Definition de dispositions normatives

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Le 05/12/2006 à 16:04
Juriste intéressé


Inscrit : 05/12/06
Message(s) : 1 
salut tt le mondeee,

le sujet porte sur le theme de ''la loi '' é un des textes fait refrence a plusieur reprise aus dispositions avec ou sans valeur normative, en terme de dispostions legislatives, quelqun pouré mexpliké cke ca ve concretement dire mercii
bone journéee

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Le 05/12/2006 à 16:52
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4623 
Bonjour,

Pourrais-tu te relire et éviter le langage SMS s'il te plaît, en conformité avec la charte et ceci http://www.juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=4102 ?

Tu auras plus de réponses si tu rédiges un texte clair :wink:

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http://forum.juristudiant.com/search.php

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