Disposition absence de diagnostic obligatoire

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Le 03/05/2017 à 21:23
Juriste aux dents longues


Inscrit : 27/11/13
Message(s) : 67 
Bonjour,

Je cherche des informations sur les diagnostics techniques immobiliers.
Ce qui m'intéresse, ce sont les diagnostics plomb, amiante, termites, mérules, gaz, électricité.
J'ai fais des recherches et j'ai trouvé qu'en cas d'absence de diagnostic, la sanction prévue est qu'il n'est pas possible de s'exonérer de la garantie des vices cachés et que l'acheteur peut obtenir une diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Mon problème, c'est que je ne trouve pas l'article qui énonce les sanctions pour absence de ces diagnostics.
Quelqu'un pourrait m'aider s'il vous plait ? Merci d'avance.

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