Juriste aux dents longues
Inscrit : 26/09/07
Message(s) : 78
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Bonjour à tous.
Merci à toutes les bonnes âmes qui voudront bien m'aider, j'en ai plus que jamais besoin : j'ai planché (pendant 2 JOURS !!!) sur un sujet qui m'a planté l'an dernier aux examens de L2 : "l'augmentation de la fiscalité française".
pour info : j'ai eu 4/20 !
Voici une nouvelle version : j'attend vos impressions.
Dissertation L2 Droit Perpignan – Droit budgétaire – « l’augmentation de la fiscalité française »
Fiscalité = ensemble des mécanismes mis en œuvre par les administrations publiques, permettant de ponctionner les richesses fiscales, patrimoniales et la consommation à leur profit en vue d’assurer leur fonctionnement, leurs activités et la redistribution des richesses.
Le terme de fiscalité intègre ceux de prélèvements obligatoires et de budget. Les deux notions sont inséparables. C’est l’augmentation concommitante des dépenses et des recettes de l’Etat, véritable couple inséparable, qui a dessiné le tableau de l’économie française actuelle.
Comment peut-on analyser d’un point de vue macroéconomique la fiscalité française contemporaine (partie I) ? Les sciences appliquées à l’économie peuvent-elles aider à avoir une vision claire de l’évolution de la fiscalité ? Comment peut-on expliquer, d’un point de vue historique et politique, l’explosion de la fiscalité française ?
I – La difficulté de l’analyse macroéconomique de la fiscalité française :
A – La structure de la fiscalité française
L’analyse de la structure de la fiscalité française suppose de délimiter avec précision ses 2 composantes : les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires.
1 – La notion de dépenses publiques :
Basiquement : dépenses publiques = dépenses des administrations.
Mais l’étendue de la notion dépend de l’espace qui lui est assigné : dépenses de l’Etat et de ses administrations (administrations publiques centralisées), dépenses des collectivités territoriales et de leurs regroupements (administrations publiques locales) ou de la sécurité sociale (administrations de la sécurité sociale).
La notion de dépenses publiques dépend en second lieu des types de dépenses retenues : dépenses de fonctionnement, d’investissement ou de transfert. Les dépenses publiques de la période contemporaine sont caractérisées par : la quasi-disparition des dépenses d’investissement, l’augmentation des dépenses de transfert qui, en agissant sur les structures et l’activité économique, manifestent l’existence de l’Etat protecteur et l’augmentation des dépenses de fonctionnement (44% des dépenses publiques auxquels il convient d’ajouter 11,7% au titre du remboursement de la dette, 2M d’agents de l’Etat).
2 – La notion de prélèvements obligatoires :
Notion aux frontières imprécises.
« versements effectifs de nature obligatoire à destination d’une administration publique ou communautaire, effectué par un agent économique, à condition que ce versement ne soit pas conditionné par une décision individuel à son sujet ».
Difficultés de la notion : - le critère de versement effectif cache la réalité des cotisations sociales fictives des agent de l’Etat – la nature obligatoire met de côté les prélèvements liés à une décision (redevance télé) – quant à la nature du versement, doit-on y inclure le remboursement de la dette de l’Etat ?
B – L’augmentation de la fiscalité française.
1 – le problème de l’évaluation des données macroéonomiques :
Traditionnellement : gommer les conséquences de l’inflation en rapportant des masses fiscales à une donnée générale : le PIB.
L’évaluation des dépenses et des recettes est donc comparée avec cet indicateur, somme des valeurs ajoutées de l’activité économique.
Exercice risqué de l’évaluation des données macroéconomiques : les activités de l’Etat, imposables, doivent-elles être prises en compte ? Et l’économie souterraine (rapport Courson de 1996) ? L’agrégat PIB est-il le plus pertinent, sachant qu’il ne prend pas en compte les valeurs sociales ou environnementales ? (nouveaux indicateurs alternatifs : indicateur de développement humain, indice de pauvreté humaine, indice de santé, BIP40…)
Complexité de l’interprétation des indicateurs entre pays : la dépense publique est plus faible aux USA que dans l’ensemble des pays européens, mais le service rendu (santé, éducation…) est-il le même ?
2- L’évidence de l’augmentation de la fiscalité française :
- L’amplification des dépenses publiques :
Application de la loi de Wagner selon laquelle les dépenses publiques dans les pays industrialisés croissent plus vite que les ressources.
