Délégation de compétence par une lettre de mission

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Le 24/10/2016 à 11:31
Juriste aux dents longues


Inscrit : 02/02/11
Message(s) : 79 
Bonjour,

Cela fait très longtemps que je n'ai pas visité ce forum. A l'époque j'étais étudiant en droit. Maintenant, je travaille dans la fonction publique. Donc, je n'y pensais plus trop.

Toutefois, un sujet a excité ma curiosité et réveiller le juriste qui sommeille en moi.

Voilà les faits :
Le préfet de département est dépositaire de l'autorité de l’État dans le département. Il délègue sa signature aux services déconcentrés de l’État, via des arrêtés. Je me trouve actuellement agent dans une des administrations déconcentrées de l’État.
Pour des raisons diverses, le préfet de département a signé une lettre de mission confiant à un sous-préfet d'arrondissement des compétences qui dépassent le simple cadre de son arrondissement et qui empiète sur les compétences du service déconcentré dans lequel je me trouve. La forme de la lettre de mission est une simple lettre signée par le préfet et non publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Je ne me rappelle plus très bien de mes cours de droit sur délégation de signature et délégation de compétence. Je ne connais pas le régime juridique des lettres de mission, je ne sais même pas s'il en existe un. Un préfet a-t-il compétence pour faire des lettres de missions? Il me semble que les délégués du préfet possèdent des lettres de mission signées par le Préfet.

Une simple lettre de ce type vaut-elle instruction pour les services de l'Etat? Ou est-ce un bullshit total ?

Merci de vos idées ou vos pistes de réflexion.

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