Demander le retrait d'une décision de retrait

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Yvelines, Le 22/03/2017 à 15:40
Juriste intéressé


Inscrit : 22/03/17
Message(s) : 4 
Bonjour à tous,

J'aurais simplement aimé savoir s'il est possible de demander à l'administration le retrait d'une décision de retrait. En effet, si une personne demande le retrait d'une décision puis regrette son choix car cela n'a pas les conséquences qu'elle souhaitait, peut elle demander le retrait ou l'aborgation de la décision de retrait.

Merci pour tout

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Le 22/03/2017 à 16:01
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11300 
Bonjour,
Sans autre précision sur votre cas particulier, on va dire que non.
Déjà dur d'obtenir une décision de la part de l'administration, alors lui demander de revenir dessus simplement parce que vous constatez qu'elle ne va pas dans le bon sens,vous pensez !

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Yvelines, Le 22/03/2017 à 16:08
Juriste intéressé


Inscrit : 22/03/17
Message(s) : 4 
merci de votre réponse, mais:

si la décision de retrait m'est défavorable alors que le retrait est censé me mettre dans un situation plus favorable, la décision devient illégale et donc je deviens fondé à demander le retrait de la décision de retrait ?

Et si l'administration aurait du procéder à une abrogation car cela n'avait pas d'effet rétroactif (en l'espèce pas de salaire à rembourser), suis je fondé à demander ce retrait (ou même une requalification) ?

Le 22/03/2017 à 16:16
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11300 
Re,
Citation :
si la décision de retrait m'est défavorable alors que le retrait est censé me mettre dans un situation plus favorable, la décision devient illégale

Ah bon ? Pourquoi ?

Citation :
Et si l'administration aurait du procéder à une abrogation car cela n'avait pas d'effet rétroactif

C'est-à-dire ?

__________________________
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Yvelines, Le 22/03/2017 à 16:20
Juriste intéressé


Inscrit : 22/03/17
Message(s) : 4 
Selon l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration : "sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire".

Le 22/03/2017 à 16:31
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11300 
Re,
Alors pourquoi poser une question dont on a déjà la réponse ?

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Yvelines, Le 22/03/2017 à 16:33
Juriste intéressé


Inscrit : 22/03/17
Message(s) : 4 
"Et si l'administration aurait du procéder à une abrogation car cela n'avait pas d'effet rétroactif"

Car lorsque l'on vient devant l'administration et que l'on demande à revenir sur une décision l'on demande ni un retrait ou un abrogation car en tant que profane l'on ne connait pas la distinction entre les deux. Or en l'espèce l'administration à choisie la voie du retrait et en déployant ces effets rétroactif, cela a eu des effets défavorables.

Haute-Garonne, Le 22/03/2017 à 21:00
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 558 
Bonsoir,

Le principe est que ne peuvent être retirés que les actes individuels créateurs de droit illégaux et dans un délai de 4 mois à compter de leur notification

SAUF lorsque le retrait est demandé par le bénéficiaire de l'acte. Autrement dit ici, même si l'acte est légal, vous pouvez en demander le retrait et l'administration doit y faire a priori droit (et peu importe la raison pour laquelle vous demandez le retrait).

Donc à mon sens, vous ne serez pas recevable à demander le retrait du retrait pris par l'administration à votre demande. Ici, il n'y a à mon sens pas d'objet à votre recours dès lors que vous demandez le retrait d'une décision de retrait laquelle vous est favorable puisque c'est vous qui avez demandé le retrait
(en effet, dans les conditions de recevabilité d'un recours il y a la condition que l'acte vous fasse grief or là il est difficile de considèrer que la décision de retrait opéré à votre demande vous fasse grief - c'est bien vous qui l'avez demandé alors même que l'acte en question n'était pas illégal ou que le délai de retrait avait expiré, et que l'administration a fait droit à votre demande = elle était légalement tenue de faire droit à votre demande de retrait même si les conditions du retrait n'étaient pas remplies en vertu de L. 242-4 du CRPA, on ne peut donc lui reprocher d'avoir appliquer l'article et faire droit à votre demande même si à votre sens l'abrogation aurait été plus favorable pour vous).

J'espère que cela pourra vous aider.

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