Dissertation droit administratif des biens

Bonjour,



Mon sujet de dissertation est l'utilisation privative du domaine public remet elle en cause son affectation?



Pour moi la réponse est non elle ne remet pas en cause car elle fait appliquer que le critère du domaine public mais je n'arrive pas a faire un plan par rapport à cela



Merci d'avance de l'aide

Bonjour,

Je ne maîtrise pas le sujet, mais des idées trouvées ici

https://www.exacademie.com/post/l-utilisation-privative-du-domaine-public--dissertation-en-droit-administratif-des-biens

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