Défaut de contrôle technique

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Le 30/08/2005 à 19:52
Juriste acharné


Inscrit : 03/10/04
Message(s) : 132 
Un amis a acheté une nouvelle voiture et n'a pas eu le temps de faire le contrôle technique attent. Pour 6 jours de retard, il a reçu un pv de 90 euros. Il a voulu contesté mais ne savait pas qu'il devait payer avant. Ce qu'il ne comprend pas, c'est qu'il a reçu une majoration de 375 euros... n'aurait-il pas dû d'abord recevoir une majoration de 135 euros ?

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Le 02/09/2005 à 12:10
Juriste d'élite


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 405 
une question qui ne repond en rien à la tienne
il venais juste de l'acheter sa nouvelle voiture?
parce que à la vente de tout véhicule le CT est obligatoire et est valable 2 ans
que ce soit le moment de le passer ou non
enfin c'est ce qu'il me semblait c'est peut-etre que chez les professionnels de l'automobile
donc je dis ça mais je dis rien quoi ...

Le 05/09/2005 à 15:35
Juriste d'élite


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 405 
une autre question comment ton ami a-t-il pu recevoir sa nouvelle carte grise s'il le CT n'était pas en règle ? cela est impossible normalement
et je le rapelle le CT d'une voiture que l'on souhaite vendre doit dater d'au maximum 6 mois
s'il a été effectué à une date antérieure il faut le repasser
le tout aux frais de l'ancien propriétaire ou de celui désireux de vendre la sienne (de particulier à particulier)
dans les concessions je ne sais pas si c'est pareil

Le 06/09/2005 à 16:56
Juriste intéressé


Inscrit : 19/04/05
Message(s) : 17 
le CT n'a pas besoin d'être OK pour faire faire une carte grise, un contrôle technique dit "d'identification" (à environ 30 euros) est possible et suffisant pour la carte grise, pas pour rouler evidemment.
De plus, le CT n'est pas forcement effectué par le vendeur, l'acheteur peut très bien accepter (à ses risques et périls), et surtout dans le cas d'achat de véhicules anciens de faire passer le CT après l'achat car souvent des réparations (dues à l'ancienneté du véhicule) sont nécessaires pour passer au la main le CT.

Le 07/09/2005 à 12:04
Juriste d'élite


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 405 
article pris sur caradisiac.com :

Un automobiliste veut acheter ma voiture même si elle n'est pas passée au contrôle technique. Est-ce légal ?




"Je souhaiterais vendre mon ancienne voiture à un particulier, mais cette dernière n'est pas passée au contrôle technique. Le client potentiel est au courant, mais veut quand même l'acheter pour la "retaper" lui-même. Ai-je le droit de lui vendre la voiture sans avoir effectué un contrôle technique ?"

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acheteur un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Vous ne pouvez pas vous dispenser de cette formalité.
En effet,
- la nouvelle carte grise ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat de passage,
- la mise ou le maintien en circulation d'un véhicule n'ayant pas satisfait à cette obligation est puni d'une contravention de 4ème classe (peine d'amende de 375 euros au maximum)
- l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent en outre être prescrites.


Puis-je vendre un véhicule sans contrôle technique ? Si oui, quelles sont les modalités ?




La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Vous ne pouvez pas. En effet, l'article R 323-6 du Code de la Route prévoit que:
"Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet:
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation..."
Vous devez donc obligatoirement respecter ces dispositions.

et ceci pris sur le site de la sécurité routière :

VENTE D'UNE VOITURE DE PLUS DE QUATRE ANS


Le vendeur d'une voiture particulière soumise au contrôle technique obligatoire doit fournir au vendeur un procès verbal de contrôle technique favorable (donc sans défaut appelant une contre-visite) de moins de six mois. Cette obligation ne vise que les transactions ou l'acquéreur est un particulier ( l'achat par des professionnels n'est pas soumis à cette procédure). Si vous vendez, avant 6 mois, un véhicule qui a été vérifié dans le cadre du contrôle périodique, vous n'êtes pas obligé de le faire contrôler à nouveau.

voila

Le 07/09/2005 à 13:11
Juriste d'élite


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 405 
sachez aussi que le CT obligatoire à la vente d'un véhicule à un particulier que ce soir par un pro ou par un autre particuliers est techniquement le même que le CT "normal"
Voici une liste exhaustive des 125 points de contrôle:
les * représentent les 68 points soumis à obligation de réparation.

