Juriste intéressé
Inscrit : 05/12/06
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salut tt le mondeee,
le sujet porte sur le theme de ''la loi '' é un des textes fait refrence a plusieur reprise aus dispositions avec ou sans valeur normative, en terme de dispostions legislatives, quelqun pouré mexpliké cke ca ve concretement dire mercii
bone journéee