Différence transposition/ mise en oeuvre directives

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Haute-Savoie, Le 04/06/2017 à 13:15
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 04/06/17
Message(s) : 2 
Bonjour !

J'ai une question en droit institutionnel européen, mon examen est cette semaine c'est assez urgent !

Existe t-il une différence entre la transposition et la mise en oeuvre d'une directive ? La commission peut elle mettre en oeuvre une directive alors que les Etats s'occupent de la transposition ?

Car pour un règlement on peut dire que la transposition est directe et que la mise en oeuvre se fait par les Etats ou la commission !

Merciiii beaucoup !

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Paris, Le 04/06/2017 à 15:38
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 18/10/16
Message(s) : 31 
Bonjour,

Je ne suis par sûr de bien comprendre le sens de votre question puisque les directives s'adressent aux états et doivent (comme vous le savez) être transposées. La Commission peut toutefois mener une action contre un état n'ayant pas transposé dans les délais prévus une directive (l'article 258 du TFUE ).

Lorsqu'une directive n'est pas implémentée ou mal implémentée, l'effet indirect des directives oblige le juge à interpréter son droit dans l'esprit de la directive. Ainsi, on pourrait dire "qu'il la met en oeuvre indirectement".

Haute-Savoie, Le 04/06/2017 à 16:02
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 04/06/17
Message(s) : 2 
Merci pour votre réponse !

Donc l'exécution par la commission (à l'aide de la comitologie) ne concerne que les règlements et non pas les directives puisque celles ci sont appliquées par les parlements nationaux ?

Paris, Le 04/06/2017 à 18:09
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 18/10/16
Message(s) : 31 
A mon sens oui (je peux me tromper bien évidemment), surtout que chaque état-membre dispose d'une certaine liberté dans sa manière de transposer une directive.

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