Identification du véhicule (8 points de contrôle)

1. Plaque d'immatriculation
2. Plaque constructeur
3. Frappe à froid sur le châssis
4. Présentation du véhicule*
5. Energie moteur*
6. Nombre de places assises
7. Plaque de tare
8. Compteur kilométrique

Freinage (21 points de contrôle)

1. Frein de service*
2. Frein de stationnement*
3. Frein de secours
4. Réservoir de liquide de frein*
5. Maître-cylindre*
6. Canalisation de frein*
7. Flexible de frein*
8. Correcteur, répartiteur de freinage*
9. Pédale du frein de service*
10. Commande du frein de stationnement*
11. Câble, tringlerie du frein de stationnement*
12. Disques de freins*
13. Etriers, cylindres de roues*
14. Tambours de freins*
15. Plaquettes de freins*
16. Assistance de freinage
17. Bloc du système anti-blocage et/ou de régulation*
18. Témoin de mauvais fonctionnement du système de freinage
19. Témoin du niveau de liquide de frein*
20. Témoin d'usure des plaquettes de frein
21. Témoin de mauvais fonctionnement du système antiblocage et/ou de régulation

Direction (10 points de contrôle)

1. Angle, ripage avant
2. Volant de direction*
3. Antivol de direction
4. Colonne de direction
5. Accouplement de direction
6. Crémaillère, boîtier de direction*
7. Biellettes, timonerie de direction*
8. Rotules, articulations de direction*
9. Relais de direction
10. Assistance de direction

Visibilité (7 points de contrôle)

1. Pare-brise*
2. Autres vitrages
3. Rétroviseur intérieur (si obligatoire)*
4. Rétroviseur extérieur (si obligatoire)*
5. Commande de rétroviseur extérieur
6. Essuie-glace avant*
7. Lave-glace avant

Eclairage/signalisation (22 points de contrôle)

1. Mesures des feux de croisement*
2. Feux de croisement*
3. Feux de route*
4. Feux antibrouillard avant
5. Feux additionnels
6. Feux de position*
7. Feux indicateurs de direction*
8. Signal de détresse*
9. Feux stop*
10. Troisième feu stop*
11. Feu de plaque arrière*
12. Feux de brouillard arrière
13. Feux de recul
14. Feux de gabarit
15. Catadioptre arrière*
16. Catadioptre latéral (véhicule de plus de 6 mètres)*
17. Triangle de présignalisation (en l'absence de feux de détresse)*
18. Témoin de feux de route
19. Témoin de signal de détresse
20. Témoin de feux de brouillard arrière
21. Commande d'éclairage et de signalisation
22. Témoin indicateur de direction

Liaisons au sol (17 points de contrôle)

1. Suspension
2. Ressort, barre de torsion *
3. Sphère, coussin d'amortisseur
4. Amortisseur *
5. Pivot de roue *
6. Roulement de roue
7. Triangle, bras, tirant de suspension *
8. Silent-Bloc de tirant de suspension
9. Articulation de train *
10. Rotule de train *
11. Barre stabilisatrice *
12. Silent-Bloc de barre stabilisatrice
13. Circuit hydraulique de suspension
14. Essieu *
15. Roue
16. Jante *
17. Pneumatique *

Structure, carrosserie (15 points de contrôle)

1. Longeron, brancard
2. Traverse
3. Plancher
4. Berceau
5. Passage de roue, pare boue
6. Longeron extérieur, bas de caisse
7. Infrastructure, soubassement
8. Porte latérale *
9. Porte ar, hayon *
10. Capot *
11. Aile
12. Pare-choc, bouclier
13. Pied, montant
14. Caisse
15. Superstructure, carrosserie (sauf ailes et ouvrants) *

Equipements (7 points de contrôle)

1. Sièges
2. Ceintures* (si obligatoires)
3. Avertisseur sonore*
4. Batterie
5. Support de roue de secours
6. Dispositif d'attelage
7. Témoin de mauvais fonctionnement du coussin gonflable

Organes mécaniques (14 points de contrôle)

1.Moteur
2.Boîte
3.Pont, boîte de transfert
4.Transmission
5.Accouplement, relais de transmission
6.Circuit de carburant*
7.Réservoir de carburant*
8.Carburateur, système d'injection*
9.Pompe d'alimentation en carburant*
10.Batteries d'accumulateur de traction*
11.Réservoir de gaz naturel comprimé (GNC)
12.Collecteur d'échappement*
13.Canalisation d'échappement*
14. Silencieux d'échappement*

Pollution, niveau sonore (4 points de contrôle)

1. Teneur en CO et valeur du lambda des gaz d'échappement (moteur essence)*
2. Opacité des fumées d'échappement (moteur diesel)*
3. Bruit moteur
4. Témoin du dispositif de diagnostic embarqué (OBD)

