Le 18/10/2005 à 19:40
Juriste obsessionnel


Inscrit : 02/07/04
Message(s) : 152 
Bonsoir!

Connaissez-vous la différence entre un délit d'audience et un manquement à l'audience?

Je pose cette question car je sais que le Procureur Général peut saisir le conseil de discipline en cas de manquement à l'audience par un avocat.
En revanche, il n'a aucun pouvoir en cas de délit d'audience...

Merci d'avance! :))

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