Gironde, Le 03/12/2017 à 00:05
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 783 
Bonjour tout le monde,

En révisant mes partiels de droit de la consommation je me pose une question "pratique" au vu de la théorie.

Admettons que j'achète un bien sur internet, le vendeur l'expédie et le transporteur le livre à un tiers qui, par mauvaise foi, accepte le colis.

Comment se passerait une situation de conflit entre moi, consommateur, et le vendeur ?

Citation :
Article 1603 C.civ : Le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend.

Article 1604 C.civ : La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Cela implique que si la chose est livrée à un tiers au contrat l'obligation de délivrance n'est pas exécutée, pour autant aux yeux du vendeur le bien a été correctement livré s'il se réfère au transporteur.

Citation :
Article L216-1 C.cons : La livraison s'entend tu transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L216-5 C.cons : Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article L131-19-4 C.cons : Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Voilà toute la théorie, le professionnel est responsable jusqu'à ce que le consommateur prenne physiquement contrôle du bien donc si le bien est livré à la mauvaise personne le consommateur doit être si remboursé ou bien livré à nouveau.

En pratique le transporteur va opposer le bon de livraison signé par le tiers de mauvaise foi en s'exonérant de responsabilité et le vendeur va opposer le document par lequel le transporteur assure avoir livré le bien.

Ainsi j'aimerais bien votre avis sur la question, peut être que j'ai loupé quelques articles ou bien que mon raisonnement est erroné mais j'aimerai comprendre, merci

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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Le 03/12/2017 à 10:39
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3953 
Salut

A mon avis, si l'on connaît l'identité du tiers de mauvaise foi, le professionnel et/ou le consommateur ont meilleur de temps de se retourner directement contre lui.

Reste à savoir sur quel fondement :

- Article 1240 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
En signant le bon, le tiers de mauvaise foi cause un préjudice au consommateur et au professionnel.

- Article 311-1 du Code pénal : "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui."
On peut considérer qu'il y a soustraction frauduleuse car le tiers se fait passer pour le consommateur en signant le bon de livraison, mais pas sûr que le juge ait ce raisonnement.

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Vosges, Le 03/12/2017 à 12:49
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1325 
Salut

Ce ne serait pas un vol puisque c'est une remise et non une soustraction. C'est une escroquerie Me semble-t-il.

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Le 03/12/2017 à 13:32
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3953 
Bien vu Louis ! (non ce n'était pas un jeu de mot )

Article 313-1 Code pénal
Citation :
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.


La seule signature du bon est une manœuvre frauduleuse de la part du tiers qui se fait ainsi passer pour le consommateur, ce qui lui permet de se faire remettre le bien par le livreur.

Encore une fois, un grand bravo à Louis. Je ne sais pas pourquoi je n'y ai pas pensé.
Bref, une remise à niveau en pénal ne me ferait pas de mal

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Vosges, Le 03/12/2017 à 16:36
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1325 
Après pour un tel problème je ne vois pas en quoi la signature de mauvaise foi permettrait au livreur de s'exonerer de responsabilité puisqu'il a sûrement des obligations du style vérifier l'identité du destinataire...

Nan ?

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Le 03/12/2017 à 17:30
Juriste intéressé
Master 1


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Message(s) : 17 
Effectivement, je pense que l'obligation du transporteur ne s'arrête pas à la seule preuve de la livraison du bien, encore faut-il qu'il ait été livré à la bonne personne...

Le transfert des risques en droit de la consommation est retardé à la mise en possession physique de la chose sauf si le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel.

Donc il y a un contrat de vente qui lie le professionnel au consommateur, et semble-t-il, un contrat de transport entre le professionnel et le transporteur puisque c'est le professionnel qui a choisi le transporteur et lui a confié la tâche de livrer le bien à telle adresse ?

J'aurai donc opté pour le système suivant :

- Le consommateur se retourne contre le professionnel, lequel est obligé de lui délivrer de nouveau un bien conforme ;
- Le professionnel se retourne contre le transporteur au titre du contrat de transport, sollicite des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi ;
- le transporteur se retourne contre le tiers au titre de la responsabilité délictuelle, arguant que ce tiers, en signant le bon de commande, lui a causé un dommage et doit donc le réparer.

Encore faut-il que les juges ne considèrent pas que le transporteur a concouru au préjudice qu'il a subi du fait de son comportement négligent, en ne vérifiant pas l'identité du tiers.

Raisonnement à confirmer.

En tous cas je suis d'accord avec LouisDD et presque certain que :

- le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en montrant un bon de commande car l'obligation qui lui incombait était certes, de livrer le bien, mais encore de le livrer à la bonne adresse
- le vendeur ne peut s'exonérer de son obligation de délivrance en prouvant seulement que le transporteur a délivré le bien peu importe l'adresse. D'autant plus que le transfert des risques durant le transport repose sur le professionnel, or ne pourrait-on pas assimiler la remise de la chose à un tiers à une perte de celle-ci?

C'est un peu brouillon mais ce sont des pistes de réflexion. Par contre le volet pénal me semble un peu compliqué à mettre en oeuvre. Je doute que le terrain le plus efficace pour le transporteur soit de porter plainte contre le tiers pour escroquerie?

Le 03/12/2017 à 17:35
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 19/10/17
Message(s) : 17 
Quand je parle du volet pénal et du fait qu'il ne me semble pas que cela soit le terrain le plus efficace, je le dis par rapport à la responsabilité délictuelle. Je ne sais pas si le parquet donnerait suite à ce qui semblerait être une escroquerie, d'autant plus que la manoeuvre frauduleuse (la signature du bon par le tiers) semble avoir été permise par la négligence du transporteur.

Gironde, Le 04/12/2017 à 00:45
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 783 
Bonjour à tous merci pour vos réponses qui confirment que je suis parti dans la « bonne piste » mais par exemple en terme de signature du bon de livraison, je n’ai qu’a Inventer une signature et ensuite me plaindre car le colis a été remis à un tiers ( moi mais avec une autre signature). Vous ne pensez pas que ce serait trop simple ?

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Le 04/12/2017 à 08:31
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Message(s) : 2790 
Bonjour
Je rejoins totalement cassation 74

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Vosges, Le 04/12/2017 à 11:04
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Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1325 
Salut

Il me semble que la forme de la signature importe peu pour certaines formalités Ou une simple croix pourrait suffire...

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Le 04/12/2017 à 12:21
Modérateur



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Message(s) : 2790 
Bonjour
Et bien oui on est dans le cadre du consensualisme, mais cela aide pour la preuve

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