Dissertation, distinction personne publique/personne privée.

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Aube, Le 02/03/2010 à 09:21
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 23/01/10
Message(s) : 13 
Bonjour,

Je suis actuellement en première année de droit et je me retrouve confronté à un problème face à mon premier sujet d'institutions administratives.
En effet, notre premier sujet s'intitule ainsi : comment distingue t-on une personne privée d'une personne publique?
En ce qui concerne les éléments sur une personne publique, nous avons beaucoup d'éléments comme les établissements publics, l'Etat, les collectivités territoriales... Cependant, en ce qui concerne les éléments sur une personne privée nous n'avons aucune donnée, alors pouvez-vous m'aider?

Merci d'avance.

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Le 02/03/2010 à 09:26
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
une personne privée peut être morale ou physique

morale = société, association, groupement...
physique = toi, moi, les gens quoi ;)

alors qu'une personne publique est détenue directement ou indirectement par l'Etat

il y a même des exemples sylmpas en ce moment : la Poste, Air France, SNCF, RATP....

__________________________
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Moselle, Le 02/03/2010 à 16:46
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4150 
Citation de jeeecy :

alors qu'une personne publique est détenue directement ou indirectement par l'Etat

C'est un peu réducteur. Dit à un maire que sa commune est détenue par l'Etat et tu vas voir... X(
Il ne faut pas faire l'amalgame entre Etat et Collectivités territoriales. Ce sont deux types de personnes morales différentes qui sont autonomes (principe constitutionnel n'en déplaise à notre président).

Vu l'intitulé de ton sujet il faut que tu te concentres sur les critères de distinction.

En gros les personne publiques sont l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs émanations. On les reconnait de part plusieurs critères:
- Origine: créés par des lois, des règlements, etc... (On pourrait en discuter mais quelque part l'acte créateur de l'Etat est la constitution.)
- L'objet: à quoi il sert. Généralement il y a une mission de service public qui est en jeu.
- Les pouvoirs: les fameuses prérogatives de puissance publique.
Tout ça n'étant pas une liste exhaustive, mais les éléments de base qui servent de raisonnement au juge pour dire qu'une personne est publique ou non.

Si une personne n'est pas publique, par défaut elle sera privée (raisonnement de publiciste, un privatiste te dirait qu'une personne qui n'est pas privée sera publique). Et là on revient à ce que disait Jeeecy à juste titre: Personne privée = associations, sociétés, toi, moi,...

Sans vouloir t'embrouiller avec des notions plus complexes qui dépassent le cadre de la première année, là où ça devient amusant c'est quant on se situe sur la frontière des deux notions.
On a ainsi la situation des Sociétés d'Economie Mixte qui sont des SA, mais principalement détenue par des personnes publiques et du coup ont un régime spécial avec des règles de droit public et de droit privé qui s'appliquent.
Idem avec les associations dites transparentes qui sont des associations dans lesquelles les personnes publiques sont tellement impliquées qu'on ne peut plus réellement les considérer comme des associations loi de 1901.

Aube, Le 03/03/2010 à 14:23
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 23/01/10
Message(s) : 13 
Merci pour vos réponses, cela m'a aidé à avoir un éclaircissement surtout à propos des personnes privées.
Cependant, étant donné qu'il faut trouver des éléments de "distinction", j'ai du mal à formuler un plan.
Au début, j'avais pensé à définir dans un grand I et parler des distinctions dans un grand II. Néanmoins, cela ne permet pas de les comparer. Le cours étant très succinct par rapport à ces propos, je ne sais que faire.

Est-ce-qu'un plan avec Grand I, les classifications et Grand II, les régimes juridiques et mission pourrait-il convenir?

Merci d'avance.

Moselle, Le 03/03/2010 à 15:18
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4150 
Il faut voir d'abord ta problématique. Pas de plan sans problématique, c'est la règle absolue! Ton plan sert de réponse à ta problématique, donc partir sur un plan sans avoir de problématique revient à mettre la charrue avant les bœufs.

Après je partirais sur un autre plan, mais le tien peut convenir, il faut voir comment tu organises tes idées dedans et surtout [u:kpxsbc0z]ta problématique[/u:kpxsbc0z].

Paris, Le 12/07/2015 à 11:27
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 12/07/15
Message(s) : 3 
C'est vraiment explicatif.
j voulais savoir si les ministres et vice ministres sont des autorités administartifs et si ils peuvent prendre des actes unilatéraux.

merci!

Le 12/07/2015 à 12:02
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Citation :
vice ministres

Les quoi ?
Citation :
des autorités administartifs

Un autorité ?
Citation :
et si ils peuvent prendre des actes unilatéraux.

On peut même dire qu'ils (les ministres) en pondent quasiment tous les jours !


Le 16/07/2017 à 23:42
Juriste intéressé


Inscrit : 16/07/17
Message(s) : 1 
J'ai été éclaircie par vos explications,plus précisément sur les personnes privées. Je me pose juste la question de savoir si la nuisance sonore constitue une faute pouvant engagée la responsabilité civile ou pénale.

Le 16/07/2017 à 23:55
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11013 
BONSOIR !!!! (Bon sang de bonsoir...)
Citation :
Je me pose juste la question de savoir si la nuisance sonore constitue une faute pouvant engagée la responsabilité civile ou pénale.

Quel rapport avec la présente file ?
Vous ne savez pas vous servir d'Internet ? Gogole et compagnie ?
Par exemple :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612


Le 17/07/2017 à 07:56
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3298 
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