'est ce qu'on appelle l'attribution préférentielle. L'idée est simple : X et Y achètent un appartement, ils sont donc en indivision. Pour éviter que les héritiers de X soient en concours avec Y sur le bien (ils sont tous propriétaires, pour simplifier), X peut attribuer sa part (soit 50% de l'immeuble) à Y. Y devient seul propriétaire, à charge évidemment pour lui de verser la valeur de ces 50% aux héritiers de X (on va dire qu'il "rachète les parts" des héritiers).

Bref, je suis assez sceptique sur l'idée "le pacs se rapproche du mariage"... Les différentes sont quand même démesurées par rapport aux rapprochements.

Personnellement, je ferai plutôt I. Le rapprochement / II. Les différences. Voire : introduction sur le rapprochement et I. Différence pendant l'exécution / II. Différence lors de la dissolution.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Le 02/11/2017 à 11:18
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 10/02/14
Message(s) : 20 
Oui, mais en fait c'est l'objet d'un mini sujet de recherche/mémoire (environs 8-10 pages) . l'idée est de dire que, comme une partie de la doctrine le souligne, le PACS se rapproche du mariage. Donc les différences seront en intro et conclusion.

Apres, j'avais pensé en I. de dire que parfois les reformes du PACS pouvait laisser apparaitre des rapprochements du PACS vers le mariage.
et en II. que justement pour combler les lacunes du PACS (donc différences), les partenaires pouvaient par leurs actions, mettre en place des mécanismes de protection pour avoir des effets comme des époux.

Paris, Le 02/11/2017 à 14:58
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Citation :
. l'idée est de dire que, comme une partie de la doctrine le souligne, le PACS se rapproche du mariage. Donc les différences seront en intro et conclusion.

Justement, ce n'est pas ce que dit la doctrine. Pour schématiser, la doctrine dit généralement que "le pacs se rapproche du mariage, un peu ; mais s'en éloigne beaucoup". Partant, consacrer le coeur des développements à ce rapprochement ne me paraît pas pertinent. Comme je l'ai dit : il aurait été plus logique de faire l'inverse (ou, plus neutre, de faire une partie sur chaque, mais moins proche de la réalité).

Citation :
les partenaires pouvaient par leurs actions, mettre en place des mécanismes de protection pour avoir des effets comme des époux.

Justement, ils ne peuvent pas. L'exemple donné de l'attribution préférentielle le montre bien. C'est vraiment un truc de secours histoire de ne pas trop léser le partenaire pacsé, mais comparé au régime de protection du conjoint survivant... c'est le jour et la nuit.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]