Les dépenses de l’Etat se situent depuis 2005 dans un volume d’environ 340 millard d’€ (240 milliards d’€ il y a 10 ans). La dette publique cumulée se situe en 2006 autour de 1.200 milliards d’€, soit 66% du PIB (à rapporter au 60% maximum décidé à Mäastricht : critères de convergence).
- L’explosion des prélèvements obligatoires :
35% du PIB en 1973, 45% en 1986. Autour de 43% en 2006.
Grosse hétérogénéité suivant le type d’administration : stablisation des impôts d’Etat à environ 22% du PIB, augmentation des recettes affectées aux collectivités locales depuis 30 ans (4,3% à 5,9%). Et surtout : explosion des dépenses de sécurité sociale qui représentent aujourd’hui près de 50% des dépense publiques. En 2006, les dépenses de sécurité sociale se situaient dans un volume de 345 millards d’€, soit l’équivalent des dépenses publiques budgétisées dans les lois de finances contemporaines. Cette importance en poids des dépenses de sécurité sociale justifie son étude plus approfondie.
II – Les raisons historiques et politiques de l’augmentation de la fiscalité française :
A – la controverse relative aux dépenses publiques et l’apport de la pensée économique
Les dépense de l’Etat sont parées de défauts, et considérées comme des dépenses improductives (au même titre que les dépenses de l’Union européenne, pourtant bien plus faible, comparativement au budget total des pays membres)
Ses détracteurs y voient des conséquences économiques négatives ; apport de Adam Smith (économiste classique, théorie de la main invisible) : le marché se régule tout seul, et moins on essaie de le modifier, moins il est perturbé.
- sur le développement économique : par l’absence de compétition, la dépense serait jugée plus productive si elle était affecté aux agents économiques privés,
- sur la formation de capital : effet dit « d’éviction » qui consiste à puiser dans la capacité d’épargne des ménages ou des entreprises pour pouvoir financer de nouveaux services publics,
- et ne contribuant pas aux solutions des problèmes qui se posent aux français : constat d’échec général des politiques sociales européennes.
Ses défenseurs y voient l’influence essentielle de l’Etat dans la croissance par le soutien à la demande : c’est l’apport de la théorie keynesienne selon laquelle, la marché étant un très médiocre régulateur, il est soumis à des crises répétées et que seul l’Etat peut le maintenir en relançant la demande par les taux d’intérêt et la dépense publique.
Le poids des investissements immatériels, immédiatement improductifs certes, est considéré comme important pour les jeunes générations (éducation en particulier). Enfin, le poids de la sécurité sociale n’est pas forcément un handicap : étant un choix sociétal, ce qui est la plus pénalisant, ce sont les modalités d’un système qui, se voulant universel, n’en est que plus lourd à gérer et plus coûteux.
B – la sécurité sociale, traceur de l’histoire politique française :
1 – l’explication historique et politique des dépenses publiques :
Nous l’avons vu : l’augmentation de la fiscalité française moderne est liée à tous les types de dépenses sur le long terme, et peut s’expliquer par une augmentation mathématique, mécanique des ressources nécessaires pour couvrir davantage de services publics, relatifs à un nombre croissant de besoins exprimés par la population (augmentation quantitative liée à la démographie et qualitative liée à l’apparition de nouveaux besoins, donc de nouveaux services publics).
Approche historique : jusqu’au XIXème siècle : intervention limitée de l’Etat. Après la 1ère guerre mondiale : transformation radicale et imbrication plus importante de l’Etat dans l’économie, du public dans le privé. Avec la fin des « 30 glorieuses » de Fourastié ainsi que de l’échec des théories keynesiennes à prévoir la crise et à luttre contre elle, la classe politique a opéré à un redimensionnement des finances publiques. Le corrolaire de cette augmentation des dépenses publiques : l’imposition sur le revenu au sortir de la seconde guerre mondiale, la création de la TVA en 1954 qui est devenu la première ressource de l’Etat, recettes la plus injuste à titres : elle touche de manière identique les faibles comme les hauts revenus ; de plus, il semble avéré que les ménages les plus aisés consomment moins.