Le 07/09/2005 à 13:23
Juriste d'élite


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 405 
quelques précisions supplémentaires en espérant repondre à la question posée initialement :

Le montant de l’amende

Si votre véhicule présente un défaut de réalisation de contrôle technique (contrôle non effectué, ou délai de contre-visite dépassé), vous êtes passible d'une amende de 135 euros et votre carte grise peut être retenue. Cette amende peut être ramenée à 90 € en cas de règlement immédiat. En cas de retard de paiement, une majoration de 760 € est appliquée. De plus, votre carte grise peut être confisquée. Une autorisation de circuler valable sept jours vous est alors délivrée, le temps de régulariser votre situation. Sans preuve de passage au contrôle technique, votre carte grise ne vous sera pas restituée, et vous ne pourrez pas en obtenir un duplicata.

Enfin, si vous vous portez acquéreur, auprès d'un professionnel ou d'un particulier, d'un véhicule de plus de quatre ans dont le dernier contrôle technique remonte à plus de six mois, la préfecture refusera de vous délivrer une nouvelle carte grise tant que vous n’aurez pas vous-même fait procéder à un nouveau contrôle.

Le 07/09/2005 à 15:14
Juriste intéressé


Inscrit : 19/04/05
Message(s) : 17 
Excusez moi d'insisiter bêtement, mais mon conjoint étant lui même dans la vente de véhicules anciens, et donc professionnel, il est tout à fait possible de vendre une voiture sans controle technique, mais évidemment sans le controle technique impossible de rouler (donc obligation de ramener le véhicule par plateau) . Et pour la carte grise à la préfecture, l'ayant fait moi même pour un véhicule non roulant et à restaurer, un simple CT d'identifcation suffit. Maintenant peut être que la législation est autre, mais la pratique est celle ci et en générale à la préfecture il ne sont pas très leste avec l'application de la loi.
Toutes les autres informations que vous avez apportées sont justes, mais seulement si le véhicule circule et est roulant, d'ailleurs toutes les informations de vos messages ne me semblent pas incompatibles avec ce CT pour véhicules non roulants, et avec le fait qu'il nest pas préciser qui doit faire le contrôle technique. En tous les cas dans les faits, plusieurs fois ce sont les acquéreurs qui font le contrôle technique après restauration d'un véhicule.
Evidemment pour ce qui est de la question première le CT doit être OK pour rouler sur route, mais ma réponse était plutôt par rapport à ce qu'avait dit vins2050.
voila :))

Le 07/09/2005 à 18:48
Juriste d'élite


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 405 
je parlais bien evidemment de l'aquisition d'un véhicule roulant et non de collection comme le cas cité au départ (avec une carte grise de voitre "classique" et non une CG de collection)
le CT est à la charge du vendeur
mais l'amende est pour le propriétaire donc l'aquéreur
cette amende est donc tout à fait justifiée et le prix est celui demandé par la loi

Le 07/09/2005 à 19:11
Juriste d'élite


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 405 
mes sources sont la :

seul le CT périodique n'est pas obligatoire pour les véhicules de collection
l'achat d'un pro à un autre pro ou à un particulier ne nécessite pas de CT valide mais seulement en cas de revente

http://www.securiteroutiere.equipement. ... cules.html


toujours sur le site de la securité routière :

Lors d'une vente entre particuliers peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?

L'article R. 323-6 du code de la route impose un contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans faisant l'objet d'une cession. L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié précise que cette obligation s'applique à une cession au bénéfice d'un acquéreur NON PROFESSIONNEL. Le fait d'écarter ces prescriptions réglementaires par une clause contractuelle paraît contraire au principe de prééminence des règles d'ordre public sur les modalités librement fixées par les parties dans un contrat de vente. Un vendeur ne peut s'exonérer ainsi de son obligation de fournir un contrôle technique du véhicule, un tribunal pouvant s'appuyer sur ce fait pour éventuellement prononcer la nullité de la vente.

ET POUR LE CAS DES VOITURES DE COLLECTION :

Un véhicule de collection est il soumis au contrôle technique ?


L'obtention de la carte grise de collection est subordonnée à la preuve que le véhicule a subi une visite technique préalable favorable. Cette mesure a pour objet d'éviter que ne soient autorisés à circuler, sans aucun contrôle préalable, des véhicules anciens en mauvais état et pouvant se révéler dangereux. Le véhicule, une fois couvert par une carte grise de collection,[size=150:mvouwt7v] est définitivement exempté de visite technique, même en cas de transaction. [/size:mvouwt7v]Un véhicule ainsi immatriculé est soumis à des restrictions de circulation. Il ne peut circuler qu'à l'intérieur d'une zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes.

