Des consequences fiscales de la perte de parts sociales

Citation de jeeecy :


Enfin il y a des obligations déclaratives, formulaire 2074 à remplir et joindre à la déclaration IRPP 2042

Citation de la DGFP :


Pertes sur titres annulés (article 150-0 D, 12 et 13 du Code général des impôts)

Les pertes constatées en cas d'annulation de titres dans le cadre d'une
procédure collective sont imputables sur les plus-values de même nature
réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, sous certaines
conditions et dans certaines limites (indépendamment du franchissement du seuil
annuel de taxation).

a. Titres concernés Le dispositif concerne l'ensemble des valeurs mobilières
et des droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI à l'exclusion
toutefois des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus :
- dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme (CGI art. 163 bis A) ;
- dans un plan d'épargne d'entreprise (CGI art. 163 bis B, n° 7935 s.) ;
- ou dans un plan d'épargne en actions (CGI art. 163 quinquies D, n° 2310 s.).

b. Conditions d'imp utation Trois conditions doivent cumulativement être
remplies :
- les titres doivent être annulés, ce qui exclut les valeurs mobilières qui
font l'objet d'une radiation de la cote d'un marché réglementé ;
- l'annulation doit intervenir dans le cadre d'une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire (les titres faisant l'objet d'une annulation
volontaire ne sont pas concernés) ;
- le titulaire des titres annulés ne doit pas avoir fait l'objet d'une
condamnation en raison de son activité de gestion au sein de la société.

c. Date d'imputation La perte est en principe constatée et déduite au titre de
l'année au cours de laquelle intervient l'annulation des titres en exécution du
jugement du tribunal de commerce.
Le contribuable peut toutefois opter pour son imputation anticipée, dès l'année
au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de
l'entreprise ou prononç ant la liquidation judiciaire, sans attendre
l'annulation des titres. Cette option, qui doit être formulée expressément, est
globale et porte nécessairement sur l'ensemble des valeurs mobilières et droits
sociaux détenus dans la société faisant l'objet de la procédure collective.
La déduction anticipée peut toutefois être remise en cause par la suite, par
exemple en cas d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession,
de condamnation du contribuable dans le cadre de la procédure, ainsi qu'en cas
d'attribution de sommes ou valeurs en contrepartie des titres pour lesquels
l'option a été exercée (ces sommes ou valeurs étant alors imposables même si le
seuil de taxation n'est pas dépassé).

d. Montant imputable Il ne peut excéder le prix d'acquisition des titres ou la
valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation. Il doit en outre être
diminué, le cas échéant :
- du montant de s sommes ou valeurs remboursées ;
- et du montant des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt pour
souscription au capital des Sofica (avant 2007, la loi visait la déduction du
revenu global opérée à ce titre).

Il n'est pas réduit, en revanche, de l'abattement pour durée de détention.

Citation :

le titulaire des titres annulés ne doit pas avoir fait l'objet d'une
condamnation en raison de son activité de gestion au sein de la société.

Citation :

Les pertes constatées en cas d'annulation de titres dans le cadre d'une
procédure collective sont imputables sur les plus-values de même nature
réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes,

Citation :

...sous certaines conditions et dans certaines limites(indépendamment du franchissement du seuil annuel de taxation).

Citation de Camille :

Bonjour,
Oui mais, si j'ai tout bien compris "de même nature" signifie "à déclarer dans les mêmes lignes de la déclaration", donc PV mobilières.
Vous ne pourriez effectivement pas imputer des PV immobilières qui se déclarent ailleurs.
A vérifier quand même (d'abord parce que ça change tout le temps et qu'Alzheimer me guette)