2 – le cas particulier des dépenses sociales :
Sur une terme plus court, l’augmentation des 20 dernières années est liée essentiellement aux dépenses de sécurité sociale (l’augmentation des dépenses publiques locales dans des volumes très réduits, n’agit pas de manière significative sur les dépenses publiques totales).
Approche historique : lois sociales de la fin du XIXème et du début du XXème siècle. Mais véritable révolution au sortir de la 2nde GM avec la mise en place de la sécurité sociale par De Gaulle, réservée à une classe de la population. Essentiellement axée sur la couverture maladie. Puis de nouveaux besoins apparaissent : problème du logement dès 1954, pauvreté dans les années 50 qui ont imposé d’étendre le bénéfice de la sécurité sociale à de nouvelles classes de population.
Approche institutionnelle : la SS est traditionnellement gérée depuis sa création par divers organismes (multitude de régimes de retraite, sécurité sociale des agriculteurs…) : c’est le corporatisme français décrié par ???.
Approche politique : SS comme modèle mixte entre système assurantiel biscmarckien et système solidaire basé sur l’impôt beveridgien : lié à des chox sociétaux.
Conséquences : lourdeur d’une administration, échec d’une politique sociale universelle, déficit systémique entre un trop faible nombre de cotisants ne pouvant … ayant obligé à repenser les recettes des administrations de la sécurité sociale : la mécanique mise en place a consisté :
- tout d’abord créer un nouvel impôt à l’assiette élargie aux revenus financiers et du capital. Elargissement effectué en plusieurs fois (plusieurs augmentation sucessives dont seule la première a été faite à équilibre avec les cotisations sociales existantes),
- ensuite à procéder à un remboursement du passif accumulé des systèmes de sécurité sociale par la création d’un établissement public administratif spécifique (le CADES) chargé, au travers de la collecte d’un nouvel impôt à durée limitée (initialement à 13 ans de 1996 à 2009 mais augmenté de 5 ans lors d’une loi de finances) : le CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Moins juste que l’impôt sur le revenu car proportionnel (et non pas progressif), il reste toutefois plus juste que tous les autres impôts, directs ou non.
- enfin à soumettre à débat du Parlement les choix politiques budgétaires par l’intermédiaire d’une Loi organique relative aux finances de la sécurité sociale (2 août 2005)
Merci à toutes les bonnes âmes qui voudront bien m'aider, j'en ai plus que jamais besoin : j'ai planché (pendant 2 JOURS !!!) sur un sujet qui m'a planté l'an dernier aux examens de L2 : "l'augmentation de la fiscalité française".
pour info : j'ai eu 4/20 !
Voici une nouvelle version : j'attend vos impressions.
Dissertation L2 Droit Perpignan – Droit budgétaire – « l’augmentation de la fiscalité française »
Fiscalité = ensemble des mécanismes mis en œuvre par les administrations publiques, permettant de ponctionner les richesses fiscales, patrimoniales et la consommation à leur profit en vue d’assurer leur fonctionnement, leurs activités et la redistribution des richesses.
Le terme de fiscalité intègre ceux de prélèvements obligatoires et de budget. Les deux notions sont inséparables. C’est l’augmentation concommitante des dépenses et des recettes de l’Etat, véritable couple inséparable, qui a dessiné le tableau de l’économie française actuelle.
Comment peut-on analyser d’un point de vue macroéconomique la fiscalité française contemporaine (partie I) ? Les sciences appliquées à l’économie peuvent-elles aider à avoir une vision claire de l’évolution de la fiscalité ? Comment peut-on expliquer, d’un point de vue historique et politique, l’explosion de la fiscalité française ?
I – La difficulté de l’analyse macroéconomique de la fiscalité française :
A – La structure de la fiscalité française
L’analyse de la structure de la fiscalité française suppose de délimiter avec précision ses 2 composantes : les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires.
1 – La notion de dépenses publiques :
Basiquement : dépenses publiques = dépenses des administrations.
Mais l’étendue de la notion dépend de l’espace qui lui est assigné : dépenses de l’Etat et de ses administrations (administrations publiques centralisées), dépenses des collectivités territoriales et de leurs regroupements (administrations publiques locales) ou de la sécurité sociale (administrations de la sécurité sociale).
