Dissertation à l'aide d'un arrêt

Bonjour
J'ai cherché réponse à ma question sur le forum, mais comme je n'en ai pas trouvée, je me permet de la poser

Voilà, j'ai un devoir à rendre pour le 5 janvier, et la consigne est :

Citation :

A l’aide de l’arrêt suivant, les étudiants composeront une dissertation sur « Le principe énoncé à l’article 1165 du code civil et ses implications dans la responsabilité civile » (2 pages).

Sommaire
Rapports entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Non-respect d’un plan social : action des conjoints survivants des salariés.

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Cass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-13.755

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Le problème c'est que je ne comprends pas comment m'y prendre.

Comment faire une dissertation en s'appuyant sur l'arrêt sans tendre trop vers un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article et sans toutefois ignorer l'arrêt ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

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967 messages

le 08/12/2008 à 07:42

Salut,

Ton sujet est bizzare mais on peut dégager quelques points:

Ton sujet de dissertation doit étre étudier au regard de l'arrèt, ce qui signifie que tu dois préciser à partir de l'arrèt comment est appliqué l'article par la cour de cassation et ce que celà implique pour des espèces semblables à celle de l'arrèt.

Comme il ne s'agit pas d'un commentaire, pas de fiche d'arrèt dans ton devoir, tu n'étudie pas ce qu'avait déterminé la cour d'appel , et enfin tu ne dois considérer l'arrèt que comme un exemple. Ca reste une dissertation donc le ton employé doit rester suffisament général.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"