Différenciation entre acte et fait juridique

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Le 01/12/2014 à 17:04
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 09/10/14
Message(s) : 30 
J'ai un cas pratique à propos d'une dette qu'une personne refuse de payer. Le créancier a perdu l'original de la reconnaissance de dette mis a conservé une photocopie. Une des questions qui se pose est de savoir s'il s'agit d'un acte ou d'un fait juridique pour savoir si la preuve par écrit est obligatoire. Or, en l'occurrence, je n'arrive pas bien à savoir. Pouvez-vous m'aider?
Merci d'avance.

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Bouches-du-Rhône, Le 01/12/2014 à 17:10
Pousse toi, je suis en droit !
Licence 3


Inscrit : 26/10/14
Message(s) : 108 
Bonsoir, mon cours d'introduction au droit traite ce cas de façon précise, tu veux que je te l'envoie ?

Bouches-du-Rhône, Le 01/12/2014 à 17:19
Pousse toi, je suis en droit !
Licence 3


Inscrit : 26/10/14
Message(s) : 108 
Les différents modes de preuve :

Le système français de la preuve repose sur une double distinction, une distinction entre les preuves parfaites et les preuves imparfaites et une distinction entre preuve des actes juridiques et preuve des faits juridiques.

A) La distinction entre la preuve des actes juridiques et la preuve des faits juridiques : Lorsqu’un litige intervient, il peut prendre sa source soit dans un acte juridique soit dans un fait juridique. L’acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets juridiques. C’est le cas par exemple d’une promesse unilatérale de vente qui est donc un acte juridique unilatéral qui n’engage qu’une seule personne appelée le promettant ou bien ça peut être un contrat conclu entre 2 personnes par exemple un vendeur et un acheteur. Ce qui caractérise ces actes juridiques c’est que par définition, ils existent avant que le litige intervienne et par conséquent, le droit français est plus exigeant quand il s’agit de prouver un acte juridique car il est facile de se manger une preuve c’est-à-dire d’avoir une preuve préconstituée. A l’inverse, s’agissant des faits juridiques, un fait juridique est un événement susceptible de produire des effets juridiques comme par exemple un accident de la route. Par définition, on ne peut pas préconstituer une preuve de l’existence de ce fait juridique et la démonstration ne pourra forcément intervenir qu’a posteriori, c’est pourquoi le droit est moins exigeant s’agissant de prouver un fait juridique que l’on va pouvoir prouver par des preuves imparfaites comme les témoignages.
a) L’encadrement du mode des preuves des actes juridiques : Il faut distinguer principe et exceptions. Le principe est l’exigence d’un écrit. Pour prouver un acte juridique, il faut une preuve parfaite. Il s’agit principalement d’un écrit. L’article 1341 du CC dispose ainsi « Qu’il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret. ». Il existe des exceptions à ce principe. Cette règle selon laquelle les actes juridiques ne se prouvent que par une preuve parfaite connait un certain nombre d’exceptions et très exactement il y en a 6. Première exception : c’est l’acte de faible valeur donc cette règle qui exige un écrit est écarté lorsqu’il s’agit de prouver un acte dont le montant est inférieur ou égal à 1 500€ depuis un décret de 2004. Deuxième exception : lorsqu’il existe ce que l’on appelle un commencement de preuve par écrit. L’article 1347 alinéa 2 en donne une définition, on appelle ainsi « Tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de lui qu’il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » A la lecture de cet article, il y a 3 conditions : il faut qu’il y ait un écrit, il faut que cet écrit émane de celui auquel on oppose et enfin il faut que cet écrit rende vraisemblable le fait allégué. Par exemple, on peut imaginer une simple lettre missive par laquelle l’emprunteur remercie le prêteur ou encore lettre dans laquelle il lui demande des délais pour le rembourser. Ce commencement de preuve devra ensuite être complété par le demandeur mais il pourra le faire en recourant par exemple à des témoignages qui sont par définition des preuves imparfaites. Troisième exception : c’est l’exception de la copie qui pourra être fournie lorsque l’original a été perdu. cette hypothèse est envisagée à l’article 1348 du CC qui accepte la condition d’une copie à condition qu’elle soit fidèle et durable. Cette