La notion de dépenses publiques dépend en second lieu des types de dépenses retenues : dépenses de fonctionnement, d’investissement ou de transfert. Les dépenses publiques de la période contemporaine sont caractérisées par : la quasi-disparition des dépenses d’investissement, l’augmentation des dépenses de transfert qui, en agissant sur les structures et l’activité économique, manifestent l’existence de l’Etat protecteur et l’augmentation des dépenses de fonctionnement (44% des dépenses publiques auxquels il convient d’ajouter 11,7% au titre du remboursement de la dette, 2M d’agents de l’Etat).
2 – La notion de prélèvements obligatoires :
Notion aux frontières imprécises.
« versements effectifs de nature obligatoire à destination d’une administration publique ou communautaire, effectué par un agent économique, à condition que ce versement ne soit pas conditionné par une décision individuel à son sujet ».
Difficultés de la notion : - le critère de versement effectif cache la réalité des cotisations sociales fictives des agent de l’Etat – la nature obligatoire met de côté les prélèvements liés à une décision (redevance télé) – quant à la nature du versement, doit-on y inclure le remboursement de la dette de l’Etat ?
B – L’augmentation de la fiscalité française.
1 – le problème de l’évaluation des données macroéonomiques :
Traditionnellement : gommer les conséquences de l’inflation en rapportant des masses fiscales à une donnée générale : le PIB.
L’évaluation des dépenses et des recettes est donc comparée avec cet indicateur, somme des valeurs ajoutées de l’activité économique.
Exercice risqué de l’évaluation des données macroéconomiques : les activités de l’Etat, imposables, doivent-elles être prises en compte ? Et l’économie souterraine (rapport Courson de 1996) ? L’agrégat PIB est-il le plus pertinent, sachant qu’il ne prend pas en compte les valeurs sociales ou environnementales ? (nouveaux indicateurs alternatifs : indicateur de développement humain, indice de pauvreté humaine, indice de santé, BIP40…)
Complexité de l’interprétation des indicateurs entre pays : la dépense publique est plus faible aux USA que dans l’ensemble des pays européens, mais le service rendu (santé, éducation…) est-il le même ?
2- L’évidence de l’augmentation de la fiscalité française :
- L’amplification des dépenses publiques :
Application de la loi de Wagner selon laquelle les dépenses publiques dans les pays industrialisés croissent plus vite que les ressources.
Les dépenses de l’Etat se situent depuis 2005 dans un volume d’environ 340 millard d’€ (240 milliards d’€ il y a 10 ans). La dette publique cumulée se situe en 2006 autour de 1.200 milliards d’€, soit 66% du PIB (à rapporter au 60% maximum décidé à Mäastricht : critères de convergence).
- L’explosion des prélèvements obligatoires :
35% du PIB en 1973, 45% en 1986. Autour de 43% en 2006.
Grosse hétérogénéité suivant le type d’administration : stablisation des impôts d’Etat à environ 22% du PIB, augmentation des recettes affectées aux collectivités locales depuis 30 ans (4,3% à 5,9%). Et surtout : explosion des dépenses de sécurité sociale qui représentent aujourd’hui près de 50% des dépense publiques. En 2006, les dépenses de sécurité sociale se situaient dans un volume de 345 millards d’€, soit l’équivalent des dépenses publiques budgétisées dans les lois de finances contemporaines. Cette importance en poids des dépenses de sécurité sociale justifie son étude plus approfondie.
II – Les raisons historiques et politiques de l’augmentation de la fiscalité française :
A – la controverse relative aux dépenses publiques et l’apport de la pensée économique
Les dépense de l’Etat sont parées de défauts, et considérées comme des dépenses improductives (au même titre que les dépenses de l’Union européenne, pourtant bien plus faible, comparativement au budget total des pays membres)
Ses détracteurs y voient des conséquences économiques négatives ; apport de Adam Smith (économiste classique, théorie de la main invisible) : le marché se régule tout seul, et moins on essaie de le modifier, moins il est perturbé.
- sur le développement économique : par l’absence de compétition, la dépense serait jugée plus productive si elle était affecté aux agents économiques privés,
- sur la formation de capital : effet dit « d’éviction » qui consiste à puiser dans la capacité d’épargne des ménages ou des entreprises pour pouvoir financer de nouveaux services publics,
- et ne contribuant pas aux solutions des problèmes qui se posent aux français : constat d’échec général des politiques sociales européennes.
