Juriste intéressé
Inscrit : 06/03/10
Message(s) : 12
Inscrit : 06/03/10
Message(s) : 12
Chers amis juristes,
Je suis étudiante en traduction juridique et en ce moment, je révise assidument mon cours d'initiation au droit...
Dans la fameuse pyramide des actes juridiques, les ordonnances sont sur un pied d'égal avec les décrets (en droit français).
D'après ce que j'ai compris, ces deux types d'actes émanent du pouvoir exécutif. Et c'est là que je ne comprends pas la distinction.
Avez-vous des lumières ?
Merci !
Amélie
Je suis étudiante en traduction juridique et en ce moment, je révise assidument mon cours d'initiation au droit...
Dans la fameuse pyramide des actes juridiques, les ordonnances sont sur un pied d'égal avec les décrets (en droit français).
D'après ce que j'ai compris, ces deux types d'actes émanent du pouvoir exécutif. Et c'est là que je ne comprends pas la distinction.
Avez-vous des lumières ?
Merci !
Amélie
Juriste d'élite
Inscrit : 15/08/07
Message(s) : 935
Inscrit : 15/08/07
Message(s) : 935
Salut,
En gros le décret permet au gouvernement d'intervenir dans le domaine réglementaire, tandis que l'ordonnance lui permet d'intervenir dans le domaine législatif (dans les strictes limites d'une loi d'habilitation).
Après faut voir si tu connais la distinction domaine législatif/domaine réglementaire ...
edit: attention une fois ratifiée l'ordonnance a valeur législative donc une valeur supérieur au décret.
__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)
http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com
En gros le décret permet au gouvernement d'intervenir dans le domaine réglementaire, tandis que l'ordonnance lui permet d'intervenir dans le domaine législatif (dans les strictes limites d'une loi d'habilitation).
Après faut voir si tu connais la distinction domaine législatif/domaine réglementaire ...
edit: attention une fois ratifiée l'ordonnance a valeur législative donc une valeur supérieur au décret.
__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)
http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com
Juriste intéressé
Inscrit : 06/03/10
Message(s) : 12
Inscrit : 06/03/10
Message(s) : 12
Merci pour ta réponse rapide et concise.
Le hic, c'est que je n'ai pas la notion de ce qui relève de la loi et ce qui, au contraire doit être réglé par règlement.
Est-ce que tu as un conseil pour distinguer un décret d'une ordonnance sur le papier ?
Avec un peu de chance, je verrai la mention "décrète" ou "ordonne" mais si mon prof bouille les pistes ...
Est-ce qu'une ordonnance est toujours prise par le premier ministre et le décret par le président ? (J'ai cherché des exemples concrets, mais cette distinction n'est peut-être qu'un hasard).
Encore merci de ton aide.
Amélie
Le hic, c'est que je n'ai pas la notion de ce qui relève de la loi et ce qui, au contraire doit être réglé par règlement.
Est-ce que tu as un conseil pour distinguer un décret d'une ordonnance sur le papier ?
Avec un peu de chance, je verrai la mention "décrète" ou "ordonne" mais si mon prof bouille les pistes ...
Est-ce qu'une ordonnance est toujours prise par le premier ministre et le décret par le président ? (J'ai cherché des exemples concrets, mais cette distinction n'est peut-être qu'un hasard).
Encore merci de ton aide.
Amélie
Juriste d'élite
Inscrit : 15/08/07
Message(s) : 935
Inscrit : 15/08/07
Message(s) : 935
Le domaine législatif c'est tout ce qui est énuméré à l'article 34 de la Constitution, le domaine réglementaire c'est le reste ...
Pour les distinguer sur le papier, je dirais que c'est écrit dessus, comme le port-salut
après normalement dans les visas d'une ordonnance tu devrais retrouver la loi d'habilitation, mais bon en fait je vois pas l'intérêt de vous faire deviner s'il s'agit d'un décret ou d'une ordonnance
eh non y a des décrets qui sont pris par le premier ministre (même la plupart)
__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)
http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com
Pour les distinguer sur le papier, je dirais que c'est écrit dessus, comme le port-salut
après normalement dans les visas d'une ordonnance tu devrais retrouver la loi d'habilitation, mais bon en fait je vois pas l'intérêt de vous faire deviner s'il s'agit d'un décret ou d'une ordonnance
eh non y a des décrets qui sont pris par le premier ministre (même la plupart)
__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)
http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com
Juriste intéressé
Inscrit : 06/03/10
Message(s) : 12
Inscrit : 06/03/10
Message(s) : 12
Je crois que j'ai compris.
Merci pour tes conseils !
Merci pour tes conseils !
Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7851
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7851
Bonjour,
Pour commencer à "débroussailler" ce genre de notions (et quelques autres), vous pouvez vous aider du Guide de Légistique sur Légifrance (panneau en bas à droite de la page d'accueil : "Qualité de la réglementation"), notamment à partir de l'accès par l'index :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guid ... e_leg.html
La présentation est un peu béton et succincte, mais c'est un assez bon début pour "mettre le pied à l'étrier" et d'y aller "au petit trot" ( * )...
( * )(ben oui, j'y ai découvert l'existence de "cavaliers budgétaires" et de "cavaliers sociaux". A force de lire des arrêts de cassation, je connaissais déjà les "diligences du procureur"...)
(mais toujours pas vu les chevaux. Ce sont ceux de la Garde Républicaine, vous pensez ?)
Pour commencer à "débroussailler" ce genre de notions (et quelques autres), vous pouvez vous aider du Guide de Légistique sur Légifrance (panneau en bas à droite de la page d'accueil : "Qualité de la réglementation"), notamment à partir de l'accès par l'index :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guid ... e_leg.html
La présentation est un peu béton et succincte, mais c'est un assez bon début pour "mettre le pied à l'étrier" et d'y aller "au petit trot" ( * )...
( * )(ben oui, j'y ai découvert l'existence de "cavaliers budgétaires" et de "cavaliers sociaux". A force de lire des arrêts de cassation, je connaissais déjà les "diligences du procureur"...)
(mais toujours pas vu les chevaux. Ce sont ceux de la Garde Républicaine, vous pensez ?)
PAGE : [ 1 ]