condition a été rendue nécessaire du fait des pratiques développées par les banques en ce qui concerne la conservation des chèques. En effet, les banques, confrontées à un problème de stockage, ont pris l’habitude de reproduire les chèques sur microfilm avant de les détruire. Quatrième exception : l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. L’impossibilité matérielle est dans le cadre d’un contrat conclu lors d’un naufrage ou d’une bataille. Plus intéressante est l’impossibilité morale qui a donné lieu à une abondante jurisprudence, cette impossibilité morale peut résulter de relations familiales ou amicales ou encore résulter de liens de subordination entre les parties. Ainsi par exemple, la jurisprudence considère qu’il y a impossibilité morale pour un fils d’exiger un reçu de sa mère et la même solution a été faite entre un salarié et son patron ou entre un médecin et son patient. Cinquième exception : c’est la perte de l’écrit à la suite d’un cas de force majeure c’est-à-dire à la suie d’un évènement imprévisible et irrésistible comme par exemple un incendie, une tempête ou une inondation. Le demandeur pourra faire valoir son impossibilité de présenter l’acte à cause d’un cas de force majeure. Enfin, sixième et dernière exception : le cas particulier des opérations commerciales entre commerçants. En effet, on considère bien souvent que les opérations commerciales doivent être conclues très rapidement, simplement oralement et sans qu’on ait prévu un écrit. Par conséquent, la preuve des opérations commerciales est libre et peut se faire par tout moyen. Toutefois, quand l’opération commerciale est conclue entre un commerçant et un particulier, le régime de la preuve est mixte c’est-à-dire que si le demandeur est le particulier et qu’il veut prouver l’acte contre le commerçant, il pourra le faire par tout moyen de preuve. Par contre, si c’est le commerçant qui est le demandeur et qui veut opposer au non-commerçant l’acte juridique, il devra apporter la preuve par un écrit.
b) La preuve des faits juridiques : Là encore, il faut distinguer un principe général et des exceptions. Le principe général : la preuve est en principe libre. En effet, le fait juridique est un évènement imprévu. Par conséquent, aucune preuve n’a pu être préconstituée. Par conséquent, la preuve du fait juridique peut être apportée par tout moyen c’est-à-dire y compris par des preuves imparfaites. A ce principe de liberté des preuves existent des exceptions. Certains évènements sont considérés comme particulièrement graves et par conséquent, la loi impose à leur égard certains modes de preuves particuliers. Par exemple, la naissance ou le décès qui sont des faits juridiques particulièrement importants, ils doivent être prouvés au moyen d’actes de l’état civil qui sont des actes authentiques. Autre exemple, en matière de filiation, pour assurer une certaine sécurité juridique, certains modes de preuve seulement sont autorisés à savoir l’acte de naissance mais aussi l’acte de reconnaissance ou encore l’acte de notoriété.

Bouches-du-Rhône, Le 01/12/2014 à 17:20
Pousse toi, je suis en droit !
Licence 3


Inscrit : 26/10/14
Message(s) : 108 
Désolé pour les fautes s'il y en a. Le cours n'a pas encore été révisé et retouché.

Haute-Garonne, Le 01/12/2014 à 17:31
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 627 
pose toi la question de savoir ce qui différencie un acte d'un fait juridique et applique le au cas ;), bon courage

__________________________
"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Le 01/12/2014 à 18:14
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonsoir
L'acte juridique est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit
La reconnaissance de dette est donc un acte juridique

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Le 30/06/2017 à 07:38
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Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3669 
Le 04/07/2017 à 12:11
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour
Bizarre beaucoup de vieux sujets sont déterrés en ce moment

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Le 04/07/2017 à 12:18
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3669 
Bonjour

Ben comme dirais Camille en été on assiste à une nouvelle portée de mustélidé.
Et ces bestioles adorent gratter sous la terre et déterrer des trucs

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