Textes juridiques :


Articles R. 323-1 et R. 323-3 du code de la route sur le contrôle technique
Arrêté du 23 mars 1993 sur la carte grise de collection,
Articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route sur l'entretien des véhicules.


Donc en effet vous aviez raison dans le cas précis des véhicules de collection

il serais bon alors de redefinir le type exact de la voiture dont parle matimat et par quel biais son ami l'a achetée (particulier , pro )

Voila :))

Le 08/09/2005 à 09:33
Juriste intéressé


Inscrit : 19/04/05
Message(s) : 17 
la encore je suis obligé de te contredire, tout ce qui concerne les cartes grises de collections est juste, mais véhicule de collection ne signifie pas CG de collection, c'est une erreur très répandue :( malheureusement, et ce que j'ai dis précedemment reste valable pour les véhicules anciens, dits de collection mais avec une CG normale (ce qui est le cas dans la plupart des cas d'ailleurs). Avec une CG collection pas de CT du tout, mais avec une vehicule de collection avec CG normale, CT ok pour pouvoir rouler. Il ne faut pas confondre rouler avec une voiture (CT obligatoire) et acheter une voiture (contrat entre 2 personnes dont certaines modalités peuvent variés, comme le défaut ou pas de CT, puisque l'essentiel est d'avoir un CT ok pour rouler et pour faire immatriculer, réserve faite du CT d'identification que je vous décrivais précedemment qui ne donne pas le droit de rouler). Et la pratique est telle que je vous la donnais dans mon précédent message pour des véhicules je le redis de collection (car anciens) mais avec une CG normale. Il faut comprendre que cette pratique a un côté utile car des véhicules de l'avant guerre serait invendabla car le propriètaire ne peut xouvent pas faire les réparations, alors que les passionnés sont préts à les restaurer et à leur faire passer le CT. Et des professionnels vendent chaque jour des voitures anciennes sans CT mais avec une CG normale. Peut être existe-il une législation sur les véhicules dits anciens (cad en général antérieur à environ 1987) avec CG normale?
Amicalement
Tatiana

Le 08/09/2005 à 13:05
Juriste acharné


Inscrit : 03/10/04
Message(s) : 132 
Pour info la voiture vient de son beau frère. La carte grise est bien à son nom et pas de contrôle technique !

Le 08/09/2005 à 13:24
Juriste d'élite


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 405 
d'accord pour les véhicules de collections
mais le cas présent traite d'une voiture achetée pour rouler avec CG normale sans CT = illégal = amende (car CT pas en règle)
ce que je ne comprend pas c'est comment la préfecture a pu lui donner la nouvelle carte grise sans CT valide (donc l'autorisation de rouler)
il ne roulerais pas avec aucun problème (il lui suffirais de faire le CT complet pour en avoir le droit) mais la il roule avec (enfin c'est ce que je suppose) et tu le dis toi-même un véhicule sans CT valide ne peut etre immatriculé ni autorisé de rouler
L'acheteur s'est fait avoir à ce moment la car l'amende est à ses frais alors que le CT aurait du etre aux frais du vendeur
ou alors à la préfecture ils ne sont vraiment pas consciencieux (pour pas dire autre chose ...) et ils lui ont donné le droit de rouler en lui donnant une CG valide sans regarder la validité du CT qui aurait du dater d'au maximum 6 mois
Je sais qu'en meurthe-et-moselle la préfecture est très regardante car un ami s'est acheté une voiture et s'est fait avoir par ce CT et n'a pu recevoir sa CG tant que le CT n'était pas ok
la préfecture l'avait bloquée car le CT datait de plus de 6 mois avant la revente du véhicule
le CT est aux frais du vendeur et ce dernier a été sympa il lui a payé le CT pour etre en règle
car des recours sont possibles soit le vendeur paye le CT et l'amende soit un tribunal peut prononcer la nullité de la vente.
dans le cas d'un véhicule récent et roulant avec CG normale (oula ça devient pointu la lol)
enfin bon j'aurais appris qqch et au moins si quelqu'un cherche des infos sur le CT lors d'une vente de véhicule quelqu'il soit (ancien , recent , etc ...) il a tout sur ce forum
merci pour ces informations c'est toujours bon à prendre car j'envisage étant fan de 2CV d'en acheter une soit à restaurer soit deja en l'état de rouler
amicalement
Vincent

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