Delai de retrait de points apres paiement de l'amende

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Le 18/12/2007 à 16:09
Juriste intéressé


Inscrit : 18/12/07
Message(s) : 2 
Bonjour,

Durant ces dernières années, j'ai commis 2 excès de vitesse (le dernier date d'il y a 1 an) et j'ai à chaque fois payé l'amende (par timbre fiscal).

Seulement je n'ai jamais reçu de notification de retrait de points. Je me suis donc rendue à la Préfecture et on m'y a répondu que j'avais mes 12 points...
On ne m'a donc jamais enlevé de points suite au paiement de l'amende comme cela se fait automatiquement...

Je me demande donc si cela est normal et si il y a un délai au delà duquel mes points ne pourront plus m'être enlevés ou si en s'en apercevant dans quelques temps, ils pourront me les enlever ?

Quelqu'un aurait-il une idée ou aurait-il vécu la même chose ?
Je vous remercie vaiment d'avance de votre aide ! :))

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Le 18/12/2007 à 16:24
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Voila bien la première fois que je vois quelqu'un se posant un problème quand elle n'a pas perdu ses points!!

L'amende et le retrait de points peuvent étre prononcé en même temps, mais il faudra un jugement (d'apres mes vieux souvenirs), il n'y a donc aucune obligation de retirer des points pour un excés de vitesse.

Deplus, en règle général les sanctions tombent tres vite, en la matière nos agents de police ou de gendarmerie se montrent extremement zélés.
Vous n'avez à priori rien à craindre sauf à revenir toute les semaines à la préfecture et venir leurs reclamer un retrait de point :lol:

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 19/12/2007 à 01:25
Juriste intéressé


Inscrit : 18/12/07
Message(s) : 2 
Merci de votre réponse !

Cependant, je sais que je devais perdre deux points à chaque fois car pour un excès de vitesse de 20 à 30 km/h au dessus de la limitation, il y a une amende forfaitaire de 135 euros (90 si on paie dans les 15 jours) et un retrait de 2 points.

Je devais donc normalement perdre mes points... non pas que cela me dérange de les avoir conservé... mais je crains que l'on puisse me dire dans 2 ans par exemple qu'ils m'enlèvent tous les points que j'étais censée avoir perdue dans le passé... !

Vu que la Préfecture voit sur ses dossiers informatiques que j'ai mes 12 points, certaines personnes m'y ont dit que je n'étais peut-être pas enregistrée correctement dans les fichiers... mais je doute !!

En tout cas merci de m'avoir répondu Murphys !! A bientôt !

Le 19/12/2007 à 11:23
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation de Murphys :


L'amende et le retrait de points peuvent étre prononcé en même temps, mais il faudra un jugement (d'apres mes vieux souvenirs), il n'y a donc aucune obligation de retirer des points pour un excés de vitesse.

Hep, hep hep...
Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique. le retrait de points est de plein droit et correspond à une mesure administrative, qu'il y ait eu un jugement ou pas.

Le 19/12/2007 à 11:32
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation de lapuce221 :


et si il y a un délai au delà duquel mes points ne pourront plus m'être enlevés ou si en s'en apercevant dans quelques temps, ils pourront me les enlever ?

Hélas non... puisque c'est purement administratif.
Enfin si !
S'ils constatent que le paiement remonte à plus de 3 ans et qu'il n'y a pas eu d'autres retraits de points depuis, puisque c'est le délai pour remonter à 12 points...

A partir du moment où on vous donne votre relevé intégral, vous y êtes forcément correctement enregistré. C'est dans le "tuyau administratif" entre l'unité qui a traité votre PV et le service du fichier des permis, place Beauvau, qu'il y a des pertes...

Quand bien même il "n'émergerait" que "plus tard" sur le relevé, le retrait de points doit être comptabilisé à la date de réception du paiement.
Le problème avec un timbre-amende, c'est qu'on a aucune trace de la date de paiement.

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