Ses défenseurs y voient l’influence essentielle de l’Etat dans la croissance par le soutien à la demande : c’est l’apport de la théorie keynesienne selon laquelle, la marché étant un très médiocre régulateur, il est soumis à des crises répétées et que seul l’Etat peut le maintenir en relançant la demande par les taux d’intérêt et la dépense publique.
Le poids des investissements immatériels, immédiatement improductifs certes, est considéré comme important pour les jeunes générations (éducation en particulier). Enfin, le poids de la sécurité sociale n’est pas forcément un handicap : étant un choix sociétal, ce qui est la plus pénalisant, ce sont les modalités d’un système qui, se voulant universel, n’en est que plus lourd à gérer et plus coûteux.
B – la sécurité sociale, traceur de l’histoire politique française :
1 – l’explication historique et politique des dépenses publiques :
Nous l’avons vu : l’augmentation de la fiscalité française moderne est liée à tous les types de dépenses sur le long terme, et peut s’expliquer par une augmentation mathématique, mécanique des ressources nécessaires pour couvrir davantage de services publics, relatifs à un nombre croissant de besoins exprimés par la population (augmentation quantitative liée à la démographie et qualitative liée à l’apparition de nouveaux besoins, donc de nouveaux services publics).
Approche historique : jusqu’au XIXème siècle : intervention limitée de l’Etat. Après la 1ère guerre mondiale : transformation radicale et imbrication plus importante de l’Etat dans l’économie, du public dans le privé. Avec la fin des « 30 glorieuses » de Fourastié ainsi que de l’échec des théories keynesiennes à prévoir la crise et à luttre contre elle, la classe politique a opéré à un redimensionnement des finances publiques. Le corrolaire de cette augmentation des dépenses publiques : l’imposition sur le revenu au sortir de la seconde guerre mondiale, la création de la TVA en 1954 qui est devenu la première ressource de l’Etat, recettes la plus injuste à titres : elle touche de manière identique les faibles comme les hauts revenus ; de plus, il semble avéré que les ménages les plus aisés consomment moins.
2 – le cas particulier des dépenses sociales :
Sur une terme plus court, l’augmentation des 20 dernières années est liée essentiellement aux dépenses de sécurité sociale (l’augmentation des dépenses publiques locales dans des volumes très réduits, n’agit pas de manière significative sur les dépenses publiques totales).
Approche historique : lois sociales de la fin du XIXème et du début du XXème siècle. Mais véritable révolution au sortir de la 2nde GM avec la mise en place de la sécurité sociale par De Gaulle, réservée à une classe de la population. Essentiellement axée sur la couverture maladie. Puis de nouveaux besoins apparaissent : problème du logement dès 1954, pauvreté dans les années 50 qui ont imposé d’étendre le bénéfice de la sécurité sociale à de nouvelles classes de population.
Approche institutionnelle : la SS est traditionnellement gérée depuis sa création par divers organismes (multitude de régimes de retraite, sécurité sociale des agriculteurs…) : c’est le corporatisme français décrié par ???.
Approche politique : SS comme modèle mixte entre système assurantiel biscmarckien et système solidaire basé sur l’impôt beveridgien : lié à des chox sociétaux.
Conséquences : lourdeur d’une administration, échec d’une politique sociale universelle, déficit systémique entre un trop faible nombre de cotisants ne pouvant … ayant obligé à repenser les recettes des administrations de la sécurité sociale : la mécanique mise en place a consisté :
- tout d’abord créer un nouvel impôt à l’assiette élargie aux revenus financiers et du capital. Elargissement effectué en plusieurs fois (plusieurs augmentation sucessives dont seule la première a été faite à équilibre avec les cotisations sociales existantes),
- ensuite à procéder à un remboursement du passif accumulé des systèmes de sécurité sociale par la création d’un établissement public administratif spécifique (le CADES) chargé, au travers de la collecte d’un nouvel impôt à durée limitée (initialement à 13 ans de 1996 à 2009 mais augmenté de 5 ans lors d’une loi de finances) : le CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Moins juste que l’impôt sur le revenu car proportionnel (et non pas progressif), il reste toutefois plus juste que tous les autres impôts, directs ou non.
- enfin à soumettre à débat du Parlement les choix politiques budgétaires par l’intermédiaire d’une Loi organique relative aux finances de la sécurité sociale (2 août 2005)
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