Dépassement durée max travail

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Finistère, Le 14/12/2016 à 23:05
Juriste intéressé
Licence 3


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Message(s) : 32 
bonjour
la code du travail, article 3121-18, prévoit que la durée maximale de travail par jour, en principe, est de 10h (avec des exceptions prévues).
mais en cas de dépassement : quel est le texte qui prévoit la contravention ? (de 4e classe d'après mes recherches).
bien cordialement
RD

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Finistère, Le 14/12/2016 à 23:11
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
R 3135-1 du code du travail, tout simplement !
je fais les questions et les réponses.

Le 15/12/2016 à 08:22
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
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