Disposition expresse/impérative

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Le 19/12/2017 à 21:04
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Inscrit : 19/10/17
Message(s) : 17 
Bonjour à tous,

Je m'interroge sur les notions basiques mais fondamentales de "disposition expresse" et de "disposition impérative" telles qu'entendues par l'article L.235-1 du Code de commerce qui dispose que :

Citation :
Article L235-1
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. (...)

La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats.




Je pensais que :

- Disposition expresse : disposition au sein de laquelle la sanction de nullité est expressément mentionnée (ex : à peine de nullité....)

- Disposition impérative : disposition au sein de laquelle il est expressément disposé que l'on ne peut pas y déroger (" toute stipulation/clause contraire est réputée non écrite").

Mais pour cette dernière, je me demande si la définition que je donne n'est pas plutôt celle de "disposition d'ordre public"...

Donc, la disposition impérative peut-elle "implicite" (sans mention expresse) ? Si oui, comment la reconnaître?

Merci d'avance pour votre aide.

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