Différence Arrêtés et Decrets ?

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Isère, Le 18/10/2014 à 12:17
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 18/10/14
Message(s) : 1 
Bonjour,
Je voulais savoir si il y avait une différence entre un arrêté et un décret (autre que leur provenance) ?

Merci beaucoup.

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Paris, Le 19/10/2014 à 04:31
Juriste aux dents longues
Master 2


Inscrit : 16/10/14
Message(s) : 67 
si! du point de vu de la hiérarchie des normes juridiques, le decret prime sur l'arrêté. l'arrêté pourrait être sanctionné par le juge administratif si ce dernier constate qu'il n'est pas conforme ou ne respecte pas le decret. ainsi, l' arrêté a une valeur juridique infra-décretale tandis que le décret a une valeur infra-législative mais est supérieur à l'arrêté. par ailleurs, la différence que tu établi entre le décret et l'arrêté sur la base de leur provenance n'est pas tout à fait exacte puisqu'étant tous les deux des actes administratifs, ils sont nécessairement pris par des autorités administratives avec cette précision que le decret ne peut être pris que par le président de la republique et le premier minstre, ces derniers pouvant également édicter des arrêtés au même titre que les autres autorités administratives. tu saisi la nuance?

Haute-Garonne, Le 19/10/2014 à 17:37
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 564 
Bonjour,

En effet, comme le dit Adams, il y a plusieurs strates dans le pouvoir réglementaire (une sorte de hiérarchie dans la hiérarchie). Ainsi, au plan de cette hiérarchie la place dans la hiérarchie de ces actes va être déterminée par le "rang de l'autorité administrative qui compétence pour prendre l'acte : (du haut de la hiérarchie au bas de cette dernière)
- décret
-arrêté ministériel, interministériel
-arrêté préfectoral
- arrêté municipal

Il s'agit d'une classification organique (il y en a d'autres)

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