dette entre particuliers, reconnaissance de dette

Il y a 2 ans, j'ai prêté 200 euros à un très bon ami, pour pouvoir partir en voyage avec, il n'avait pas de carte de retrait. Il devait me les rendre 3 jours plus tard.
Un an plus tard, il n'a toujours pas pu me les rendre, malgré les diverses facilités de paiement que je lui ai proposé. Je l'ai même aidé à travailler dans une entreprise pour l'été, mais il travaillait mal et est parti sans prévenir le jour de la fin de son contrat avant la fin de sa journée, parce qu'il ne s'entendait pas avec son chef.
A la suite de ça, ayant touché sonn salaire, il refusa de me rembourser pour pouvoir payer l'assurance de sa voiture qu'on lui a offert et les travaux à réaliser dessus.
Je lui ai donc imposé de me rédiger une reconnaissance de dette écrite de sa main avec la somme en chiffres et en lettres, afin d'avoir des garanties.
Et voilà un an maintenant que j'ai cette reconnaissance de dette, je lui ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de paiemenent avec un délai de paiement d'un mois.
Il m'a enoyé une lettre la semaine suivante, me disant que qu'il avait une dette envers l'Etat de 700 euros, donc il m'a demandé un mois en plus pour payer. Ce que j'ai fait.
Mais, il ne m'a toujours pas remboursé, je lui ai envoyé un sms en le menaçant d'aller en justice. Il m'a renvoyé une lettre me disant qu'il avait de grosses difficultés financières et qu'il ne pouvait pas me rembourser pour le moment.
Il doit encore avoir un ordinateur, une voiture et pas mal de cd's.
Je vais l'assigner en justice.

Des avis des conseils?

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

n'hésites pas. va au greffe du TI pour retirer un dossier, dans lequel tu exposeras les faits, en y joignant une copie de la mise en demeure, avec copie de l'accusé, et une copie de la reconnaissance de dette.
Ca c pour avoir une audience au fond. Une date d'audience sera fixée et vous sera notifiée par courrier

__________________________
www.laldpe.fr/news

sur le plan pratique,dépose une requête en injonction de payer en demandant :
le principal,
les intérêts depuis le JJMMAA-date de la mise en demeure
les fais X euros cout de la LR AR + achat de la requête
en y joignant la copie des pièces justificatives

que tu déposes au greffe du T.I. de son domicile,peut être dans une maison de droit

tu peux trouver l'injonction dans certaines boutiques spécialisées

si tu passes par un huissier il te faudra avancer les frais

tu peux m'envoyer un mail et je t'envoie un formulaire d'injonction de payer.

__________________________
www.laldpe.fr/news

que tu choisisse l'injonction de payer, ou l'audience au fond devant le TI, pas besoin d'huissier, le greffe s charge des notifications.

__________________________
www.laldpe.fr/news

A ma connaissanceil n'y a que deux moyen de saisir un Tribunal :
ou la requete
ou l'acte d'huissier

Va dans une salle de vente : tu sauras combien vaut un ordinateur,un bagnole et des CD vendus aux enchères

Je vais aller déposer un formulaire d'injonction de payer vendredi au TI, à partir du moment où il lui sera notifié, il aura un mois pour faire opposition, s'il ne fait pas opposition, suite au délai, l'injonction de payer sera assortie d'une formule exécutoire.
Merci pour les infos, je vous tiens au courant.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Je suis allé déposer ma demande d'injonction de payer au Tribunal d'instance, avec la reconnaissance de dette (original), la mise en demeure de paiement (copie), l'accusé de réception de la mise en demeure (original) et deux lettres qu'il m'a envoyé où il parle de la dette et de ses difficultés de payer. 200 en deux ans, je pense que c'est quand même faisable, 10 euros par mois et c'était règlé. Mais bon, là ça va lui coûter au moins 300 euros (j'ai demandé 30 euros de frais irrépétitifs, déplacements+photocopies, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile).
J'attends que le magistrat rende une ordonnance sur l'injonction de payer, suite à quoi ils me renvoient l'ordonnance, je vais voir un huissier pour qu'il la notifie à mon débiteur. Et dans les papiers qu'ils me renverront ils m'expliqueront tout en détail.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Tiens nous au courant fabcubitus1! j'aimerai bien savoir quel est le délai pour obtenir ta réponse.. Et puis c'est un litige qui peut tous nous concerner.
Sinon, j'ai une question : à partir de quelle somme est-il utile de faire ta démarche ?

++

En fait, pour les frais divers, ce sont des frais irrépétibles. Il y a en plus, 4.3 euros pour la LRAR (Lettre recommandée avec accusé de réception), plus les frais d'huissier, qui eux rentrent dans les dépends, plus des dommages et intérêts moratoires (non prévus par la reconnaissance de dette), du taux légal de 2.27%/an à compter de la mise en demeure de paiement dont le montant sera calculé au moment du remboursement.
Sinon, pour le montant minimum, il n'y en a pas, c'est seulement si tu estimes que tu y perdrais vraiment à t'engager dans des démarches, vis-à-vis de l'argent à avancer, mais pour un montant vraiment faible, lui envoyer une lettre de mise en demeure de paiement, même sans accusé de réception devrait déjà surprendre, surtout si ça vient d'une personne qui fait des études de droit ou qui montre qu'elle connait la loi.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

N'oublions pas que si le débiteur ne retire pas la LR AR que lui envoie le greffe,il faudra signifier par huissier aux frais avancés du demandeur.
Et me tromperais je , si je dis que le débiteur peut faire opposition à tout moment s'il n'y a pas eu remise en personne ?

L'accusé que j'ai déjà, c'est mon débiteur qui l'a signé.
J'espère que si ce que tu dis est vrai, les huissiers feront pas de gourde, sinon, y aurait-il faute lourde, susceptible d'engager leur responsabilité pécuniaire?

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Oui, mais rassure toi c'est rare. Généralement les huissiers sont bons et savent ce qu'ils font.

Je parle de l'AR de la notification de l'injonction par le Greffe.
Si le débiteur ne va pas retirer cette LR -AR ou la refuse il faut sauf erreur faire procéder à la signification par huissier qui te dira " pas de sous pas d'huissier" en termes plus galants.
Le boulot de l'huissier s'est de s'assurer que le destinataire de l'acte habite bien à l'adresse indiquée(nom sur la boite au lettre,sur la sonette,confirmation par le voisinage)
il n'en fait pas plus que le facteur,sauf que le facteur ne peut pas remettre une LR à un voisin ,sans procuration écrite , alors que l'huissier le peut si le voisin accepte;
et si ses recherches sont infructueuses il dresse un PV de perquisition: et tu as bonne mine,vu que ton portefeuille a été allégé

Youpie!!! Je viens de recevoir l'Ordonnance du juge! Par contre, il ne l'a retenue qu'en partie : il a pas été d'accord avec les 30 euros (pourtant la greffière disait que c'était raisonnable ), et il enjoint à mon débiteur de me payer 200 euros avec intérêts au taux légal (2.24%/an) à compter du 03/12/2004 (date de dépôt de l'injonction de payer), ce qui fait environ : 0.39 euros/mois, plus 4.30 euros de frais accessoires.
Ca y est, je vais aller voir un huissier, pour qu'il "procède à la signification", c'est-à-dire : (j'imagine) "Linchage" Alors, tu t'es décidé? Tu payes?

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Du calme
la signification par huissier sert à faire courir les délais de recours,et si je ne m'abuse tant qu'il n'y aura pas d'acte fait à la personne du débiteur celui ci peut faire opposition.

J'oubliai :
tu peux demander le taux légal majoré de 5 points,au bout de quelques mois; mais c'est un secret d'huissier
et noublie pas de verser la provision à l'huissier pour signifier,puis pour exécuter

Je sais Germier. J'y suis allé aujourd'hui, j'ai versé la provision (40 euros), il aura un mois pour faire opposition à partir de la signification, je recevrai un exemplaire de la signification qu'il faudra que je transmette au juge avant un délai d'un mois après le délai d'opposition.
Mais ça avance, c'est ça qui me fait plaisir!

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

OK ,mais c'est la signification à personne qui faut courrir les délais : donc tant qu'il n'y aura pas eu une signification à la pesronne de ton débiteur, celui ci peut faire opposition

Et n'en déplaise au futur hussier, ils ne font que vérifier que le débiteur habite à l'adresse indiquée : du moment que le nom existe sur une boite à lettre,guère plus que le facteur, mais c'est plus cher

Krys
C'est quoi tes trois demis journées de travail perdu ?

C'est les demis journées que j'ai dû prendre poru aller au TI, l'affaire ayant été repoussée systématiquement. J'ai compris car je susi de nature curieuse et je susi resté écouter un peu à chaque séance. Et j'ai très vite saisi le manège du juge.
Donc j'avais calculé la saisi sur mon salaire d'un jour et demi de non-travail.
Apparemment, le juge n'a pas com^pris ma requête. Ca devait plus parraître trop mathématique et atypique.
Sans compter ce que j'aiperdu dans les démarches à droite et à gauche. Et encore de ce côté là, j'avais un travail plutôt arrangeant. J'imagine pas pour quelqu'un qui travaille en usine par exemple.

Je pige
"javais calculé la saisie sur mon salaire d'un jour et demi de non travail"
tu n'as pa eu de saisie mais une perte de salaire; donc ton argumentation était mal fondée
il aurait fallu demander l'indemnisation des heures perdues de travail non rémunérées,en justfier en produisant le bulletin de salaire, et ou ce que l'on apelle l'art 700 NCP unre indemnité forfaitaire à chiifer pour les frazis irrépétibles